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§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 24 avril 2012, 11LY02428

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 11LY02428
Numéro NOR : CETATEXT000025796114 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.lyon;arret;2012-04-24;11ly02428 ?

Analyses :

Fonctionnaires et agents publics - Cessation de fonctions - Radiation des cadres.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 7 octobre 2011, présentée pour M. Mohamed A, domicilié ...;

M. A demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0804487 du 23 février 2011 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 7 avril 2008 par lequel le président de la communauté urbaine de Lyon a prononcé sa radiation pour abandon de poste ;

2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;

3°) d'enjoindre à la communauté urbaine de Lyon de le réintégrer, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, avec versement du traitement afférent et reconstitution de carrière ;

4°) de condamner la communauté urbaine de Lyon à lui verser une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Il soutient que l'abandon de poste implique que l'agent refuse de rejoindre son poste sans motif valable, et veuille rompre les liens avec le service, et qu'il soit à même d'apprécier la portée de la mise en demeure, la maladie, même justifiée tardivement, étant une cause légitime d'absence ; que si un agent présente des troubles persistants et connus de l'administration, son comportement ne peut caractériser la rupture du lien avec le service ; que le tribunal a estimé à tort qu'au 12 mars 2008, date de la mise en demeure, le médecin agréé l'avait reconnu apte à la reprise, l'intéressé produisant des arrêts de travail non motivés établis les 11 et 12 mars 2008 par un médecin psychiatre ; que le Dr Imhof a modifié son appréciation de son état entre janvier et février 2008, indiquant le 19 février 2008 qu'il fallait le soustraire au poste de conducteur, étant apte à être éboueur et cantonnier à pieds ; que son certificat du 19 février 2008 note un comportement inadéquat de l'agent, ce qui n'est pas une notion médicale, et rend ses avis suspects ; que M. A était placé en arrêt de travail continu depuis le 4 février 2008 pour douleur au dos et dépression, ce dont étaient informés le Dr Imhof et l'administration ; que l'administration l'a mis en demeure de reprendre son emploi les 6 et 12 mars 2008 ; que cependant l'agent prenait des antidépresseurs prescrits par son psychiatre, ce dont attestent les certificats médicaux de février et mars 2008 ; que son suivi psychiatrique était lourd, il a été convoqué fin mars auprès d'un neurologue, le Dr Vigheto, qui a indiqué par courrier du 25 mars 2008 qu'il existait un syndrome épaule main et que l'agent était dans un état anxieux voire dépressif, ce qui constitue un motif valable de refuser de rejoindre son poste ; que le tribunal ne peut accorder plus de poids au médecin généraliste qu'au psychiatre et au neurologue, chef de ce service dans un hôpital ; que le Dr Collet a établi le 15 juin 2011 un certificat, à la demande du requérant, qui note que le tableau clinique de ce dernier était incompatible avec la reprise d'une activité professionnelle ; que ce certificat indique que ce salarié, dépressif en souffrance, n'a pas mesuré les conséquences de son refus, et était incapable de prendre une décision cohérente, alors que sa notation en janvier 2008 était bonne ; qu'à titre subsidiaire, il est loisible à la Cour d'ordonner une expertise médicale ;

Vu le jugement et la décision attaqués ;

Vu la décision du 24 juin 2011, par laquelle le bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal de grande instance de Lyon (section administrative d'appel) a rejeté la demande d'aide juridictionnelle déposée par M. A ;

Vu le mémoire, enregistré le 3 février 2012, présenté pour la communauté urbaine de Lyon, qui conclut au rejet de la requête, et indique, à titre subsidiaire, qu'elle ne s'oppose à la mesure d'expertise sollicitée ;

Elle soutient que M. A, en ne justifiant pas de son impossibilité à reprendre son service après la mise en demeure qui lui a été adressée, a volontairement rompu le lien avec le service ; qu'il a été mis en garde lors d'un entretien du 13 février 2008, où il était assisté d'un représentant syndical, puis lors d'un entretien et d'une contre-visite médicale du 19 février 2008, puis par courriers des 6 et 7 mars 2008, enfin le 11 mars 2008 par le Dr Imhoff ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu les ordonnances fixant et reportant la clôture de l'instruction aux 3 et 24 février 2012 à 16 heures 30 ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 mars 2012 :

- le rapport de M. Rabaté, président ;

- les conclusions de Mme Schmerber, rapporteur public ;

- et les observations de Me Cuche pour M. A et de Me Grisel pour la communauté urbaine de Lyon ;

Considérant que M. A relève appel du jugement en date du 23 février 2011 du Tribunal administratif de Lyon rejetant sa demande d'annulation de l'arrêté du 7 avril 2008 par lequel le président de la communauté urbaine de Lyon a prononcé sa radiation des cadres pour abandon de poste ;

Sur les conclusions à fin d'annulation :

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. A, agent technique qualifié exerçant la fonction de conducteur de camion-benne à la communauté urbaine de Lyon, a été victime le 31 janvier 2007 d'un accident de service au cours duquel il a subi un traumatisme du bras droit ; qu'il a été déclaré apte au service par le médecin généraliste agréé le 16 janvier 2008, puis déclaré par ce même médecin inapte temporairement aux fonctions de conducteur, mais apte à être éboueur ou cantonnier, lors d'une contre-visite le 19 février 2008 ; que le médecin agréé a maintenu cet avis le 11 mars 2008 ; que l'intéressé a fait l'objet de son administration de deux mises en demeure de rejoindre son poste sous peine d'être radié des cadres, les 6 et 12 mars 2008, la dernière lui laissant un délai de 48 heures ; que si M. A, à la date d'effet de cette seconde mise en demeure, bénéficiait d'arrêts de travail établis par son psychiatre traitant, lesdits arrêts ne sont pas motivés ; que les certificats médicaux ultérieurs qu'il présente, dont un certificat établi le 25 avril 2008 par le chef du service neurologique de l'hôpital Wertheimer de Lyon, et des certificats établis les 15 juin 2011 et 31 janvier 2012 par son psychiatre traitant, s'ils notent que l'intéressé présentait un état dépressif, ne justifient pas que ledit état le mettait dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions en mars 2008 ; que, par suite, et comme l'a jugé à bon droit le tribunal, la communauté urbaine de Lyon, qui s'est fondée sur les avis du médecin agréé, pouvait légalement le radier des cadres pour abandon de poste ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. A, sans qu'il soit utile d'ordonner une expertise médicale, n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande ; que, par voie de conséquence, ses conclusions à fins d'injonction, d'astreinte, et d'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Mohamed A et à la communauté urbaine de Lyon.

Délibéré après l'audience du 27 mars 2012 à laquelle siégeaient :

M. Fontanelle, président de chambre,

M. Rabaté, président-assesseur,

Mme Dèche, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 24 avril 2012.

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N° 11LY02428

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Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. FONTANELLE
Rapporteur ?: M. Vincent RABATE
Rapporteur public ?: Mme SCHMERBER
Avocat(s) : CUCHE

Origine de la décision

Formation : 3ème chambre - formation à 3
Date de la décision : 24/04/2012
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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