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CONVENTIONS COLLECTIVES - Reprographie - Période d'essai - Durée - Prolongation - Circonstances exceptionnelles - Nécessité CONTRAT DE... ...Rapporteur :M. Vigroux.... Sur le moyen unique : Vu l'article 405 de la convention collective nationale de la reprographie ; Attendu qu'en vertu de ce texte la période d'essai, qui est d'un mois pour tous les employés, peut être exceptionnellement augmentée ou prolongée par accord entre les parties ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Bignon reprographie a, par lettre du 13 juin 1986, engagé Mlle X... en qualité de vendeuse réceptionniste à compter du 16...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités préalables - Accident du travail ou maladie professionnelle - Inaptitude physique du... ...Rapporteur :M. Vigroux.... Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 122-32-5 du Code du travail ; Attendu qu'en vertu de ce texte, si le salarié est déclaré par le médecin du Travail inapte à reprendre, à l'issue des périodes de suspension, l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu de lui proposer, compte tenu des conclusions écrites du médecin du Travail et des indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Indemnité de licenciement - Conditions - Journaliste professionnel - Indemnité... ...Rapporteur :M. Vigroux.... Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 12 janvier 1988, que M. X..., engagé le 5 juin 1958 en qualité de typographe par la société Seimaha, a été promu cadre technique à compter du 1er mai 1971 ; que lors de la reprise de son contrat, le 1er mai 1976, par la société Agefi, il a été nommé premier secrétaire de rédaction avec une ancienneté remontant au 1er mai 1971 ; qu'il a obtenu la carte professionnelle de journaliste à compter du 1er mai...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Bâtiment - Convention nationale - Employés, techniciens et agents de maîtrise - Maternité - Congé de maternité -... ...Rapporteur :M. Vigroux...Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué Paris, 31 mars 1987 et du jugement qu'il confirme que Mme X..., secrétaire au service de la société Couquard, a été en arrêt de travail, à partir du 30 août 1982, en raison de son état de grossesse ; qu'elle a accouché le 13 décembre 1982 et a été licenciée le 7 septembre 1983, son état ne lui ayant pas permis de reprendre son emploi ; qu'estimant que l'intégralité de...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Durée hebdomadaire - Réduction - Réduction par l'octroi de jours de repos - Calcul - Calcul en... ...Rapporteur :M. Vigroux.... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué Chambéry, 16 juin 1987, qu'en application de l'ordonnance du 16 janvier 1982 relative à la durée du travail et de l'accord national des industries métallurgiques et minières du 23 février 1982, la société des Avions Marcel Dassault procéda dans son entreprise à une réduction du temps de travail hebdomadaire d'une demi-heure à partir du 1er janvier 1983...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Presse - Employés de la presse parisienne - Licenciement - Indemnités - Indemnité conventionnelle de licenciement -... ...Rapporteur :M. Vigroux.... Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 19 de la convention collective des employés de la presse parisienne ; Attendu que, selon ce texte, dans le cas où la maladie se prolonge au-delà de 18 mois, le contrat de travail peut être rompu sur notification faite aux intéressés, lesquels perçoivent, alors, les indemnités de licenciement prévues par la convention ; que, toutefois, après une interruption de travail d'au moins...

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Accident du travail ou maladie professionnelle - Suspension du contrat - Licenciement à l'issue de la... ...Rapporteur :M. Vigroux...Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-32-5, premier et deuxième alinéa, et L. 122-32-9 du Code du travail ; Attendu qu'en vertu du second de ces textes lorsqu'il se trouve dans l'impossibilité de proposer un emploi, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 122-32-5, au salarié qui, titulaire d'un contrat à durée déterminée, est victime d'un accident du travail, l'employeur est en droit de demander la résolution...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Inaptitude au travail - Accident du travail ou maladie professionnelle - Suspension du... ...Rapporteur :M. Vigroux.... Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que M. X..., employé par la société Entreprise industrielle, en qualité de maçon, a été licencié par lettre du 11 octobre 1984, bien que 3 jours auparavant, il eut été victime d'un accident du travail ; qu'il a alors saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant, dans le dernier état de ses prétentions, à faire déclarer nul son licenciement et condamner en conséquence son...

PRUD'HOMMES - Procédure - Jugement - Mentions obligatoires - Composition de la juridiction - Audiences successives - Magistrat ayant participé... ...Rapporteur :M. Vigroux.... Sur le premier moyen : Vu l'article 452 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Guingamp du 30 juin 1988 statuant dans l'instance l'opposant à la société Cadet distribution ; qu'il soutient que cette décision a été prononcée par un membre du bureau de jugement qui ne faisait pas partie de la composition du bureau qui avait eu à délibérer de l'affaire...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Inaptitude au travail - Accident du travail ou maladie professionnelle - Suspension... ...Rapporteur :M. Vigroux.... Sur les moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué Versailles, 25 mars 1987, que M. X..., électro-mécanicien au service de la société Domage, a, le 3 février 1983, fait une rechute liée aux séquelles de l'accident du travail dont il avait été victime en 1982 ; que le 5 septembre 1983, le médecin du travail le déclara " apte à la reprise en évitant la position agenouillée prolongée, à revoir dans 15 jours " ; que le 13...