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30/01/1991 | FRANCE | N°87-42912

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 30 janvier 1991, 87-42912


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Sur le moyen unique :

Vu l'article 405 de la convention collective nationale de la reprographie ;

Attendu qu'en vertu de ce texte la période d'essai, qui est d'un mois pour tous les employés, peut être exceptionnellement augmentée ou prolongée par accord entre les parties ;

Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Bignon reprographie a, par lettre du 13 juin 1986, engagé Mlle X... en qualité de vendeuse réceptionniste à compter du 16 juin suivant, avec une période d'essai de 3 mois ; que le 12 septembre elle a notifié à la salariée que so

n contrat de travail ne se poursuivrait pas à l'expiration de la période d'essai ;

Att...

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Sur le moyen unique :

Vu l'article 405 de la convention collective nationale de la reprographie ;

Attendu qu'en vertu de ce texte la période d'essai, qui est d'un mois pour tous les employés, peut être exceptionnellement augmentée ou prolongée par accord entre les parties ;

Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Bignon reprographie a, par lettre du 13 juin 1986, engagé Mlle X... en qualité de vendeuse réceptionniste à compter du 16 juin suivant, avec une période d'essai de 3 mois ; que le 12 septembre elle a notifié à la salariée que son contrat de travail ne se poursuivrait pas à l'expiration de la période d'essai ;

Attendu que, pour débouter Mlle X... de sa demande en paiement d'une indemnité de préavis, le jugement, après avoir relevé que la période d'essai de 3 mois prévue dans la lettre d'engagement avait reçu l'assentiment de l'intéressée, retient que la convention collective applicable prévoit que la période d'essai qui est d'un mois peut être augmentée ou prolongée par un accord entre les parties ;

Qu'en statuant ainsi alors que l'allongement de la durée normale de la période d'essai nécessite, outre l'accord du salarié concerné, l'existence de circonstances exceptionnelles de nature à justifier le recours à une telle mesure, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en celles de ses dispositions relatives à l'indemnité de préavis, le jugement rendu le 20 février 1987, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Bobigny ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Créteil


Synthèse
Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : 87-42912
Date de la décision : 30/01/1991
Sens de l'arrêt : Cassation partielle
Type d'affaire : Sociale

Analyses

CONVENTIONS COLLECTIVES - Reprographie - Période d'essai - Durée - Prolongation - Circonstances exceptionnelles - Nécessité

CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Engagement à l'essai - Période d'essai - Période d'essai prévue par une convention collective - Prolongation - Circonstances exceptionnelles - Nécessité

Il résulte de l'article 405 de la convention collective de la reprographie que l'allongement de la durée normale de la période d'essai nécessite, outre l'accord du salarié concerné, l'existence de circonstances exceptionnelles de nature à justifier le recours à une telle mesure.


Références :

Convention collective nationale de la reprographie art. 405

Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Bobigny, 20 février 1987


Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 30 jan. 1991, pourvoi n°87-42912, Bull. civ. 1991 V N° 50 p. 31
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1991 V N° 50 p. 31

Composition du Tribunal
Président : Président :M. Cochard
Avocat général : Avocat général :M. Chauvy
Rapporteur ?: Rapporteur :M. Vigroux

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1991:87.42912
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