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MARIAGE - Effets - Logement de la famille - Disposition - Concours nécessaire des deux époux - Effet à l'égard des tiers. * MARIAGE - Effets... ...RPR M. Verrier...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LES EPOUX C... Y..., B... SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS, ONT ACQUIS INDIVISEMENT DIVERS LOCAUX DEPENDANT D'UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE, LOCAUX QUI SERVENT A LEUR LOGEMENT ET A CELUI DE LEUR FAMILLE ; QU'A LA DEMANDE DE DAME Z..., CREANCIERE DU MARI, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A ORDONNE LA LICITATION DES BIENS INDIVIS ; ATTENDUS QUE LES EPOUX C... Y... FONT GRIEF A LA COUR...

ACTION PAULIENNE - Conditions - Préjudice - Existence à la date de l'exercice de l'action - Nécessité. * ACTION PAULIENNE - Conditions -... ...RPR M. Verrier...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1167 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SI LES CREANCIERS PEUVENT FAIRE REVOQUER LES ACTES FAITS PAR LEUR DEBITEUR EN FRAUDE DE LEURS DROITS, CETTE REVOCATION NE PEUT ETRE PRONONCEE QUE SI, A LA DATE D'INTRODUCTION DE LA DEMANDE, LES BIENS APPARTENANT ENCORE AU DEBITEUR NE SONT PAS DE VALEUR SUFFISANTE POUR PERMETTRE AU CREANCIER D'OBTENIR SON PAIEMENT ; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LES EPOUX Y... ONT OBTENU DIVERS PRETS...

SUCCESSION - Partage - Licitation - Indivision ne portant que sur la nue-propriété - Licitation de la pleine propriété - Impossibilité -... ...RPR M. Verrier...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, DAME Z..., EPOUSE DE PIERRE X..., EST DECEDEE LE 4 JANVIER 1967, LAISSANT SON MARI, AVEC LEQUEL ELLE ETAIT MARIEE SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE, DONATAIRE DE L'USUFRUIT DE LA TOTALITE DES BIENS DEPENDANT DE SA SUCCESSION ET POUR SEUL HERITIER GILLES X..., SON FILS ; QU'A LA DEMANDE DE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE...

1 SUCCESSION - Rapport - Loi du 3 juillet 1971 - Dispositions transitoires - Successions non encore liquidées - Conventions contraires à la... ...RPR M. Verrier...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, HIPPOLYTE A... EST DECEDE LE 16 FEVRIER 1971 LAISSANT POUR HERITIERS PIERRE A..., MICHEL A... ET ANNE-MARIE A... EPOUSE Y..., SES TROIS ENFANTS ; QUE PAR ACTE NOTARIE DU 24 OCTOBRE 1963, IL AVAIT DONNE ENTRE VIFS A SA Z... ANNE-MARIE, PAR PRECIPUT ET HORS PART, UNE PROPRIETE RURALE DONT IL S'ETAIT RESERVE L'USUFRUIT ; QUE PAR TROIS TESTAMENTS OLOGRAPHES POSTERIEURS, IL CONSENTIT DIVERS LEGS A...

1 RESERVE - Réduction - Donation entre vifs à un successible - Dépassement de la quotité disponible - Récompense à la charge de l'héritier... ...RPR M. Verrier...SUR LE MOYEN, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, JEAN-AUGUSTE X... EST DECEDE LE 6 SEPTEMBRE 1967, A LA SURVIVANCE DE DAME B..., SA SECONDE EPOUSE, ET DE JEAN-PAUL X... ET PAUL BONAVENTURE X..., SES DEUX ENFANTS ISSUS D'UN PREMIER MARIAGE ; QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 20 NOVEMBRE 1958, IL AVAIT FAIT DONATION ENTRE VIFS, PAR PRECIPUT ET HORS PART, A SON Y... PAUL BONAVENTURE DE A... D'UN TERRAIN ; QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 6...

1 CASSATION - Pourvoi - Délai - Point de départ - Signification - Signification à avoué non. La signification d'un arrêt à avoué ne fait... ...RPR M. Verrier...SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LES EPOUX X... PRETENDENT QUE LE POURVOI SERAIT IRRECEVABLE COMME TARDIF AU MOTIF QUE L'ARRET ATTAQUE AURAIT ETE SIGNIFIE A LOUIS Y..., AU DOMICILE PAR LUI ELU EN L'ETUDE DE SON AVOUE, LE 9 MARS 1976 ET QUE, DES LORS, LE DELAI DE QUATRE MOIS DONT IL DISPOSAIT POUR SE POURVOIR COMME ETANT DOMICILIE A L'ETRANGER, ETAIT EXPIRE LORSQUE LE POURVOI A ETE FORME LE 12 JUILLET 1976 ; MAIS ATTENDU QUE LA SIGNIFICATION...

SUCCESSION - Acceptation sous bénéfice d'inventaire - Inventaire - Nécessité. En vertu de l'article 794 du Code civil, la déclaration... ...RPR M. Verrier...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 794 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CET ARTICLE, LA DECLARATION D'ACCEPTATION SOUS BENEFICE D'INVENTAIRE N'A D'EFFET QU'AUTANT QU'ELLE EST PRECEDEE OU SUIVIE D'UN INVENTAIRE DRESSE DANS LES FORMES LEGALES ; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, JEAN Y... A ETE CONDAMNE PAR PLUSIEURS DECISIONS DE JUSTICE A PAYER DIVERSES SOMMES A MARCEL X..., MAIS QUE CELUI-CI, EN QUALITE D'HERITIER POUR PARTIE DES EPOUX CHARLES X... SES...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Liquidation - Récompenses dues aux époux - Impossibilité d'établir le compte des reprises et récompenses - Portée.... ...RPR M. Verrier...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LE DIVORCE A ETE PRONONCE ENTRE ROBERT M. ET MARIE-THERESE M. PAR JUGEMENT DU 23 DECEMBRE 1965 ; QUE L'ARRET ATTAQUE A STATUE SUR LES DIFFICULTES RELATIVES A LA LIQUIDATION ET AU PARTAGE DE LA SOCIETE D'ACQUETS AYANT EXISTE ENTRE LES EPOUX ET ORDONNE LA LICITATION D'UN DOMAINE RURAL QUE LES EPOUX AVAIENT ACQUIS EN FRANCE ET QU'ILS ONT EXPLOITE APRES LEUR RAPATRIEMENT D'ALGERIE ; ATTENDU QU'IL EST...

TESTAMENT - Interprétation - Etablissement incapable de recevoir - Attribution du legs à un organisme qualifié pour réaliser les intentions du... ...RPR M. Verrier...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, DAME CLEMENTINE Z..., VEUVE B..., EST DECEDEE LE 29 SEPTEMBRE 1967, APRES AVOIR, PAR UN PREMIER TESTAMENT OLOGRAPHE DU 16 MAI 1965, INSTITUE POUR LEGATAIRE UNIVERSELLE DEMOISELLE MADELEINE Z..., SA NIECE ET SA PLUS PROCHE PARENTE ; QUE, PAR UN SECOND TESTAMENT DU 17 MARS 1967, ELLE CONSENTIT UN LEGS UNIVERSEL AU PROFIT DE L'ASSOCIATION COMMUNAUTE SOCIALE EUROPEENNE A CHARGE PAR CELLE-CI...

SEPARATION DE BIENS JUDICIAIRE - Nullité article 1444 du Code civil - Conditions - Caractère cumulatif non. La nullité de la séparation... ...RPR M. Verrier...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, LA SEPARATION DE BIENS FUT PRONONCEE, PAR JUGEMENT DU 29 OCTOBRE 1970, ENTRE ARMAND Y... ET DAME LUCIENNE X..., SON EPOUSE ; QU'ARMAND Y... FUT DECLARE EN LIQUIDATION DE BIENS PAR JUGEMENT DU 21 JUILLET 1973 ; QU'A LA DEMANDE DES SYNDICS DE CETTE LIQUIDATION, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A PRONONCE LA NULLITE DE LA SEPARATION DE BIENS PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1444 DU CODE...