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BAIL EN GENERAL - Indemnité d'occupation - Condition - Faute de l'occupant. L'indemnité d'occupation n'étant due qu'en raison de la faute... ...Rapp. M. Vayssette...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE PARIS, 28 JANVIER 1982 QUE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE PARIS O P H L M V P A DONNE UN APPARTEMENT EN LOCATION EN 1971 A M L. ; QUE MME L. AYANT ENGAGE UNE INSTANCE EN DIVORCE ET LA JOUISSANCE DU DOMICILE CONJUGAL AYANT ETE ATTRIBUEE AU MARI, M L. A HABITE SEUL LE LOGEMENT MAIS A CESS E DE PAYER REGULIEREMENT LES LOYERS ET HARGES QUE...

1 CONVENTIONS COLLECTIVES - Sécurité sociale - Personnel - Catégorie professionnelle - Promotion - Rédacteur juridique - Absence de diplômes... ...RPR M. Vayssettes...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 102 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE CHAUFFOUR, ENGAGE EN JUILLET 1955 PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE CPAM DE LA CORREZE, NOMME PAR LA SUITE TECHNICIEN AS, PUIS REDACTEUR DE CONTENTIEUX, LE 10 JUILLET 1967, ET ENFIN REDACTEUR JURIDIQUE LE 1ER JANVIER 1970, A QUITTE LADITE CAISSE LE 24 AVRIL...

CONTRAT DE TRAVAIL - Catégorie professionnelle - Classement - Cadres - Sécurité sociale - Caisse - Personnel - Convention collective. *... ...RPR M. Vayssettes...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 19, 33 ET 34 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE, ET DES CHAPITRES VII, VIII ET IX DU REGLEMENT INTERIEUR TYPE, CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA CHARENTE URS-SAF AVAIT PROCEDE LES 18 JANVIER ET 8 MARS 1974 A DES APPELS DE CANDIDATURES POUR LE...

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Preuve - Acceptation par le salarié des conditions claires et précises d'un nouveau contrat conclu avec le... ...RPR M. Vayssettes...SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L122-4 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'IL RESSORT DE LA PROCEDURE ET DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE LES EPOUX X... ETANT EMPLOYES, LE MARI COMME CONCIERGE, LA FEMME COMME CONCIERGE SUPPLEANTE, DANS L'USINE DE LA SOCIETE ANONYME TRACTEL, X... AVAIT FAIT ETAT AUPRES DE SON EMPLOYEUR, D'UN CERTIFICAT MEDICAL DU 24 AVRIL 1974 ATTESTANT QUE SON ETAT DE SANTE EXIGEAIT UN REPOS...

1 CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Rupture abusive - Faute de l'employeur - Preuve - Charge. * LOIS ET REGLEMENTS - Non rétroactivité -... ...RPR M. Vayssettes...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1 DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR ; ATTENDU QUE LECARRERES QUE LA SOCIETE ANONYME LE CENTRE D'ACOUSTIQUE MEDICALE, CORRECTION DE LA SURDITE AVAIT ENGAGE EN QUALITE D'ACOUSTICIEN A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1965 A ETE LICENCIE LE 7 MAI 1973 POUR LE 15 SEPTEMBRE SUIVANT PAR LADITE SOCIETE QUI LUI REPROCHAIT SON MANQUE D'ESPRIT DE COOPERATION, NOTAMMENT SON REFUS D'ALLER VISITER DES MEDECINS QU'IL...

1 CONVENTIONS COLLECTIVES - Sécurité sociale - Personnel - Délégation temporaire dans un emploi supérieur - Délégation de plus de six mois -... ...RPR M. Vayssettes...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 35 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DENATURATION DE LA CONVENTION APPLICABLE ET DES TERMES DU LITIGE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE BERTIN-MOUROT, CHEF DE SERVICE COEFFICIENT 420...

1 CAISSE D'EPARGNE - Personnel - Statut - Stagiaire - Titularisation - Conditions. * CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL - Arbitrage - Avis des... ...RPR M. Vayssettes...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE DEMOISELLE DARMENDRAIL Y... EN QUALITE DE STAGIAIRE, LE 1ER JUIN 1972, PAR LA CAISSE D'EPARGNE DE NICE, A ETE LICENCIEE LE 26 DECEMBRE 1973 APRES SON ECHEC AU CERTIFICAT DE TITULARISATION PROFESSIONNELLE CTP, DONT L'OBTENTION , ASSORTIE DE L'ACCOMPLISSEMENT D'UN STAGE MINIMUM D'UN AN, SATISFAISANT, ETAIT INDISPENSABLE A SA TITULARISATION ; QU POUR DECLARER SON RENVOI...

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Maladie du salarié - Convention collective des cadres du négoce des... ...RPR M. Vayssettes...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-4 DU CODE DU TRAVAIL ET 13 DE LA CONVENTION COLLECTIVE INTERREGIONALE RELATIVE AUX CONDITIONS DE TRAVAIL DES CADRES DU NEGOCE DES MATERIAUX DE CONSTRUCTION : ATTENDU QUE BUTTY, CADRE RESPONSABLE DE L'AGENCE DE LA SOCIETE ANONYME ETABLISSEMENT FAVRE FRERES A VILLEFRANCHE-SUR-SAONE A CESSE LE TRAVAIL POUR MALADIE, LE 26 OCTOBRE 1972 ET RECU JUSQU'AU 30 AVRIL 1973, COMPTE TENU DE SON ANCIENNETE...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Automobile - Convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du... ...RPR M. Vayssettes...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 131-1 DU CODE DU TRAVAIL ET 8-2 A-B DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU COMMERCE ET DE LA REPARATION DE L'AUTOMOBILE, DU CYCLE ET DU MOTOCYCLE AINSI QUE DES ACTIVITES CONNEXES ANNEXE INGENIEURS ET CADRES ; ATTENDU QUE SELON LE SECOND DE CES TEXTES LES ABSENCES RESULTANT DE MALADIE OU D'ACCIDENT JUSTIFIEES PAR L'INTERESSE DANS LES TROIS JOURS, SAUF CAS DE FORCE MAJEURE, NE CONSTITUENT PAS, EN SOI, UNE RUPTURE DU...

PRUD"HOMMES - Procédure - Appel - Délai - Article R 517-7 du Code du travail - Application dans le temps. * APPEL CIVIL - Recevabilité - Loi... ...RPR M. Vayssettes...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES R517-11 ANCIEN, R517-7 DU CODE DU TRAVAIL ET 9 DU DECRET N° 74-783 DU 12 SEPTEMBRE 1974 MODIFIE PAR L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 74-809 DU 28 SEPTEMBRE 1974 ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, EN MATIERE PRUD'HOMALE, LE DELAI D'APPEL ETAIT DE QUINZE JOURS A COMPTER DE LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT, L'APPELANT DEVAIT A PEINE DE DECHEANCE, FAIRE PERSONNELLEMENT OU PAR REPRESENTANT UNE DECLARATION AU GREFFE...