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ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Collèges électoraux - Nombre et composition - Modification - Accord... ...Rapporteur :M. Valdès...Sur le premier moyen : Vu l'article R. 433-4 du Code du travail ; Attendu que pour refuser d'annuler les élections au comité d'établissement de la société GSF Pluton, qui avaient eu lieu les 14 et 28 novembre 1986, le jugement attaqué énonce que le syndicat CFDT, qui n'était pas signataire du protocole préélectoral modifiant la composition des deux collèges, le premier regroupant les seuls ouvriers et le second, les employés, agents de...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Scrutin - Second tour - Annulation - Conditions - Proclamation... ...Rapporteur :M. Valdès...Sur les deux moyens réunis, pris de la violation des articles L. 423-14 et R. 423-3 du Code du travail : . Attendu que le syndicat démocratique de la sécurité sociale reproche au jugement attaqué tribunal d'instance de Paris, 20e arrondissement, 4 juillet 1986 d'avoir annulé le second tour des élections des délégués du personnel, pour le collège des employés, qui avait eu lieu le 29 mai 1986 dans la 3e circonscription administrative de la caisse...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Pluralité d'établissements - Division de l'entreprise en... ...Rapporteur :M. Valdès...Vu la connexité, joints les pourvois n°s 86-60.461 et 86-60.462 ; . Sur le moyen unique, commun aux deux pourvois : Vu les articles L. 433-2, alinéa 8, et L. 435-4, alinéa 4, du Code du travail ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des productions que la société Marks et Spencer a organisé, le 19 juin 1986, le premier tour des élections au comité d'entreprise, dans le cadre constitué par le siège social et le magasin de Paris, en application...

1° TRIBUNAL D'INSTANCE - Procédure - Conclusions - Dépôt - Dépôt avant l'audience de plaidoiries - Absence de contestation de la partie... ...Rapporteur :M. Valdès...Sur le premier moyen, pris de la violation de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile : . Attendu que le Syndicat des réalisateurs et créateurs de télévision fait grief au jugement attaqué tribunal d'instance du 7e arrondissement de Paris, 13 mai 1986 d'avoir pris en considération des conclusions déposées par le Syndicat national FO de radiodiffusion et de télévision et le Syndicat national des journalistes FO et de l'avoir déclar...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Eligibilité - Conditions - Travail depuis un an au moins dans... ...Rapporteur :M. Valdès...Sur le moyen unique : Vu l'article L. 423-8 du Code du travail ; Attendu que l'une des conditions requises par ce texte pour l'éligibilité des délégués du personnel est d'avoir travaillé dans l'entreprise sans interruption depuis un an au moins ; Attendu que pour décider que M. X..., salarié de la Caisse d'Epargne de Nantes, mis à la disposition du centre technique d'informatique régionale des Caisses d'Epargne à Orvault de manière permanente...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Promoteur - Qualité - Société de construction - Société ayant pris l'initiative et le soin principal de l'affaire -... ...Rapporteur : M. Valdès....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 7 septembre 1990, que M. X... a, le 10 avril 1981, conclu avec la société La Parmainoise, par l'intermédiaire de la société Tradition 4 Etoiles, un contrat de construction de maison individuelle, dont les travaux ont été exécutés jusqu'à la charpente par la société La Parmainoise, assurée par la compagnie la Minerve et, après la liquidation des biens de cette entreprise, par la...

REFERE - Ordonnance - Modification ou rapport - Fait nouveau - Définition - Subrogation de l'assureur dans les droits de son assuré .... ...Rapporteur : M. Valdès....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 23 avril 1991, statuant en référé, que les époux X..., maîtres de l'ouvrage qui avaient, en 1984, chargé les époux Z..., entrepreneurs exerçant leur activité sous l'enseigne Atelier d'études et de réalisations artisanales, de la construction d'une villa, ont obtenu, par ordonnance de référé du 18 mars 1986, la condamnation in solidum de ces derniers, de M. Y..., architecte, et de...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle - Contrat de construction - Prix - Coût des travaux d'équipement indispensables à... ...Rapporteur : M. Valdès....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 231-1 du Code de la construction et de l'habitation ; Attendu que tout contrat de construction d'une maison individuelle doit comporter, tant les devis descriptifs et les conditions d'exécution techniques des travaux que la description et l'estimation du coût des travaux d'équipement intérieur ou extérieur, qui sont indispensables à l'implantation et à l'utilisation ou à l'habitation de l'immeuble et qui ne sont pas...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Résiliation - Dommages-intérêts - Interruption de l'exécution des travaux par le maître de l'ouvrage - Reprise des... ...Rapporteur : M. Valdès....Sur les premier et deuxième moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 19 septembre 1991, que Mme Y..., maître de l'ouvrage, a chargé M. X..., entrepreneur, de l'exécution de travaux intérieurs et de couverture de sa maison, suivant marché du 30 avril 1984 ; que les travaux ayant été interrompus à la demande de Mme Y... qui devait s'absenter pendant une partie de l'été, l'entrepreneur lui a écrit, le 20 septembre 1984, qu'il...

MESURES D'INSTRUCTION - Caractère contradictoire - Expertise - Assistance à l'expertise en qualité de partie à l'instance - Nécessité .... ...Rapporteur : M. Valdès....Sur le premier moyen : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 14 mars 1991, que M. X..., maître de l'ouvrage, a, en 1988, fait procéder aux travaux de réhabilitation d'un immeuble lui appartenant, avec le concours de M. Z..., maître d'oeuvre, et de M. Y..., entrepreneur...