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REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Constitution - Conditions - Effectif minimum des salariés de l'entreprise - Détermination... ...Rapporteur :M. Valdès...Sur le moyen unique : Vu l'article L. 431-2 du Code du travail ; Attendu que le jugement attaqué a décidé que M. X..., salarié de la Caisse d'épargne de Moulins, qui avait été placé, du 6 mai 1983 au 1er septembre 1986, en position " d'absence prolongée pour maladie ", au sens des articles 56 et 58 du statut du personnel des Caisses d'épargne et de prévoyance, devait être pris en compte dans l'effectif de cet organisme pour la mise en place...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Candidat - Candidature antérieure au protocole d'accord électoral -... ...Rapporteur :M. Valdès...Joint les pourvois n°s 86-60.476 et 86-60.477 en raison de la connexité ; . Sur le cinquième moyen, commun aux deux pourvois : Vu les articles L. 423-18 et L. 425-1 du Code du travail ; Attendu que si, en principe, la disposition de l'article L. 425-1 du Code du travail, qui soumet à une procédure spéciale de licenciement les candidats aux fonctions de délégué du personnel, ne peut recevoir application avant qu'il ait été procédé aux mesures...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Pluralité d'établissements - Division de l'entreprise en... ...Rapporteur :M. Valdès...Sur le premier moyen : Vu les articles L. 423-1, L. 423-2, L. 423-3 et R. 423-1 du Code du travail ; Attendu que le nombre des délégués du personnel, qui doit être calculé en fonction de l'effectif de chacun des établissements distincts d'une entreprise lorsque celle-ci en comporte plusieurs, ne peut, en l'absence de dispositions conventionnelles plus favorables, être supérieur à celui qui est déterminé en application des dispositions de l'article R...

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Délégation du personnel - Désignation - Collège... ...Rapporteur :M. Valdès...Sur le premier moyen, pris de la violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile : . Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué tribunal d'instance de Noisy-le-Sec, 14 octobre 1986 d'avoir omis d'exposer même succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens ; Mais attendu que contrairement aux allégations du moyen, le tribunal a exposé l'objet du litige, les prétentions des parties et leurs moyens et a...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Créances - Production - Créance d'origine antérieure à la liquidation... ...Rapporteur :M. Valdès...Sur le premier moyen : Vu les articles 13, alinéa 2, 35 et 40 de la loi du 13 juillet 1967 et 55 du décret du 22 décembre 1967, alors en vigueur ; Attendu que M. X... et 30 autres salariés de la société Favresse, déclarée en liquidation des biens le 25 avril 1984, ont été licenciés par le syndic le 27 avril 1984, pour motif économique, avec un préavis de deux mois ; qu'ayant reçu chacun une indemnité de licenciement calculée sur le salaire net...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Cassation - Pourvoi - Dénonciation - Formes - Lettre recommandée - Absence de destinataire - Lettre... ...M Valdès...Sur le moyen unique : Vu l'article 1002, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société Bazar de l'Hôtel de Ville s'est pourvue le 14 novembre 1986, par une déclaration faite dans les formes de la procédure avec représentation obligatoire, en cassation d'une décision rendue le 31 octobre 1986 par le tribunal d'instance du quatrième arrondissement de Paris, dans l'instance par elle engagée contre le syndicat CGT-FO et M. Y..., en présence...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Collèges électoraux - Nombre et composition - Modification - Accord... ...Rapporteur :M. Valdès...Sur le premier moyen : Vu l'article R. 433-4 du Code du travail ; Attendu que pour refuser d'annuler les élections au comité d'établissement de la société GSF Pluton, qui avaient eu lieu les 14 et 28 novembre 1986, le jugement attaqué énonce que le syndicat CFDT, qui n'était pas signataire du protocole préélectoral modifiant la composition des deux collèges, le premier regroupant les seuls ouvriers et le second, les employés, agents de...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Chômage - Fonds national de l'emploi - Convention d'allocation spéciale applicable au salarié - Contrôle de sa... ...Rapporteur :M. Valdès...Vu la connexité, joint les pourvois n°s 86-40.925 à 86-40.928 ; . Sur les deux moyens réunis, communs aux pourvois et pris de la violation des articles 1134 du Code civil, L. 322-2 et R. 322-1 du Code du travail, 5 et 6 de la convention du 24 février 1981, 13 de la loi des 16-24 août 1790, de la violation du décret du 16 fructidor an III et des arrêtés des 11 août 1980 et 18 août 1981 : Attendu que la convention d'allocation spéciale du Fonds national...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Indemnité conventionnelle de rupture - Convention d'allocation spéciale du Fonds... ...Rapporteur :M. Valdès...Sur le moyen unique : Vu l'article 5 de l'arrêté du 11 août 1980 et les conventions des 5 novembre 1980 et 24 février 1981 ; Attendu que les conventions d'allocation spéciale du Fonds national de l'emploi FNE, conclues le 5 novembre 1980 et le 24 février 1981, au bénéfice des salariés âgés, licenciés pour motif économique, entre la société Talbot et compagnie et le ministre du Travail, prévoyaient que l'entreprise verserait au FNE une somme...

CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Lien de subordination - Société - Associé non majoritaire - Fonctions techniques - Exercice sous... ...Rapporteur :M. Valdès...Sur le moyen unique : Vu les articles L. 121-1 et suivants du Code du travail ; Attendu que M. X..., directeur commercial et président du directoire de la société anonyme X... Ainé et compagnie, ayant été admis à produire une créance salariale au règlement judiciaire de cette société, l'Assedic Drôme-Ardèche a formé contredit à cette admission ; Attendu que l'arrêt attaqué a rejeté ce contredit, aux motifs que le contrat de travail écrit de...