La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Vaissette - page 3

1° BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application - Bail d'une durée inférieure ou égale à deux ans - Conclusion d'un bail de deux ans faisant... ...Rapporteur :M. Vaissette.... Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 17 mai 1990, que la société Organisation idées promotion OIP, titulaire d'une sous-location consentie avec l'autorisation des propriétaires de l'immeuble, Mmes X... et Y..., a, à l'expiration de cette sous-location, conclu avec celles-ci, le 30 septembre 1985, un bail de 2 ans non renouvelable, à compter du 1er octobre 1985 et jusqu'au 30 septembre 1987 ; qu'à cette date, la...

FRAUDE - Fraus omnia corrumpit - Bail à loyer - Congé délivré frauduleusement - Effets - Nullité de l'acte BAIL règles générales - Congé -... ...Rapporteur :M. Vaissette.... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 21 mars 1990, que la SCI Henri Barbusse, propriétaire d'un ensemble de quatre immeubles d'habitation, dont certains logements faisaient l'objet d'une convention de réservation avec le Comité interprofessionnel du logement de la région parisienne, a donné à bail, le 19 février 1981, à Mlle X..., un des appartements réservés, pour une durée de 3 ans ; qu'un nouveau bail a été sign...

BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Domaine d'application - Exclusion - Local aménagé postérieurement à la promulgation de la loi -... ...Rapporteur :M. Vaissette.... Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 17 février 1989, que Mme Y..., locataire d'un pavillon dont Mme X... est propriétaire, a assigné la bailleresse pour faire juger que la location relevait des dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948 et obtenir sa condamnation à faire exécuter des travaux d'étanchéité, que le premier juge a ordonnés ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de décider que les...

BAIL A LOYER loi du 23 décembre 1986 - Bailleur - Obligations - Dépôt de garantie - Restitution - Intérêts - Point de départ - Arrêté des... ...Rapporteur :M. Vaissette.... Sur le moyen unique : Vu l'article 17, dernier alinéa, de la loi du 23 décembre 1986 ; Attendu qu'à défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire ; Attendu que pour condamner les époux X..., propriétaires d'un appartement donné en location à Mlle Y..., mais dont le bail avait été résilié par celle-ci, à payer...

BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Maintien dans les lieux - Exclusion - Défaut d'occupation suffisante - Nombre de pièces - Pièce... ...Rapporteur :M. Vaissette.... Sur le moyen unique : Vu l'article 10-7° de la loi du 1er septembre 1948 ; Attendu que pour décider que le congé que M. Y..., propriétaire d'un appartement sis à Paris et occupé par Mme X..., a fait délivrer à celle-ci pour insuffisance d'occupation, sur le fondement de l'article 10-7° de la loi du 1er septembre 1948, ne peut avoir effet, l'arrêt attaqué Paris, 30 mars 1990 retient que, nonobstant les indications du contrat de location liant...

BAIL COMMERCIAL - Procédure - Prescription - Prescription biennale - Domaine d'application - Action en paiement d'une indemnité d'éviction... ...Rapporteur :M. Vaissette.... Sur le premier moyen : Vu l'article 5, alinéa 5, du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que le locataire qui entend, soit contester le congé, soit demander le paiement d'une indemnité d'éviction, doit, à peine de forclusion, saisir le Tribunal avant l'expiration d'un délai de 2 ans, à compter de la date pour laquelle le congé a été donné ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 12 juin 1990, statuant sur renvoi après cassation, que la...

BAIL A LOYER loi du 23 décembre 1986 - Bail précédent soumis à la loi du 1er septembre 1948 - Local classé en sous-catégorie II B ou II C. -... ...Rapporteur :M. Vaissette.... Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 5 avril 1990, que la société civile immobilière La Bretagne a donné à bail au dispensaire du centre de la fourrure, dénommé Service de médecine du travail les pelleteries et fourrures SMTPF, des locaux sur rue au deuxième étage d'un immeuble ; que le preneur s'est maintenu dans les lieux conformément à l'article 8 de la loi du 1er septembre 1948 ; qu'à la suite de l'abrogation...

BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Domaine d'application - Exclusion - Article 3 ter - Conditions d'application - Expiration du bail... ...Rapporteur :M. Vaissette.... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 25 avril 1989, que M. X..., cessionnaire d'un bail conclu pour 6 ans, à compter du 15 septembre 1980, au visa de l'article 3 ter de la loi du 1er septembre 1948, a contesté la régularité de la location et demandé la fixation du loyer selon les dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948 ; qu'il a été débouté de sa demande principale par un arrêt du 16 novembre 1988 qui...

BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation - Plafonnement applicable au bail renouvelé - Exclusion - Locaux construits en vue d'une seule utilisation -... ...Rapporteur :M. Vaissette.... Sur le premier moyen : Attendu que Mme X..., locataire d'un appartement à usage d'hôtel meublé dont les consorts de Y... sont actuellement propriétaires, fait grief à l'arrêt attaqué Nîmes, 26 juin 1990, rendu sur renvoi après cassation, de décider que les locaux loués ont un usage monovalent et échappent au plafonnement, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article 23-8 du décret du 30 septembre 1953 exclut de l'application du...

VENTE - Immeuble - Droit de préemption des locataires ou occupants d'appartements - Offre de vente faite aux mêmes conditions qu'à l'acquéreur... ...Rapporteur :M. Vaissette.... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 2 février 1990, que la SCI Maref, propriétaire de sept lots dans un immeuble en copropriété, a donné congé aux époux Y..., locataires d'un appartement correspondant à quatre de ces lots, avec offre de vente aux prix de 1 650 000 francs ; que les époux Y... ayant refusé cette proposition, les lots ont été vendus, par acte notarié du 31 octobre 1984, à M. X..., moyennant le...