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202 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 10 mars 1993, 91-15280

...Rapporteur : M. Vaissette.... 1° PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Vice de forme - Définition - Notification par lettre recommandée exigée - Signification par huissier non. 1° PROCEDURE CIVILE - Notification - Notification en la forme ordinaire - Lettre recommandée - Bail à loyer loi du 22 juin 1982 - Mesures transitoires - Bénéfice - Demande - Demande par voie de signification - Validité 1° BAIL A LOYER loi du 22 juin 1982 - Mesures transitoires - Bénéfice - Demande - Forme 1° Une notification pouvant toujours, même dans les rapports extrajudiciaires des parties...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 27 janvier 1993, 91-10343

...Rapporteur : M. Vaissette.... BAIL A LOYER loi du 23 décembre 1986 - Congé - Forme - Indication du nom du bailleur - Nécessité . BAIL A LOYER loi du 23 décembre 1986 - Congé - Congé délivré par mandataire - Validité - Conditions - Indication du nom du bailleur Tout congé délivré en application de l'article 22 de la loi du 23 décembre 1986 doit comporter le nom du bailleur lui-même. Viole cet article la cour d'appel qui, pour déclarer valable un tel congé retient que cet acte, délivré par un mandataire au nom et pour le compte du propriétaire, ne comportait aucune ambiguïté. ...Sur...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 16 décembre 1992, 91-12502

...Rapporteur :M. Vaissette... TRANSACTION - Qualité - Avocat - Mandat ad litem - Portée AVOCAT - Représentation des parties - Mandat ad litem - Etendue - Mandat de transiger - Portée TRANSACTION - Qualité - Avocat - Mandat ad litem - Bail à loyer loi du 1er septembre 1948 - Article 3 ter - Conclusion BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Domaine d'application - Exclusion - Article 3 ter - Conclusion - Transaction réalisée par l'intermédiaire des avocats des parties La personne investie d'un mandat de représentation en justice étant, en vertu de l'article 417 du nouveau Code de procédure...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 02 décembre 1992, 90-19418

...Rapporteur :M. Vaissette... LOIS ET REGLEMENTS - Application - Application immédiate - Bail à usage d'habitation - Droit au maintien dans les lieux - Majoration du loyer pour insuffisance d'occupation - Article 38.I de la loi du 6 juillet 1989 LOIS ET REGLEMENTS - Loi - Loi interprétative - Bail à usage d'habitation - Droit au maintien dans les lieux - Majoration du loyer pour insuffisance d'occupation - Article 38.I de la loi du 6 juillet 1989 BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Maintien dans les lieux - Exclusion - Défaut d'occupation suffisante - Application de l'article 38.I de la loi du 6...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 25 novembre 1992, 90-21389

...Rapporteur :M. Vaissette... CASSATION - Effets - Etendue de la cassation - " Cassation en toutes ses dispositions " CASSATION - Juridiction de renvoi - Pouvoirs - Connaissance de l'affaire dans l'état où elle se trouvait à la date de la décision cassée - Cassation d'un arrêt " en toutes ses dispositions " Viole l'article 638 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel de renvoi qui décide que sa saisine était limitée alors que la cassation du précédent arrêt était intervenue " en toutes ses dispositions ". .... Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article 638 du nouveau Code de...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 25 novembre 1992, 91-10467

...Rapporteur :M. Vaissette... BAIL A LOYER loi du 6 juillet 1989 - Durée - Bail d'une durée au moins égale à trois ans - Possibilité accordée aux bailleurs définis par l'article 13 BAIL A LOYER loi du 6 juillet 1989 - Bailleur - Bailleur défini par l'article 13 - Conclusion d'un bail d'une durée au moins égale à trois ans - Possibilité L'article 10, alinéa 1er, de la loi du 6 juillet 1989 accorde aux bailleurs définis à l'article 13 et, notamment, au bailleur qui est une société civile, constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus la possibilité, comme...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 10 novembre 1992, 91-18884

...Rapporteur :M. Vaissette... HABITATION A LOYER MODERE - Société coopérative - Location-attribution - Rémunération de la société - Montant - Fixation par arrêté - Arrêté applicable - Arrêté en vigueur à la date de l'acte authentique portant transfert de propriété HABITATION A LOYER MODERE - Location-attribution - Rémunération de l'organisme - Montant - Fixation par arrêté - Arrêté applicable - Arrêté en vigueur à la date de l'acte authentique portant transfert de propriété LOCATION-ATTRIBUTION - Organisme d'habitation à loyer modéré - Rémunération - Montant - Fixation par arrêt...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 04 novembre 1992, 89-19838

...Rapporteur :M. Vaissette... BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Domaine d'application - Exclusion - Article 3 ter - Conditions d'application - Clause de reprise annuelle au profit du bailleur non En présence d'un bail consenti au visa de l'article 3 ter de la loi du 1er septembre 1948 pour la durée de 6 ans avec possibilité pour le bailleur de reprendre le logement au terme de chaque année du contrat, une cour d'appel retient, à bon droit, que le contrat n'a pas valablement dérogé aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948. .... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqu...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 04 novembre 1992, 90-11215

...Rapporteur :M. Vaissette... BAIL A LOYER loi du 22 juin 1982 - Reprise pour habiter - Preneur âgé de plus de soixante-dix ans - Relogement - Bénéficiaire âgé de plus de soixante ans - Nécessité non BAIL A LOYER loi du 22 juin 1982 - Reprise pour habiter - Bénéficiaire âgé de plus de soixante ans - Date d'appréciation - Date de notification du congé Une cour d'appel retient exactement que, selon l'alinéa 3 de l'article 14 de la loi du 22 juin 1982, la reprise pour habiter contre un locataire âgé de plus de 70 ans, ayant de faibles ressources, peut être exercée par le bailleur âgé de plus...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 21 octobre 1992, 90-22050

...Rapporteur :M. Vaissette... BAIL A LOYER loi du 23 décembre 1986 - Mesures transitoires - Article 21 - Condition d'application - Bail renouvelable par période triennale - Expiration du bail BAIL A LOYER loi du 23 décembre 1986 - Bail renouvelable par période triennale - Demande d'augmentation de loyer - Recevabilité - Condition Justifie légalement sa décision de déclarer irrecevable une demande d'augmentation du loyer sur le fondement de l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986, la cour d'appel qui ayant rappelé que le contrat prévoyait des périodes triennales de reconduction de manière que le...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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