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...M. Thomas Odinot...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 10 juillet 2017, 9 octobre 2017, 31 janvier 2018 et 9 juillet 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B...A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret du 9 mai 2017 prononçant sa radiation du corps des administrateurs civils ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13...

39-06-01-04 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAÎTRE DE L'OUVRAGE. RESPONSABILITÉ DES... ...M. Thomas Odinot...Vu la procédure suivante : La commune de Villeneuve-sur-Lot a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux de désigner un expert ayant pour mission de connaître des désordres dans la construction de la grande salle de réunion de la Maison de la vie associative réalisée en 2006. Par une ordonnance n° 1604360 du 12 janvier 2017, le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Par une ordonnance...

...M. Thomas Odinot...Vu la procédure suivante : Mme B...C...A...a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler l'arrêté du 9 mars 2016 du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie abrogeant un précédent arrêté du 20 novembre 2015 l'admettant à faire valoir ses droits à la retraite par anticipation à compter du 1er avril 2016. Par un jugement n° 1600243 du 8 décembre 2016, le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 17PA00474 du 24 janvier 2018, enregistré le 24 janvier 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la cour...

...M. Thomas Odinot...Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure La société Groupement des laboratoires de biologie médicale GLBM, la société Exalab, la société Reunilab, la société Synergibio et la société Beckman Coulter France ont demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler, ou, à défaut, de résilier le marché public conclu le 19 décembre 2014 par la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés CNAMTS avec la société Cerba, relatif à la fourniture de kits de dépistage immunologique du cancer colorectal et à la gestion de la solution...

...M. Thomas Odinot...Vu la procédure suivante : La société Groupement Perspectives et Entreprises GPE Audit et Conseil a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner l'office public de l'habitat OPH Nord Deux-Sèvres à lui payer, à titre de dommages et intérêts, la somme de 94 149,12 euros TTC assortie des intérêts au taux légal avec anatocisme à compter de la date de sa demande préalable, en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de la résiliation, à ses torts, du marché de services de commissariat aux comptes dont elle était titulaire. Par un jugement n° 1101833 du 23...

...M. Thomas Odinot...Vu la procédure suivante : La société Cercis a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative ou, à titre subsidiaire, sur le fondement de l'article L. 551-13 du même code, d'enjoindre avant dire droit à la ville de Paris de lui communiquer les motifs détaillés du rejet de son offre et de surseoir à statuer dans cette attente, d'annuler la procédure lancée par la ville de Paris pour la passation du lot n° 2 d'un marché portant sur le nettoiement, l'entretien et l'aménagement des espaces verts...

...M. Thomas Odinot...Vu la procédure suivante : La société Geo France Finance a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Versailles d'annuler le contrat conclu le 4 août 2017 entre le syndicat intercommunal pour le recyclage et l'énergie par les déchets et ordures ménagères SIREDOM et la société Capital Energy. Par une ordonnance n° 1707752 du 4 décembre 2017, le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a rejeté cette demande. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 19 décembre 2017, 3 janvier et 27 avril 2018 au...

...M. Thomas Odinot...Vu la procédure suivante : M. et Mme B...E...ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours qu'ils avaient formé devant elle à l'encontre de la décision du consul général de France à Dar-es-Salam Tanzanie refusant de délivrer à M. E...un visa de long séjour pour établissement familial en tant que conjoint d'une ressortissante française, ainsi que la décision du 22 septembre 2014 par laquelle le ministre de l'intérieur...

...M. Thomas Odinot...Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 16 janvier 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, M. A...demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son pourvoi tendant à l'annulation de l'arrêt n° 16NT00966 du 25 juillet 2017 relatif à sa demande de condamnation de l'Etat à lui verser les fractions de traitements et indemnités correspondant au service à temps plein qu'il a effectué entre le 11 novembre 2010 et le 15 février 2012 dans le cadre du dispositif de cessation progressive...

39-04-02-03 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FIN DES CONTRATS. RÉSILIATION. DROIT À INDEMNITÉ. - RÉSILIATION UNILATÉRALE POUR MOTIF... ...M. Thomas Odinot...Vu la procédure suivante : Par une décision du 31 mai 2017, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la société Balineau dirigées contre l'arrêt n°s 14PA02900, 15PA01975 de la cour administrative d'appel de Paris du 29 janvier 2016 en tant seulement que cet arrêt s'est prononcé sur le préjudice subi par cette société du fait de la résiliation du marché en litige, à l'exception de la part du...