La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Thomas GIRAUD - page 36
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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 07 novembre 2013, 12NT02996
...M. Thomas GIRAUD...Vu la requête, enregistrée le 21 novembre 2012, présentée par le préfet de la Mayenne ; le préfet de la Mayenne demande à la cour : 1° d'annuler le jugement no 126570 en date du 16 octobre 2012 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de Mme A..., son arrêté du 1er juin 2012 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixant un pays de destination ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme A... devant le tribunal administratif de Nantes ; il soutient que, contrairement à ce qu'à jugé le...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 24 octobre 2013, 12NT01278
...M. Thomas GIRAUD...Vu la requête, enregistrée le 25 mai 2012, présentée pour la SAS Société Laurent Pelliet venant aux droits de la SAS Laurent Pelliet, dont le siège social est situé Gare Maritime du Naye à Saint-Malo 35400, par Me Dahan, avocat au barreau de Rennes ; la SAS Société Laurent Pelliet demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°s 0903460 et 0903462 en date du 5 avril 2012 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles la SAS Laurent Pelliet a été assujettie au titre des années...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 24 octobre 2013, 12NT01387
...M. Thomas GIRAUD...Vu la requête, enregistrée le 25 mai 2012, présentée pour M. et Mme A... B..., demeurant..., par Me Robert, avocat au barreau de Nantes ; M. et Mme B... demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901569 en date du 22 mars 2012 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2002 à 2004, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 24 octobre 2013, 12NT01428
...M. Thomas GIRAUD...Vu, I, la requête, enregistrée le 1er juin 2012, sous le n° 12NT01428, présentée pour M. et Mme B... F..., demeurant..., par Me Grosman, avocat au barreau de Paris ; M. et Mme F... demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001097 en date du 11 avril 2012 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2005, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée ; ils...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 24 octobre 2013, 12NT02825
...M. Thomas GIRAUD...Vu la requête, enregistrée le 19 octobre 2012, présentée pour Mme A...D..., demeurant..., par Me Leudet, avocat au barreau de Nantes ; Mme D... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement no 1201002 en date du 10 avril 2012 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Loire-Atlantique en date du 9 septembre 2011 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixant un pays de destination ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de lui...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 24 octobre 2013, 13NT00922
...M. Thomas GIRAUD...Vu la requête, enregistrée le 29 mars 2013, présentée pour Mme B... A..., demeurant..., par Me Bourgeois, avocat au barreau de Nantes ; Mme A... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1205121 en date du 18 septembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 mars 2012 du préfet de la Loire-Atlantique portant rejet de sa demande de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et fixant un pays de destination ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 24 octobre 2013, 13NT01029
...M. Thomas GIRAUD...Vu la requête, enregistrée le 9 avril 2013, présentée pour Mme A... D...B..., demeurant..., par Me Gouedo, avocat au barreau de Laval ; Mme B... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1211228 en date du 12 mars 2013 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 octobre 2012 du préfet de la Mayenne portant rejet de sa demande de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et fixant un pays de destination ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 10 octobre 2013, 12NT01315
...M. Thomas GIRAUD...Vu la requête, enregistrée le 18 mai 2012, présentée pour M. A... B..., demeurant..., par Me Schinazi, avocat au barreau de Paris ; M. B... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002483 en date du 20 mars 2012 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2006, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 10 octobre 2013, 12NT01801
...M. Thomas GIRAUD...Vu la requête, enregistrée le 6 juillet 2012, présentée pour la Société SAEMS Stade Lavallois Mayenne FC, dont le siège social est situé 16, place Henri Bisson à Laval 53000, par Me Prigent, avocat au barreau de Laval ; la société SAEMS Stade Lavallois Mayenne FC demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1111096 en date du 26 avril 2012 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté ses réclamations, transmises par l'administration en vertu de l'article R. 199-1 du livre des procédures fiscales tendant à la réduction des cotisations de taxe professionnelle auxquelles...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 10 octobre 2013, 12NT01909
...M. Thomas GIRAUD...Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 2012, présentée pour la société SAEMS Stade Lavallois Mayenne FC, dont le siège social est situé 16, place Henri Bisson à Laval 53000, par Me Prigent, avocat au barreau de Laval ; la société SAEMS Stade Lavallois Mayenne FC demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1112819 en date du 26 avril 2012 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté ses réclamations, transmises par l'administration en vertu de l'article R. 199-1 du livre des procédures fiscales tendant à la réduction des cotisations foncières des entreprises auxquelles...
