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54-08-01-02-05 Procédure. Voies de recours. Appel. Conclusions recevables en appel. Conclusions à fin de sursis. ... ...M. Thierry VANHULLEBUS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 21 juin 2018 par laquelle le maire de la commune de Moussan a modifié sa fiche de poste et l'a affectée à un poste de secrétaire des affaires sociales. Par un jugement n° 1804073 du 17 octobre 2019, le tribunal administratif de Montpellier a annulé la décision du maire de la commune de Moussan affectant Mme A...

54-03-06 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. 54-08-01-02-05 Procédure. Voies de... ...M. Thierry VANHULLEBUS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 1er août 2017 par lequel le maire de la commune de Saint-Alexandre a refusé de lui délivrer un permis de construire une maison individuelle. Par un jugement n° 1703920 du 18 juin 2019, le tribunal administratif de Nîmes a annulé l'arrêté du 1er août 2017 du maire de la commune de Saint-Alexandre et a...

54-08-01-02-05 Procédure. Voies de recours. Appel. Conclusions recevables en appel. Conclusions à fin de sursis. 68-03-05-02 Urbanisme et... ...M. Thierry VANHULLEBUS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Les demeures du château a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 13 juillet 2017 par lequel le maire de la commune de Villelaure l'a mise en demeure de cesser immédiatement les travaux de construction entrepris en exécution d'un permis de construire qui lui a été délivré le 31 mars 2010. Par un jugement n° 1702332 du 16 octobre 2018, le...

54-03-06 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. 54-08-01-02-05 Procédure. Voies de... ...M. Thierry VANHULLEBUS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... et Mme F... D... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 4 octobre 2017 par lequel le maire de la commune de Gignac a refusé de leur délivrer un permis de construire pour l'extension d'un bâtiment situé chemin du mas de Navas. Par un jugement n° 1705314 du 10 juillet 2019, le tribunal administratif de Montpellier a annulé l'arrêt...

135-01-015-02-02 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Contrôle de la légalité des actes des autorités locales. Déféré... ...M. Thierry VANHULLEBUS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet du Gard a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nîmes, sur le fondement des dispositions de l'article L. 554-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension du permis de construire tacite délivré à M. D... C... pour la construction d'une maison individuelle sur un terrain situé chemin du Font de Sorbier sur le territoire de la commune de...

135-01-015-03 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Contrôle de la légalité des actes des autorités locales. Déféré assorti... ...M. Thierry VANHULLEBUS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de l'Hérault a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, sur le fondement des dispositions de l'article L. 554-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de la délibération du 13 février 2019 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes Sud-Hérault a approuvé le projet de révision du...

54-03-03-02-01 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Sursis à exécution d'une décision... ...M. Thierry VANHULLEBUS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet du Gard a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nîmes, sur le fondement des dispositions de l'article L. 554-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 13 février 2019 par lequel le maire de la commune de Quissac n'a pas fait opposition à la déclaration préalable déposée par Mme B... pour la création...

54-03-03-02-01 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Sursis à exécution d'une décision... ...M. Thierry VANHULLEBUS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet du Gard a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nîmes, sur le fondement des dispositions de l'article L. 554-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 13 février 2019 par lequel le maire de la commune de Quissac n'a pas fait opposition à la déclaration préalable déposée par Mme D... pour la création...

335-02-03 Étrangers. Expulsion. Motifs. 54-035-02-03 Procédure. Procédures instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé suspension art.... ...M. Thierry VANHULLEBUS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 28 mai 2018 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a prononcé son expulsion du territoire français. Par un jugement n° 1805805 du 2 avril 2019, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 16 juin 2019, M. B...

54-07-01-07 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Questions générales. Devoirs du juge. 60-05-04 Responsabilité de la puissance publique.... ...M. Thierry VANHULLEBUS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... F...a demandé au tribunal administratif de Toulon d'ordonner une expertise médicale avant dire droit et de condamner le département du Var et la Société d'exploitation des sources de la Siagnole E2S à lui verser une indemnité en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de la chute dont elle a été victime le 14 mars 2009. Par un jugement n...