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§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 24 novembre 2011, 10LY02065

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 10LY02065
Numéro NOR : CETATEXT000024910333 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.lyon;arret;2011-11-24;10ly02065 ?

Analyses :

Expropriation pour cause d'utilité publique - Règles de procédure contentieuse spéciales - Contentieux de la responsabilité.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 24 août 2010, présentée pour la SCP BECHERET THIERRY SENECHAL GORRIAS, dont le siège est 22 quai Gambetta à Chalon-sur-Saône (71100), MANDATAIRE JUDICIAIRE DE LA SARL ELLIFA ;

La SCP BECHERET THIERRY SENECHAL GORRIAS, MANDATAIRE JUDICIAIRE DE LA SARL ELLIFA, demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0800469 du 24 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 1 815 416 euros en réparation des préjudices causés à la SARL ELLIFA dans le cadre de la procédure d'expropriation en vue de l'aménagement de la RN 80 à Moroges ;

2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 815 416 euros ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Elle soutient que la SARL ELLIFA a choisi de s'implanter au sud de la RN 80 suite à des renseignements oraux erronés, dont la matérialité est établie par la délibération du conseil municipal de Moroges du 16 décembre 1993 ; que les services de l'Etat ont mis près de quatre années pour répondre à sa demande de procéder à l'acquisition des terrains et pour indemniser la SCI Chemin du Moulin, qu'avaient constituée les gérants de la SARL ELLIFA ; que ce retard n'est pas imputable à des erreurs dans la présentation de la demande mais à des négligences des services de l'Etat ; qu'en raison de la concomitance entre l'accord relatif à l'indemnisation suite à expropriation et la saisine de la commission départementale des chefs de services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale de Saône-et-Loire, elle ne s'est pas trouvée dans une position favorable pour négocier l'indemnité d'éviction, les services de l'Etat ayant connaissance de cette situation ; que le préjudice matériel lié au manque de place a été chiffré par l'expert-comptable à 266 440 euros ; que les pertes de résultat entre 2000 et 2005 se montent à 705 300 euros ; qu'il y a lieu pour l'Etat de l'indemniser de la dette contractée envers la SCI Chemin du Moulin ; que l'indemnisation de la perte de son fonds de commerce peut être évaluée à 128 576 euros ;

Vu le jugement attaqué ;

Vu le mémoire en défense, enregistré le 31 mars 2011, présenté par le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, qui conclut au rejet de la requête ;

Il soutient qu'il n'est pas établi que des renseignements erronés auraient été donnés aux représentants de la SARL ELLIFA ; qu'au contraire, le courrier du 7 janvier 2001 indiquait à la société qu'un projet d'aménagement de la RN 80 était en cours ; qu'aucune négligence dans la procédure d'expropriation ne peut être imputée à l'Etat ; que la demande d'expropriation totale devait être faite par le propriétaire et non le locataire ; que le gérant de la SARL ELLIFA ne peut se prévaloir d'aucun pouvoir émanant de la société Inter-Coop ; que la SARL ELLIFA n'était pas sous la contrainte du règlement de ses reliquats lors de la cession du 27 octobre 2005 ; qu'il n'est pas établi que l'indemnité d'éviction aurait été sous-évaluée ; que les conséquences des investissements ayant conduit à l'encombrement des ateliers résultent de la seule négligence de la société ; que le lien de causalité entre la perte de chiffre d'affaires et la procédure d'expropriation n'est pas établi ; que l'administration ne peut indemniser une seconde fois l'expropriation ; que la perte de fonds de commerce a déjà été prise en compte dans l'indemnisation de l'expropriation ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 novembre 2011 :

- le rapport de M. BESSE, premier conseiller ;

- et les conclusions de Mme Vinet, rapporteur public ;

Considérant que les gérants de la SARL ELLIFA ont constitué en 1990 une société civile immobilière dénommée Chemin du Moulin qui a acquis des terrains dont était propriétaire la commune de Moroges, en vue d'y construire un atelier ; que la SCI Chemin du Moulin a contracté le 1er novembre 1990 un crédit bail immobilier d'une durée de quinze années avec la société Inter-Coop ; qu'un bail commercial a été établi le 1er octobre 1992 entre la SCI Chemin du moulin et la SARL ELLIFA ; que le 17 août 2000, le maire de Moroges a refusé de délivrer le permis de construire portant sur une extension du bâtiment que sollicitait la SCI Chemin du Moulin, au motif que l'emplacement était réservé à la mise à deux fois deux voies de la RN 80, notamment pour l'implantation d'un échangeur ; que la SCP BECHERET THIERRY SENECHAL GORRIAS, agissant en qualité de mandataire judiciaire de la SARL ELLIFA, relève appel du jugement du 24 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à l'indemniser du préjudice qui a été causé à la société en raison des fautes commises dans le cadre de la procédure d'expropriation menée en vue de l'aménagement de la RN 80 ;

Sur la responsabilité de l'Etat :

Considérant, en premier lieu, que la SCP BECHERET THIERRY SENECHAL GORRIAS soutient que la SARL ELLIFA a choisi de s'installer en 1990 sur des terrains situés au sud de la RN 80 suite à des renseignements qui se sont avérés erronés quant à la localisation du périmètre des travaux ; que, s'il ressort d'une délibération du conseil municipal de Moroges du 16 décembre 1993 qu'un ingénieur de la direction départementale de l'équipement avait alors déconseillé au maire de la commune d'attribuer un permis de construire sur les parcelles que la commune entendait initialement réserver à la SARL ELLIFA, il résulte de l'instruction qu'à cette date, antérieure de plusieurs années au décret déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement de la voie, le projet n'était pas encore défini avec précision, ce que ne pouvait ignorer la SARL ELLIFA ; que, dans ces conditions, le conseil ainsi émis ne pouvait, en tout état de cause, être regardé comme un engagement ni même un renseignement erroné susceptibles d'engager la responsabilité de l'Etat ;

Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 11-7 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : Lorsqu'un délai d'un an s'est écoulé à compter de la publication d'un acte portant déclaration d'utilité publique d'une opération, les propriétaires des terrains à acquérir compris dans cette opération peuvent mettre en demeure la collectivité ou le service public au bénéfice duquel la déclaration d'utilité publique est intervenue de procéder à l'acquisition de leur terrain dans un délai de deux ans à compter du jour de la demande. Ce délai peut être prorogé une fois pour une durée d'un an sauf dans les cas où une décision de sursis à statuer a été opposée antérieurement à l'intéressé en application des dispositions du code de l'urbanisme./ A défaut d'accord amiable à l'expiration de ce délai, le juge de l'expropriation saisi par le propriétaire, prononce le transfert de propriété et fixe le prix du terrain comme en matière d'expropriation. ; que la SCP BECHERET THIERRY SENECHAL GORRIAS soutient que les services de l'Etat ont commis une faute en mettant plus de trois années à indemniser la SARL ELLIFA et la SCI Chemin du Moulin, devenue en 2005 propriétaire des terrains, suite à la demande d'acquisition des terrains formulée le 2 mai 2002 ; qu'il résulte toutefois de l'instruction que, par courrier du 6 février 2003, le sous-préfet de Chalon-sur-Saône a informé le gérant des deux sociétés que la mise en demeure d'acquérir les terrains devait être formulée par leur propriétaire, qui était alors la société Inter-Coop ; que, la SARL ELLIFA, qui n'a pas donné suite à ce courrier, ne peut utilement se prévaloir d'un courrier du 25 juin 2002 de la société Inter-Coop, laquelle indiquait être dans l'attente de la position de la SCI Chemin du Moulin quant à la suite de la procédure ; que, dans ces conditions, l'Etat n'ayant été saisi d'aucune mise en demeure régulière, et alors au demeurant que les dispositions précitées de l'article L. 11-7 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique laissent à l'expropriant un délai de deux ans, qui peut être prorogé d'une année, pour faire droit à une demande d'acquisition des terrains, l'appelante n'établit pas que l'indemnisation de la SARL ELLIFA serait intervenue tardivement en raison de fautes des services de l'Etat ;

Considérant, enfin, que la SCP BECHERET THIERRY SENECHAL GORRIAS soutient qu'en raison de la concomitance entre l'accord amiable intervenu pour l'indemnisation de la SARL ELLIFA et l'examen de la demande d'étalement de ses dettes fiscales et sociales, qu'elle avait présentée devant la commission départementale des chefs de services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale de Saône-et-Loire, elle ne se serait pas trouvée dans une position avantageuse pour négocier le montant de l'indemnité d'éviction qui lui a été octroyée ; que, toutefois, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, la date à laquelle l'Etat a été amené à indemniser la SARL ELLIFA ne résulte pas d'un retard fautif de sa part ; que, par ailleurs, il n'est pas établi qu'une de ces procédures ait eu une influence sur l'autre ; que, par suite, les demandes présentées à ce titre doivent être rejetées ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SCP BECHERET THIERRY SENECHAL GORRIAS mandataire judiciaire de la SARL ELLIFA, n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande d'indemnisation ;

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la Cour fasse bénéficier la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais exposés à l'occasion du litige soumis au juge et non compris dans les dépens ; que, dès lors, les conclusions de la SCP BECHERET THIERRY SENECHAL GORRIAS doivent être rejetées ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de la SCP BECHERET THIERRY SENECHAL GORRIAS, MANDATAIRE JUDICIAIRE DE LA SARL ELLIFA, est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SCP BECHERET THIERRY SENECHAL GORRIAS, MANDATAIRE JUDICIAIRE DE LA SARL ELLIFA, et au ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.

Délibéré après l'audience du 3 novembre 2011, où siégeaient :

- M. du Besset, président de chambre,

- Mme Verley-Cheynel, président-assesseur,

- M. Besse, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 24 novembre 2011.

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N° 10LY02065

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Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. du BESSET
Rapporteur ?: M. Thierry BESSE
Rapporteur public ?: Mme VINET
Avocat(s) : BARBEROUSSE

Origine de la décision

Formation : 4ème chambre - formation à 3
Date de la décision : 24/11/2011
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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