La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant qui ont été rapportées par M. Texier. - page 6

LOIS ET REGLEMENTS - Loi - Loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 - Article 29 - Application à un litige en cours - Application dans le temps .... ...M. Texier....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 29 de la loi n° 200-37 du 19 janvier 2000, et l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que, selon le premier de ces textes, sous réserve des décisions passées en force de chose jugée, sont validés les versements effectués au titre de la rémunération des...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives - Conventions diverses - Transports - Convention collective nationale des transports... ...M. Texier....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été embauché par la société Dewitte frères en qualité de chauffeur-taxi médical le 2 septembre 1996, d'abord par deux contrats à durée déterminée, puis par contrat à durée indéterminée, les parties ayant alors conclu un avenant autorisant le salarié à prendre un congé-formation de 528 heures, tout en étant payé par l'employeur ; qu'il a démissionn...

STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Voyageur représentant placier - Rémunération - Commissions - Calcul - Contestation - Modalités - Clause... ...M. Texier....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu que M. X... a été embauché le 1er février 1973 par les Etablissements Sergent laboratoires Prolac en qualité de VRP exclusif ; que le contrat de travail prévoyait notamment que les comptes de commissions seraient arrêtés chaque trimestre et que le relevé en serait remis à M. X... dans le courant du mois suivant, et que le défaut...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives - Conventions diverses - Sécurité sociale - Convention nationale du 8 février 1957 -... ...M. Texier....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal formé par la CGSSR : Attendu que Mme X... a été embauchée par la Caisse régionale d'assurance maladie du Languedoc-Roussillon à compter du 17 septembre 1979 en qualité d'employée ; qu'à compter du 1er août 1994, elle a exercé ses fonctions au sein de la Caisse générale de sécurité sociale de La Réunion, par suite d'une...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Dispositions générales - Application - Domaine d'application - Activité de l'entreprise - Activité réelle -... ...Rapporteur : M. Texier....Sur le second moyen : Vu l'article L. 135-2 du Code du travail, ensemble l'article 1er de la Convention collective nationale du commerce de gros ; Attendu que M. X..., embauché le 28 octobre 1955 par la société HVH-BLB, puis devenu directeur technique, a été mis à la retraite le 11 mai 1995 ; que, soutenant que la convention collective du commerce de gros lui était applicable, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que, pour débouter le...

1° CONVENTIONS COLLECTIVES - Accords et conventions divers - Coiffure - Convention nationale du 3 juillet 1980 - Catégorie professionnelle... ...Rapporteur : M. Texier....Attendu que Mme Y... a été embauchée le 1er mars 1991 par M. X... en qualité d'assistante coiffeuse, au coefficient 120, puis 130, fixé par la Convention collective nationale de la coiffure ; qu'elle a obtenu son brevet professionnel le 5 octobre 1992 ; qu'elle a démissionné le 9 mars 1995 ; qu'estimant qu'elle aurait dû bénéficier du coefficient 180 à compter de l'obtention de son brevet professionnel, elle a saisi la juridiction prud'homale...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Heures supplémentaires - Repos compensateur - Privation - Préjudice - Indemnisation - Etendue .... ...Rapporteur : M. Texier....Attendu que M. X..., embauché par la société de transports Alizé international, a été licencié pour motif économique le 22 septembre 1995 et a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Publication sans intérêt ; Sur le deuxième moyen : Publication sans intérêt ; Sur le troisième moyen : Publication sans intérêt ; Sur le quatrième moyen : Attendu que l'employeur fait enfin grief à l'arrêt de l'avoir...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Résiliation - Résiliation judiciaire - Action intentée par l'employeur - Contrat à durée indéterminée - Domaine... ...Rapporteur : M. Texier....Attendu que M. X... a été embauché le 18 juin 1975 en qualité de VRP multicartes par la société Gergonne, aux droits de laquelle se trouve la société MFI créations ; que, le 5 mai 1993, le salarié a cessé son activité pour cause de maladie, puis d'invalidité ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Publication sans intérêt ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 223-2 et R. 751-1 du...

1° CONVENTIONS COLLECTIVES - Accords et conventions divers - Sécurité sociale - Convention collective nationale de travail du personnel des... ...Rapporteur : M. Texier....Attendu que Mme X... a été embauchée le 18 novembre 1987 en qualité de psychomotricienne par la CPAM du Val-de-Marne et mise à la disposition du Centre médico psycho-pédagogique CMPP de Choisy-le-Roi ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes tendant à voir prendre en compte son ancienneté, reconnaître sa qualité de cadre et voir appliquer la Convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Sanction - Sanction pécuniaire - Définition - Primes - Prime d'objectif -... ...Rapporteur : M. Texier....Attendu que M. X... a été engagé en 1964 par la Caisse régionale du Crédit agricole mutuel CRCAM où il a occupé diverses fonctions ; qu'il a été convoqué le 13 février 1992 à un entretien préalable au licenciement, puis licencié par lettre du 31 mars 1992, avec dispense d'effectuer le préavis, après avis favorable du conseil de discipline réuni en sa présence le 6 mars 1992 ; qu'estimant avoir été licencié sans cause réelle et sérieuse, il a...