La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Texier. - page 4

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives - Dispositions générales - Application - Cession totale des parts sociales d'une société... ...M. Texier, conseiller le plus ancien faisant fonction....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... est employé administratif de la société Sautlebar depuis le 9 mai 1979 ; que, le 19 décembre 1996, la société Sogea a cédé à la société CGE les parts qu'elle détenait dans le capital de la société Sautlebar, qui a ensuite été transformée en société en commandite par actions...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Paiement - Retenue opérée par l'employeur - Validité - Condition. La retenue sur salaire pour le... ...M. Texier....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 144-1, L. 122-4, L. 122-14-3 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Attendu que Mme X... a été embauchée le 26 juillet 1993 par contrat de qualification par la société Synergie ; qu'elle a été promue chargée de mission à compter du 29 janvier 1994, puis responsable d'agence à compter du 1er janvier 1996 ; qu'elle s'est...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives - Conventions diverses - Manutention portuaire - Convention collective nationale du 31... ...M. Texier....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° T 04-45641 à n° F 04-45653 ; Sur le moyen unique, commun aux treize pourvois, pris en sa première branche : Attendu que M. X... et douze autres salariés de la société GTM en qualité de "dockers professionnels hommes de bord", ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de compléments de salaires et de...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Résiliation judiciaire - Action intentée par l'employeur - Exclusion - Cas. CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE -... ...M. Texier....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-3 et L. 122-14-7 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Attendu que l'arrêt attaqué, statuant sur la demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail formée par Mme X..., a, sur la demande reconventionnelle de son employeur, la société Guérin, prononcé la résiliation aux torts de la salariée...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives - Conventions diverses - Sécurité sociale - Convention nationale du 8 février 1957 -... ...M. Texier....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., salarié de la Caisse primaire d'assurance maladie de Maubeuge depuis mai 1960, était, en dernier lieu, responsable des relations avec les services hospitaliers ; qu'il a interrompu son travail pour cause de maladie du 20 mai 1997 au 9 décembre 1998, avec prise en charge pour affection de longue durée à compter du 17 juillet...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives - Conventions diverses - Mutualité - Mutualité sociale agricole - Convention collective... ...M. Texier....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée par la Caisse de mutualité sociale agricole le 1er janvier 1996 par contrat emploi solidarité d'un an, en qualité d'agent administratif employée de bureau, pour un temps partiel de vingt heures par semaine ; que ce contrat a été suivi d'un contrat emploi solidarité du 9 janvier 1997 au 8 janvier 1998, renouvel...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives - Conventions diverses - Négoce des matériaux de construction - Accord national de... ...M. Texier, conseiller le plus ancien faisant fonction et rapporteur....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... est employé depuis le 11 septembre 1968 par la société Docks des matériaux de l'Ouest ; les relations de travail sont régies par la Convention collective nationale du négoce des matériaux de construction du 17 juin 1965 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Résiliation judiciaire - Action intentée par le salarié - Poursuite du travail par le salarié - Licenciement... ...M. Texier....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été embauché le 12 septembre 1994 par la société Landwell and Partners en qualité de consultant ; qu'il est devenu "manager" en octobre 1999 ; qu'en février 2000, il a demandé un détachement temporaire à Londres ; que les conditions proposées ne l'ayant pas satisfait, il a renoncé à son projet le 4 août 2000 ; qu'estimant que ses conditions de...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives - Conventions diverses - Sécurité sociale - Convention nationale du 8 février 1957 -... ...M. Texier, conseiller le plus ancien faisant fonction et rapporteur....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 17, alinéa 1, de la Convention collective nationale des organismes de sécurité sociale, ensemble l'article L. 135-2 du Code du travail ; Attendu que M. X..., embauché par la Caisse primaire d'assurance maladie de la Somme en qualité de technicien de...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives - Conventions diverses - Avocats - Convention collective des avocats et de leur... ...M. Texier....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée par M. Y..., avocat, le 8 octobre 1973, en qualité de secrétaire ; qu'elle est devenue premier clerc, statut cadre, en mai 1988 ; qu'elle a été convoquée par lettre du 18 juillet 2000 à un entretien préalable en vue de son licenciement pour motif économique, qui lui a été notifié par lettre du 18 août 2000 ; que, contestant ce licenciement...