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SERVITUDE - Constitution - Destination du père de famille - Conditions - Constatations suffisantes SERVITUDE - Servitudes diverses - Passage... ...Rapporteur :M. Tarabeux...Sur le premier moyen : sans intérêt ; Sur le second moyen : Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt d'avoir dit que les parcelles AL. 379, AL. 1079 et AL. 1081 appartenant à M. X... disposaient sur les parcelles AL. 708 et AL. 710 appartenant aux époux Y... d'un droit de passage de quatre mètres, alors, selon le moyen, " que, d'une part, il n'y a de servitude par destination du père de famille que si le propriétaire initial a eu...

PROPRIETE - Voisinage - Arbres - Chute - Dommages causés à un immeuble voisin - Responsabilité du propriétaire - Exonération - Cas fortuit ou... ...Rapporteur :M. Tarabeux...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 19 février 1986, qu'au cours d'une tempête des arbres implantés sur la propriété de M. Y... s'étant abattus sur la propriété voisine de M. X..., celui-ci a demandé réparation des dommages causés à sa propriété ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, en retenant l'existence d'un cas de force majeure, alors, selon le moyen, que " d'une part, la...

PROPRIETE - Mitoyenneté - Plafond - Application des règles de la mitoyenneté non La présomption de mitoyenneté prévue à l'article 653 du... ...Rapporteur :M. Tarabeux...Sur le moyen unique : Vu l'article 653 du Code civil ; Attendu que la présomption de mitoyenneté ne concerne que les murs séparatifs ; Attendu que, pour décider que le coût de la réfection d'un plafond entre le rez-de-chaussée appartenant à M. Y... serait partagé suivant les règles de la mitoyenneté, l'arrêt attaqué Chambéry, 30 décembre 1986 retient que M. Y... a fait procéder à des travaux de pose d'une dalle au-dessus de la pièce du...

SERVITUDE - Servitudes diverses - Passage - Enclave - Définition - Issue insuffisante - Issue insuffisante au regard des dispositions du Code... ...Rapporteur :M. Tarabeux...Sur le premier moyen sans intérêt ; Sur le second moyen : Attendu que le syndicat des copropriétaires du ... reproche à l'arrêt d'avoir retenu que l'immeuble B n'était pas enclavé comme possédant une sortie rue Pergolèse supérieure à celle de 0,80 mètre prescrite par les règles de sécurité, alors, " d'une part, qu'en croyant pouvoir déclarer applicable à l'ensemble d'un fonds immobilier comportant deux bâtiments distincts, les obligations...

SERVITUDE - Vues - Vues droites - Distance légale - Propriétés contiguës - Nécessité Les prescriptions relatives aux distances à respecter... ...Rapporteur :M. Tarabeux...Sur le premier moyen : Vu l'article 678 du Code civil, ensemble l'article 680 du même code ; Attendu qu'il ne peut y avoir des vues droites, ou fenêtres d'aspect, ni balcons ou autres semblables saillies sur l'héritage clos ou non clos de son voisin s'il n'y a dix neuf décimètres de distance entre le mur où on les pratique et le dit héritage ; Attendu que pour ordonner la suppression d'ouvertures pratiquées dans leur immeuble par MM. Z... et...

SERVITUDE - Plantations - Arbres plantés à une distance de 0,50 mètre à 2 mètres de l'héritage voisin - Hauteur dépassant 2 mètres - Option du... ...Rapporteur :M. Tarabeux...Sur les trois moyens réunis : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Versailles, 28 juin 1985 d'avoir déclaré irrecevable sa demande d'arrachage d'arbustes plantés par son voisin M. Y... à une distance inférieure à la distance légale du mur séparatif de leurs propriétés, alors selon le moyen " 1° qu'il résultait du jugement et du transport sur les lieux que les arbres étaient plantés à 40 centimètres de la ligne séparative des...

CESSION DE CREANCE - Définition - Vente - Promesse de vente - Cession - Cession prévue dans l'acte non * VENTE - Promesse de vente -... ...Rapporteur :M. Tarabeux...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 21 mai 1986 que les époux Y... ont consenti une promesse de vente de leur propriété à M. X... et aux frères Passariello avec faculté de se subsituer toute personne physique ou morale de leur choix, que la société Soproci substituée aux bénéficaires a demandé la réalisation de la vente ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré valable la vente, alors...

SERVITUDE - Passage - Assiette - Déplacement - Conditions - Double condition - Commodité égale pour le propriétaire du fond dominant -... ...Rapporteur :M. Tarabeux...Sur le moyen unique : Vu l'article 701, alinéa 3, du Code civil ; Attendu que le propriétaire d'un fond assujetti à une servitude peut, si l'assignation primitive est devenue plus onéreuse, offrir au propriétaire de l'autre fonds un endroit aussi commode pour l'exercice de ses droits, et celui-ci ne peut le refuser ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande de modification de l'assiette de la servitude pour cause de l'enclave acquise par...

BORNAGE - Action en bornage - Preuve - Titres - Pouvoir des juges C'est sans violer l'article 1315 du Code civil que, saisie non d'une action... ...Rapporteur :M. Tarabeux...Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Nancy, 1er juillet 1985 de ne pas avoir fixé la limite de sa propriété à l'emplacement d'un ancien grillage matérialisant la séparation de son fonds de celui de son voisin M. Z..., alors, selon le moyen, " qu'il est de principe qu'en l'absence de titres, de simples présomptions tirées des titres ou du cadastre ne sauraient prévaloir sur la possession pour la détermination...

PUBLICITE FONCIERE - Défaut - Sanction - Inopposabilité - Tiers - Définition - Ayants-cause d'auteurs différents non La cour d'appel qui... ...Rapporteur :M. Tarabeux...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 23 mai 1985, que, par convention du 7 juillet 1966, Mme Y..., auteur des époux Z..., a accordé à M. A..., auteur des époux X..., l'autorisation de construire à l'appui d'un mur lui appartenant un mur de même hauteur ; que les époux Z... ayant fait défense aux époux X... d'exhausser le mur construit par eux, ces derniers ont saisi le tribunal pour faire déclarer que la convention du...