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21/12/1987 | FRANCE | N°86-16177

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 21 décembre 1987, 86-16177


Sur le premier moyen :

Vu l'article 678 du Code civil, ensemble l'article 680 du même code ;

Attendu qu'il ne peut y avoir des vues droites, ou fenêtres d'aspect, ni balcons ou autres semblables saillies sur l'héritage clos ou non clos de son voisin s'il n'y a dix neuf décimètres de distance entre le mur où on les pratique et le dit héritage ;

Attendu que pour ordonner la suppression d'ouvertures pratiquées dans leur immeuble par MM. Z... et Y..., à moins de 19 décimètres de l'immeuble de M. X..., l'arrêt attaqué (Montpellier, 15 avril 1986) statuant au pos

sessoire, après avoir relevé l'existence d'une bande de terrain séparant les d...

Sur le premier moyen :

Vu l'article 678 du Code civil, ensemble l'article 680 du même code ;

Attendu qu'il ne peut y avoir des vues droites, ou fenêtres d'aspect, ni balcons ou autres semblables saillies sur l'héritage clos ou non clos de son voisin s'il n'y a dix neuf décimètres de distance entre le mur où on les pratique et le dit héritage ;

Attendu que pour ordonner la suppression d'ouvertures pratiquées dans leur immeuble par MM. Z... et Y..., à moins de 19 décimètres de l'immeuble de M. X..., l'arrêt attaqué (Montpellier, 15 avril 1986) statuant au possessoire, après avoir relevé l'existence d'une bande de terrain séparant les deux immeubles et appartenant à un tiers retient que, l'article 678 du Code civil s'applique même lorsque les héritages concernés sont séparés par un terrain privé ;

Qu'en statuant ainsi, alors que les prescriptions relatives aux distances à respecter pour ouvrir des vues droites sur l'immeuble voisin ne concernent que les propriétés contiguës, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 15 avril 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes


Synthèse
Formation : Chambre civile 3
Numéro d'arrêt : 86-16177
Date de la décision : 21/12/1987
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

Analyses

SERVITUDE - Vues - Vues droites - Distance légale - Propriétés contiguës - Nécessité

Les prescriptions relatives aux distances à respecter pour ouvrir des vues droites sur l'immeuble voisin, contenues aux articles 678 et 680 du Code civil, ne concernent que les propriétés contiguës .


Références :

Code civil 678, 680

Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, 15 avril 1986


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 3e, 21 déc. 1987, pourvoi n°86-16177, Bull. civ. 1987 III N° 217 p. 216
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1987 III N° 217 p. 216

Composition du Tribunal
Président : Président :M. Monégier du Sorbier
Avocat général : Avocat général :M. Marcelli
Rapporteur ?: Rapporteur :M. Tarabeux
Avocat(s) : Avocats :M. Choucroy, la SCP Waquet .

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1987:86.16177
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