Résultats par plus récent

Aucun filtre appliqué

Jurisprudences qui ont été rapportées par M. Tanneguy Larzul

98 résultats trouvés :

§ | France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 02 décembre 2013, 351004

...M. Tanneguy Larzul...VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Poitiers, d'une part, d'annuler la décision du 29 septembre 2008 par laquelle la mission interministérielle aux rapatriés placée auprès du Premier ministre a refusé de lui accorder l'allocation de reconnaissance allouée aux anciens membres des formations supplétives de l'armée française ayant servi en Algérie, prévue par l'article 9 de la loi du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés, d'autre part...

France | 02/12/2013 | 10ème sous-section jugeant seule

§ | France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 02 décembre 2013, 352365

...M. Tanneguy Larzul...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 septembre et 2 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme B...A..., demeurant... ; M. et Mme A...demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08MA02270 du 3 mai 2011 de la cour administrative de Marseille en tant qu'il rejette le surplus de leurs conclusions tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et des pénalités correspondantes auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1998 et 1999 ; 2° réglant l'affaire au fond, de leur accorder...

France | 02/12/2013 | 10ème sous-section jugeant seule

§ | France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 02 décembre 2013, 356157

...M. Tanneguy Larzul...Vu le pourvoi, enregistré le 26 janvier 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du gouvernement ; le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du gouvernement demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 09VE02594 du 24 novembre 2011 de la cour administrative d'appel de Versailles en tant qu'il a réduit la base imposable à l'impôt sur le revenu au titre de l'année 1999 de M. B...A...de la somme de 22 867,35 euros et l'a déchargé, en droits...

France | 02/12/2013 | 10ème sous-section jugeant seule

§ | France, Conseil d'État, 10ème ssjs, 02 décembre 2013, 358521

...M. Tanneguy Larzul...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 avril 2012 et 13 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle B...A..., demeurant au ... ; Mlle A...demande au Conseil d'Etat : 1 d'annuler l'arrêt n° 10VE02552 du 31 janvier 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 15 juin 2010 du tribunal administratif de Versailles rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales...

France | 02/12/2013 | 10ème ssjs

§ | France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 02 décembre 2013, 362276

...M. Tanneguy Larzul...VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Par une requête enregistrée le 28 août 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la SA Quentiny, représentée par la SCP Lesage, Orain, Page, Varin, Camus, demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 1364 T du 27 juin 2012 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a rejeté son recours tendant à l'annulation de la décision du 12 avril 2012 de la commission départementale d'aménagement commercial du Doubs autorisant la SAS Immobilière Carrefour à procéder à l'extension de 8600 m2 de la galerie marchande du centre...

France | 02/12/2013 | 10ème sous-section jugeant seule

§ | France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 13 novembre 2013, 340349

19-01-03-01-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. CONTRÔLE FISCAL. VÉRIFICATION DE... ...M. Tanneguy Larzul...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 juin et 9 septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B... A..., demeurant à... ; M. A... demande au Conseil d'Etat : 1 d'annuler l'arrêt n° 08LY00210 du 6 avril 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 18 décembre 2007 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en...

France | 13/11/2013 | 10ème et 9ème sous-sections réunies

§ | France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 13 novembre 2013, 340350

...M. Tanneguy Larzul...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 juin et 9 septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B... A..., demeurant à... ; M. A... demande au Conseil d'Etat : 1 d'annuler l'arrêt n° 08LY00211 du 6 avril 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 18 décembre 2007 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en tant qu'il a rejeté le surplus des conclusions de sa demande tendant à la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires...

France | 13/11/2013 | 10ème et 9ème sous-sections réunies

§ | France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 16 octobre 2013, 339035

19-01-03-01-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. CONTRÔLE FISCAL. - PIÈCES ET DOCUMENTS SAISIS... ...M. Tanneguy Larzul...Vu 1°, sous le numéro 339035, le pourvoi, enregistré le 28 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07MA02694 du 1er avril 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, réformant le jugement n° 0507835 du 14 mai 2007 du tribunal administratif de Marseille, a...

France | 16/10/2013 | 10ème et 9ème sous-sections réunies

§ | France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 29 avril 2013, 346095

...M. Tanneguy Larzul...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 janvier et 17 mars 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, dont le siège est 201, rue Carnot à Fontenay-sous-Bois 94136 Cedex ; l'Office français de protection des réfugiés et apatrides demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 10009678 du 26 novembre 2010 par laquelle la Cour nationale du droit d'asile, statuant sur le recours de Mme A...C..., épouseB..., a, d'une part, annulé la décision du 9 avril 2010 du...

France | 29/04/2013 | 10ème sous-section jugeant seule

§ | France, Conseil d'État, 10ème ssjs, 29 avril 2013, 346113

...M. Tanneguy Larzul...Vu le pourvoi, enregistré le 28 janvier 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 08MA0181 du 2 décembre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, après avoir annulé sur appel de M. B...A...le jugement du tribunal administratif de Marseille, a accordé au requérant la décharge de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 2000 et 2002...

France | 29/04/2013 | 10ème ssjs
 
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.