La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Sylvain MERENNE - page 2
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60-02-01-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...M. Sylvain MERENNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F...D..., M. A...G...D...et Mme E...D...ont demandé au tribunal administratif de Bastia de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à verser les sommes de 204 800 euros à M. F...D...et de 6 000 euros chacun à M. A...G...et Mme E... D...en réparation des préjudices résultant de la...
54-06-07-01-04 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Astreinte. Liquidation de l'astreinte. ... ...M. Sylvain MERENNE...Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° 17MA00806 du 8 novembre 2018, la cour administrative d'appel de Marseille a porté à 21 000 euros la somme que la commune de Pietraserena et le syndicat intercommunal de la Foata ont été solidairement condamnés à verser à M. Jean-EmileMARIANI, leur a enjoint de réaliser toutes les démarches nécessaires à l'accomplissement de la procédure d'expropriation portant sur le terrain d'assiette de plusieurs ouvrages publics, sauf à parvenir à une...
67-03-01 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages sur les voies publiques terrestres. ... ...M. Sylvain MERENNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...F...et Mme I...E..., agissant tant en leur nom propre qu'en leur qualité de représentants légaux de leur filsH..., ont demandé au tribunal administratif de Nice de condamner la commune de Nice à leur verser la somme de 467 026,21 euros en réparation des préjudices subis à la suite de l'accident dont a été victime H...le 20 juin 2010 dans le jardin public longeant l'avenue du docteur D...B...à Nice. La...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre, 16 septembre 2019, 18MA03553
61-01-01 Santé publique. Protection générale de la santé publique. Police et réglementation sanitaire. 61-05 Santé publique. Bioéthique. ... ...M. Sylvain MERENNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 8 décembre 2015 par laquelle le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ANSM lui a interdit de poursuivre la recherche médicale autorisée sous le numéro B91251-10. Par un jugement n° 1600984 du 31 mai 2018, le tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre, 04 novembre 2019, 18MA02078
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Sylvain MERENNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Haute-Corse a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler le permis de construire tacitement délivré par le maire de Saint-Florent à M. et Mme D... le 27 juillet 2016 pour la réalisation d'une maison individuelle sur les parcelles cadastrées sections AI 40 et 41 à Saint-Florent, et le certificat de permis tacite qui leur a été délivré le 30 novembre...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre, 02 décembre 2019, 18MA02649
61-08-01 Santé publique. Divers établissements à caractère sanitaire. Laboratoires d'analyses de biologie médicale. ... ...M. Sylvain MERENNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Bioesterel, M. C... D... et le syndicat des biologistes ont demandé au tribunal administratif de Marseille par plusieurs actes introductifs d'instance d'annuler les décisions des 20 et 21 avril, 19 et 26 juin, 29 juillet, 2 et 16 septembre et 1er décembre 2015 et des 7 janvier, 9 avril et 2 mai 2016 par lesquelles le directeur général de l'agence régionale de santé ARS Provence-Alpes-Côte...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre, 02 décembre 2019, 19MA04054-19M04092
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Sylvain MERENNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au président du tribunal administratif de Marseille d'annuler les arrêtés du 9 août 2019 par lesquels le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé son transfert aux autorités italiennes et l'a assigné à résidence. Par un jugement n° 1907066 du 19 août 2019, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : I.- Par une...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre, 02 novembre 2020, 18MA04694
63-02 Sports et jeux. Casinos. ... ...M. Sylvain MERENNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un premier acte introductif d'instance, Mme E... C... épouse K... a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner solidairement l'Etat et la commune de Grasse à lui verser la somme de 136 560 euros, assortie des intérêts et de la capitalisation d'intérêts, ainsi qu'un euro symbolique supplémentaire à la charge de la commune de Grasse, en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait du refus de renouveler l'autorisation de jeux du casino de Grasse. Par un...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre, 02 novembre 2020, 18MA05448
14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...M. Sylvain MERENNE...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire récapitulatif, enregistrés le 27 décembre 2018 et le 5 novembre 2019, la SAS Digne Distribution, représentée par la SCP Bouyssou et associés, demande à la cour : 1° d'annuler le permis de construire délivré le 29 octobre 2018 par le maire de Digne-les-Bains à la société Lidl en tant qu'il vaut autorisation d'exploitation commerciale ; 2° de mettre à la charge solidaire de la commune de...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre, 16 novembre 2020, 18MA02373
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Sylvain MERENNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé à la présidente du tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 15 novembre 2017 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit d'office, et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire...
