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19-06-02-03 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. - Options. ... ...M. Sylvain MERENNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Artlices a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge pour la période du 1er janvier 2014 au 30 juin 2016. Par un jugement no 2000667 du 8 août 2022, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

19-04-02-08-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...M. Sylvain MERENNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la restitution des cotisations de prélèvements sociaux qu'il a acquittées à l'occasion de la cession, le 17 mars 2020, de droits détenus dans un immeuble en copropriété situé 20 rue Édouard Delanglade, à Marseille. Par une ordonnance no 2202951 du 3 octobre 2022, la présidente de...

19-06-02-08-03-01 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. - Liquidation de la... ...M. Sylvain MERENNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Albatros Développement a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée déductible à hauteur de 80 000 euros dont elle disposait à l'expiration de l'année 2018. Par un jugement no 2101028 du 6 décembre 2022, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande...

19-05-01 Contributions et taxes. - Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés. - Versement forfaitaire de 5 p. 100 sur les... ...M. Sylvain MERENNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le centre de ressources, d'expertise et de performance sportive CREPS Provence-Alpes-Côte d'Azur a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations de taxe sur les salaires auxquelles il a été assujetti au titre des années 2017 et 2018. Par un jugement no 2102990 du 18 avril 2023, le tribunal administratif de...

19-01-03-01-02 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Contrôle fiscal. - Vérification de... ...M. Sylvain MERENNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2012 et 2013, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2013...

...M. Sylvain MERENNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SA Millenium Corporate a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2011 à 2014, ainsi que des majorations correspondantes. Par un jugement no 2100607 du 19 mai 2022, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et deux mémoires, enregistrés le 10 octobre 2022, le 14 décembre 2023 et le 18...

19-04-01-04-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur les bénéfices des sociétés et... ...M. Sylvain MERENNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SA Partners and Profits a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2011 à 2014, ainsi que des majorations correspondantes. Par un jugement no 2100608 du 19 mai 2022, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa...

19-06-02-09-01 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. - Calcul de la taxe. -... ...M. Sylvain MERENNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL La Téléalarme a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre du mois de mai 2017, ainsi que des majorations correspondantes. Par un jugement no 1903757 du 22 septembre 2022, le tribunal administratif de Nice l'a déchargée du rappel de taxe sur la...

19-06-02-01-01 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. - Personnes et... ...M. Sylvain MERENNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI La Buscade a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er octobre 2016 au 30 juin 2017, ainsi que des majorations correspondantes. Par un jugement no 2002550 du 26 septembre 2022, le tribunal administratif de Toulon a déchargé la SCI...

19-06-02-02 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. - Exemptions et... ...M. Sylvain MERENNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017, ainsi que des majorations correspondantes. Par un jugement no 2103447 du 10 octobre 2022, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande...