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19-04-02-01-04-082 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...M. Sylvain MERENNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Pierres et Carrelages du Monde a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2015 et en 2016, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée correspondant à la même période, et des cotisations supplémentaires...

19-01-03-01-02-03 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Contrôle fiscal. - Vérification de... ...M. Sylvain MERENNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Domaine de Gigery a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2015 au 30 septembre 2017. Par un jugement no 2107952 du 13 juin 2023, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...M. Sylvain MERENNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision implicite, née le 30 décembre 2021, par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Par un jugement no 2200708 du 28 novembre 2023, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

54-03-03 Procédure. - Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. - Sursis à exécution d’une décision... ...M. Sylvain MERENNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La direction du contrôle fiscal Sud Est outre-mer a transmis d'office au tribunal administratif de Marseille la réclamation de la SARL Plomberie Electricité Chauffage Sanitaire PECS par laquelle celle-ci a demandé la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2015, 2016 et 2017...

19-06-02 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. ... ...M. Sylvain MERENNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Adam Import Export a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2015 au 31 août 2017, ainsi que des amendes et majorations correspondantes. Par un jugement no 2003229 du 30 mai 2023, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa...

19-01-05-01-01 Contributions et taxes. - Généralités. - Recouvrement. - Action en recouvrement. - Détermination du redevable de l'impôt. ... ...M. Sylvain MERENNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge par un avis de mise en recouvrement du 13 mars 2019 pour un montant total de 84 947,50 euros et de restituer les sommes déjà recouvrées par le Trésor. Par un jugement no 2201137 du 13 juin 2023, le tribunal...

19-01-05-01-01 Contributions et taxes. - Généralités. - Recouvrement. - Action en recouvrement. - Détermination du redevable de l'impôt. ... ...M. Sylvain MERENNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge par un avis de mise en recouvrement du 13 mars 2019 pour un montant total de 84 947,50 euros et de restituer les sommes déjà recouvrées par le Trésor. Par un jugement no 2201160 du 13 juin 2023, le tribunal...

19-01-05-01-01 Contributions et taxes. - Généralités. - Recouvrement. - Action en recouvrement. - Détermination du redevable de l'impôt. ... ...M. Sylvain MERENNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... épouse C... a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge par un avis de mise en recouvrement du 13 mars 2019 pour un montant total de 84 947,50 euros et de restituer les sommes déjà recouvrées par le Trésor. Par un jugement no 2201146 du 13 juin 2023, le...

19-04-01-02-06-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. - Cotisations... ...M. Sylvain MERENNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Ranex Builders a demandé au tribunal administratif de Nice, par deux actes introductifs d'instance, de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des retenues à la source auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2013, 2014 et 2015, ainsi que des majorations correspondantes. Par un...

19-02-01-02-03 Contributions et taxes. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Questions communes. - Pouvoirs du juge fiscal. -... ...M. Sylvain MERENNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler la décision implicite rejetant sa demande d'annulation de l'avis d'impôt sur le revenu pour 2012 et d'un titre de recettes du 23 mai 2015, et, d'autre part, de condamner l'État à lui verser la somme de 80 000 euros. Par un jugement no 2007224 du 16 décembre 2022, le...