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§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre, 27 décembre 2021, 20MA01712

...M. Sylvain MERENNE... 135-02-03-02-02-02 Collectivités territoriales. - Commune. - Attributions. - Police. - Police de la sécurité. - Immeubles menaçant ruine. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... C..., épouse A..., a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 3 mars 2017 par lequel le maire d'Ampus a constaté l'état de péril imminent d'un immeuble cadastré section N n° 165 à Ampus, a mis la copropriété de l'immeuble et les copropriétaires en demeure de réaliser des travaux dans un délai de quinze jours, à défaut de quoi il y serait pourvu...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre, 27 décembre 2021, 20MA02403

...M. Sylvain MERENNE... 68-06-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Introduction de l'instance. - Intérêt à agir. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... épouse B... et M. E... B... ont demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 1er octobre 2018 par lequel le maire de Conca a délivré à Mme D... F... un permis de construire un local de stockage sur une parcelle cadastrée n° 949 au lieu-dit Fontanella. Par un jugement n° 1900418 du 23 juin 2020, le tribunal administratif de Bastia a annul...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre, 27 décembre 2021, 20MA02982

...M. Sylvain MERENNE... 49-05-05 Police. - Polices spéciales. - Police du port et de la détention d'armes. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 14 septembre 2017 par laquelle le préfet de police des Bouches-du-Rhône lui a ordonné de se dessaisir des armes à feu en sa possession, lui a interdit d'acquérir ou de détenir des armes soumises au régime de l'autorisation, de la déclaration ou de l'enregistrement, et l'a inscrit au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre, 27 décembre 2021, 20MA03314

...M. Sylvain MERENNE... 68-001-01-02-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles générales d'utilisation du sol. - Règles générales de l'urbanisme. - Prescriptions d'aménagement et d'urbanisme. - Régime issu de la loi du 3 janvier 1986 sur le littoral. 68-001-01-02-06 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles générales d'utilisation du sol. - Règles générales de l'urbanisme. - Prescriptions d'aménagement et d'urbanisme. - Schéma d'aménagement de la Corse. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Capu Biancu a demandé au tribunal administratif de Bastia...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre, 27 décembre 2021, 20MA03599

...M. Sylvain MERENNE... 49-05-003 Police. - Polices spéciales. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... et M. D... A... ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2018 par lequel le maire de Peymeinade a refusé l'ouverture au public de l'établissement " la Tonnelle d'Honoré " et leur a ordonné d'en cesser l'exploitation. Par un jugement n° 1805497 du 17 juillet 2020, le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 17 septembre 2020 et le 10...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre, 27 décembre 2021, 20MA04433

...M. Sylvain MERENNE... 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 18 mai 2018 par lequel le préfet de Corse-du-Sud a refusé de lui délivrer un permis de construire une maison individuelle avec piscine sur un terrain situé au lieu-dit chemin de Vicolo, à Coti-Chiavari, ainsi que la décision du 11 octobre 2018 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1801309 du 28 juillet 2020, le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre, 20 décembre 2021, 20MA00403

...M. Sylvain MERENNE... 50-025 Ports. - Police des ports. 67-03-02-02 Travaux publics. - Différentes catégories de dommages. - Dommages survenus sur les aérodromes, dans les ports, sur les canaux et dans les voies navigables. - Ports. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCP JP Louis et A Lageat, agissant en qualité de liquidatrice judiciaire de la Société nationale maritime Corse Méditerranée SNCM, et les sociétés Axa Corporate Solutions Assurance, XL Catlin Services SE, Helvetia assurances, Amlin Insurance SE, MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles, Syndicate 457...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre, 20 décembre 2021, 20MA02183

...M. Sylvain MERENNE... 335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 24 janvier 2020 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit d'office. Par un jugement n° 2001679...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre, 20 décembre 2021, 20MA04630

...M. Sylvain MERENNE... 49-04-02-02 Police. - Police générale. - Tranquillité publique. - Manifestations sportives. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Football Supporters Europe e.V., l'Association nationale des supporters et l'Eintracht Frankfurt Fußball AG, ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 14 septembre 2018 par lequel le préfet de police des Bouches-du-Rhône a interdit le stationnement et la circulation sur la voie publique de toute personne se prévalant de la qualité de supporter du club de football Eintracht Frankfurt sur le...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre, 22 novembre 2021, 20MA00971

...M. Sylvain MERENNE... 135-05-06-03 Collectivités territoriales. - Coopération. - Finances des organismes de coopération. - Ententes et institutions intercommunales. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Barjac et la commune de Saint-Jean-de-Maruéjols-et-Avéjan ont demandé au tribunal administratif de Nîmes, par plusieurs actes introductifs d'instance, d'annuler la délibération n° 179-2017 du 12 décembre 2017 du conseil de la communauté de communes de Cèze-Cévennes fixant le montant des attributions de compensation définitives pour l'année 2017, et la...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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