La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Sylvain MERENNE - page 3
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| 67-03-03 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages causés par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics. ... ...M. Sylvain MERENNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A...et Mme C...B...épouse A...ont demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la commune d'Ongles à leur verser la somme de 8 468 euros en réparation des préjudices qu'ils estimaient avoir subis du fait d'inondations récurrentes sur leur propriété, ainsi que d'enjoindre à la commune de réaliser certains travaux dans un délai d'un mois et sous astreinte de 500...
67-02-01-02 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Notion de dommages de travaux publics. Absence. ... ...M. Sylvain MERENNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...G...a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner solidairement la société ERDF, devenue la société Enedis, la SMABTP et la société Vestri à lui verser la somme de 30 163,41 euros en réparation des préjudices subis suite à une chute le 21 janvier 2011 boulevard Pierre Sola à Nice. La caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes a en outre demandé le...
67-03-03 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages causés par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics. ... ...M. Sylvain MERENNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... E...a demandé au tribunal administratif de Bastia de condamner le département de Corse-du-Sud à lui verser la somme de 5 000 euros à titre de provision sur les sommes qui lui sont dues en réparation des conséquences dommageables de l'accident dont elle a été victime le 10 août 2013 et d'ordonner une expertise afin d'évaluer les préjudices subis. Par un jugement n° 1500056...
67-03-03 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages causés par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics. ... ...M. Sylvain MERENNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C...et Mme E...A...épouse C...ont demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner la commune de Taradeau à leur verser la somme de 25 000 euros en réparation des préjudices nés suite à l'exécution de travaux publics. Par un jugement n° 1401195 du 23 décembre 2016, le tribunal administratif de Toulon a condamné la commune de Taradeau à leur verser la somme de 1 500...
54-06-07-01-04 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Astreinte. Liquidation de l'astreinte. ... ...M. Sylvain MERENNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un jugement n° 1405609 du 8 janvier 2016, le tribunal administratif de Montpellier, statuant sur la demande présentée par M. F...D...et M. A...E..., a enjoint à la société Enedis de procéder dans un délai de quatre mois à l'enlèvement du pylône électrique situé sur la propriété de M. D...sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Par un jugement n° 1700875 du 4 mai 2017, le tribunal administratif de...
60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...M. Sylvain MERENNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A...a demandé au tribunal administratif de Bastia de condamner le centre hospitalier d'Ajaccio à lui verser la somme de 75 000 euros en réparation des préjudices ayant résulté de fautes commises lors de sa prise en charge au service des urgences le 19 juin 2010. Par un jugement n° 1400412 du 23 juin 2016, le tribunal administratif de Bastia a condamné le centre...
54-07-01-07 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. QUESTIONS GÉNÉRALES. DEVOIRS DU JUGE. - ABSENCE DE SAISINE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF... ...M. Sylvain MERENNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... E...a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner les sociétés groupe Pizzorno Environnement et Axa France IARD à lui verser la somme de 194 937,59 euros en réparation des préjudices subis suite à une chute survenue le 2 avril 2010 dans une déchetterie à Cuers. Par un jugement n° 1402338 du 9 décembre 2016, le tribunal administratif de Toulon a rejeté les...
54-05-05-02-04 Procédure. Incidents. Non-lieu. Existence. Décision retirée. ... ...M. Sylvain MERENNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.C... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 4 novembre 2015 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination. Le préfet de l'Hérault a abrogé l'arrêté du 4 novembre 2015 par un arrêté du 22 février 2016. Par un jugement n° 1600138 du 8 novembre 2016, le tribunal administratif de Montpellier a...
54-05-05-02-04 Procédure. Incidents. Non-lieu. Existence. Décision retirée. ... ...M. Sylvain MERENNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 4 novembre 2015 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination. Le préfet de l'Hérault a abrogé l'arrêté du 4 novembre 2015 par un arrêté du 22 février 2016. Par un jugement n° 1600140 du 8 novembre 2016, le tribunal administratif de Montpellier a...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Sylvain MERENNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 12 mai 2016 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1603924 du 8 novembre 2016, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté la demande de M. B...
