La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Straehli

AMNISTIE - Dispositions générales - Effets - Action civile - Compétence de la juridiction répressive - Saisine antérieure à la loi... ...M. Straehli...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - A... Fatika, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13e chambre, en date du 15 décembre 2006, qui, dans la procédure suivie contre Cécile X..., épouse Y..., du chef de violences, a constaté l'extinction de l'action publique par amnistie et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense...

CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Pouvoirs - Président - Ordonnance disant n'y avoir lieu de saisir la chambre de l'instruction - Excès de pouvoir... ...M. Straehli...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Claude, partie civile, contre l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de ROUEN, en date du 17 septembre 2007, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée des chefs de faux et usage, a dit n'y avoir lieu à saisir la chambre de l'instruction de l'appel d'une ordonnance du juge...

CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Procédure - Audience - Date - Notification - Régularité - Appréciation - Moment La régularité de l'avis... ...M. Straehli...- A... Francius, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BASSE-TERRE, en date du 13 septembre 2007, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de violences mortelles aggravées, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 115,197,198,591,593, article préliminaire du code...

MANDAT D'ARRET EUROPEEN - Exécution - Conditions d'exécution - Mandats successifs - Identité d'objet - Portée MANDAT D'ARRET EUROPEEN -... ...M. Straehli...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Christos, contre l'arrêt n° 26 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de COLMAR, en date du 8 novembre 2007, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires de Belgique, en exécution d'un mandat d'arrêt européen ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 593 et 695-11 et...

INSTRUCTION - Partie civile - Plainte avec constitution - Obligation pour le juge d'informer - Domaine d'application - Plainte visant le... ...M. Straehli...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Pierre, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 22 mai 2007, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte des chefs de complicité de vols avec arme et violences, complicité de séquestration avec arme, menaces de mort, provocation au...

DETENTION PROVISOIRE - Décision de mise en détention provisoire - Personne placée sous contrôle judiciaire - Conditions - Circonstances... ...M. Straehli...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Annie, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 26 octobre 2007, qui, dans l'information suivie contre elle du chef de tentative d'assassinat, l'a placée en détention provisoire, après infirmation de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention l'ayant maintenue sous contrôle judiciaire ; Vu le...

PEINES - Prononcé - Emprisonnement sans sursis - Motifs - Peine prononcée par la juridiction correctionnelle - Motivation par référence à... ...M. Straehli...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Smaïl, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4e chambre, en date du 16 mai 2007, qui, pour vol, l'a condamné à six mois d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 311-1, 311-3 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure...

APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Décisions susceptibles - Décision ne mettant pas fin à la procédure article 507 du code de procédure... ...M. Straehli...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - X... Laurent,- Y... Sébastien,- L'ASSOCIATION DÉFENSE DES CITOYENS, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8e chambre, en date du 20 juin 2007, qui a condamné chacun des deux premiers, pour vol aggravé, à quinze mois d'emprisonnement et à la confiscation des scellés, a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de la...

CRIMINALITE ORGANISEE - Procédure - Interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunications - Contrôle du juge des... ...M. Straehli...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -X... Mario, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6ème section, en date du 23 novembre 2007, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de direction d'un groupe ayant pour activité le trafic de stupéfiants, importation en bande organisée de stupéfiants, trafic de stupéfiants, association de malfaiteurs en vue du...

PRESSE - Diffamation - Publicité - Diffamation non publique - Disqualification - Contravention - Effet COMPETENCE - Compétence... ...M. Straehli...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Renaud, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 2 octobre 2007, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Dominique Y... du chef de diffamation publique envers un particulier ; Vu les mémoires ampliatif et personnel produits ; Sur les moyens uniques de cassation du mémoire ampliatif et du...