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131 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 03 novembre 2015, 14-80844

...M. Straehli... APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Appel de la partie civile - Relaxe du prévenu en première instance - Pouvoirs de la juridiction d'appel - Réparation du dommage résultant de la faute civile du prévenu relaxé - Domaine - Faits objet de la poursuite - Cas - Faits prescrits CHOSE JUGEE - Autorité du pénal sur le civil - Relaxe du prévenu - Appel de la partie civile - Pouvoirs de la juridiction d'appel - Réparation du dommage résultant de la faute civile du prévenu relaxé - Domaine - Faits objet de la poursuite - Cas - Faits prescrits Saisie, après un jugement de relaxe...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 octobre 2015, 14-82587

...M. Straehli... CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 10, § 2 - Liberté d'expression - Presse - Diffamation - Bonne foi - Propos s'inscrivant dans le cadre d'un débat d'intérêt général - Conditions - Base factuelle suffisante - Compatibilité PRESSE - Diffamation - Exclusion - Cas - Propos s'inscrivant dans le cadre d'un débat d'intérêt général - Conditions - Base factuelle suffisante - Eléments accréditant les faits diffamatoires - Nécessité La liberté d'expression peut être soumise à des ingérences dans les cas où celles-ci constituent des mesures nécessaires...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 23 juin 2015, 13-86922

...M. Straehli... PRESCRIPTION - Action publique - Délai - Contravention - Contravention connexe à un délit - Prescription annale PRESCRIPTION - Action publique - Délai - Contravention - Contravention connexe à un délit - Prescription triennale - Interruption - Effets - Interruption de la prescription annale - Condition ACTION PUBLIQUE - Extinction - Prescription - Délai - Contravention - Contravention connexe à un délit - Prescription triennale - Interruption - Effets - Interruption de la prescription annale - Condition CONTRAVENTION - Action publique - Prescription - Délai...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 23 juin 2015, 14-83320

...M. Straehli... PRESSE - Procédure - Instruction - Constitution de partie civile initiale - Plainte ne répondant pas aux exigences de l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881 - Plainte visant cumulativement plusieurs textes laissant incertaine la base de la poursuite - Défaut d'ambiguïté sur l'objet et l'étendue des poursuites et la qualification donnée aux faits - Nullité non PRESCRIPTION - Action publique - Interruption - Acte d'instruction ou de poursuite - Plainte avec constitution de partie civile - Presse - Condition Le défaut de précision, dans une plainte avec constitution de...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 23 juin 2015, 14-84056

...M. Straehli... JURIDICTIONS DE L'APPLICATION DES PEINES - Peines - Sursis - Sursis simple - Révocation - Dispense - Dépôt d'une requête - Délai pour ramener la peine à exécution - Suspension Lorsque la personne concernée a présenté, en application de l'article 735 du code de procédure pénale, une requête en dispense de révocation du sursis assortissant l'une des peines susvisées, le délai de quatre mois, prévu par l'article 723-15-2, alinéa 2, du même code, au terme duquel le procureur de la République peut, à défaut de décision du juge de l'application des peines, ramener la peine...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 23 juin 2015, 14-84464

...M. Straehli... CIRCULATION ROUTIERE - Conduite après usage de stupéfiants ou de plantes classées comme stupéfiants - Usage de stupéfiants - Preuve - Analyses ou examens médicaux, cliniques et biologiques - Prélèvement biologique - Praticien - Prestation de serment - Nécessité non CIRCULATION ROUTIERE - Conduite après usage de stupéfiants ou de plantes classées comme stupéfiants - Usage de stupéfiants - Preuve - Analyses ou examens médicaux, cliniques et biologiques - Prélèvement biologique - Constatations ou examens techniques ou scientifiques non - Portée PROFESSIONS MEDICALES...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 09 juin 2015, 14-80713

...M. Straehli... CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 10, § 2 - Liberté d'expression - Presse - Diffusion d'une pièce de l'information remise par une personne dépositaire du secret de l'instruction - Exercice de poursuites pénales à l'encontre d'un journaliste - Compatibilité Il résulte de l'article 10, § 2, de la Convention européenne des droits de l'homme que la liberté d'expression peut être soumise à des restrictions nécessaires à la protection de la sûreté publique et la prévention des crimes, dans lesquelles s'inscrivent les recherches mises en oeuvre pour interpeller...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 mai 2015, 14-82126

...M. Straehli... PROCES-VERBAL - Force probante - Procès-verbaux et rapports - Mode de transmission hiérarchique à l'officier du ministère public - Circonstance indifférente PROCES-VERBAL - Régularité - Procès-verbaux et rapports - Mode de transmission hiérarchique à l'officier du ministère public - Circonstance indifférente La régularité et la force probante des procès-verbaux et rapports ne dépendent pas de leur mode de transmission hiérarchique à l'officier du ministère public ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 mai 2015, 13-88341

...M. Straehli... TRAVAIL - Durée du travail - Infraction à la durée du travail - Dérogation aux lois et règlements - Dérogation par voie d'avenant au contrat de travail - Exclusion - Dispositions d'ordre public - Cas - Durée du temps de travail à temps partiel - Portée Les articles L. 3123-14, 4°, L. 3123-17 et L. 3123-19 du code du travail relatifs à la durée du temps de travail à temps partiel et à la rémunération en heures complémentaires des heures excédant la durée prévue au contrat de travail à temps partiel constituent des dispositions d'ordre public auxquelles il ne peut être...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 avril 2015, 14-80896

...M. Straehli... CRIMES ET DELITS FLAGRANTS - Perquisition - Saisie - Objet - Instruments ayant servi à commettre le crime - Travail dissimulé - Véhicule professionnel de l'employeur CRIMES ET DELITS FLAGRANTS - Perquisition - Saisie - Pouvoirs du juge des libertés et de la détention - Remise à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis - Conditions - Bien meuble susceptible de confiscation - Travail dissimulé - Objets ayant servi directement ou indirectement à commettre l'infraction ou utilisés à cette occasion - Véhicule professionnel de l'employeur Peut être qualifi...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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