La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Stephane DIEMERT

...M. Stéphane DIEMERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 19 octobre 2022 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination ainsi que l'arrêté du même jour par lequel il a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de vingt-quatre mois. Par un jugement n° 2221927 du 9 décembre 2022, le tribunal administratif de Paris a fait droit à sa requête, en annulant...

...M. Stéphane DIEMERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler les arrêtés du 13 octobre 2022 par lequel le préfet de police, d'une part, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire et a fixé le pays de destination et, d'autre part, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de vingt-quatre mois. Par un jugement n° 2221573 du 22 décembre 2022, le magistrat désigné par le président du...

...M. Stéphane DIEMERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société coopérative agricole à capital social variable Cave de Sauveterre Blasimon Espiet a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'une part, d'annuler la décision du 3 juillet 2019 par laquelle l'Établissement national des produits de l'agriculture et de la mer FranceAgriMer a rejeté sa demande de bonification de 5 points de pourcentage d'une aide au secteur vitivinicole au titre des années 2019 à 2023, la décision implicite née le 19 novembre 2019 par laquelle FranceAgriMer a rejeté son...

26 Droits civils et individuels. 26-01 Droits civils et individuels. - État des personnes. 26-01-03 Droits civils et individuels. - État... ...M. Stéphane DIEMERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 31 décembre 2021 par laquelle la garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande tendant à substituer à son nom de " A... " celui de " Sall ", et d'enjoindre à ce ministre d'autoriser le changement de nom demandé, dans un délai d'un mois à compter de la...

...M. Stéphane DIEMERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société MK Murat a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 1er décembre 2021 par laquelle le maire de Paris a rejeté son recours gracieux à l'encontre de la décision du 10 août 2021 lui refusant l'autorisation d'installer une terrasse fermée sur le trottoir au droit de son établissement situé 25, boulevard Murat, dans le XVIème arrondissement. Par un jugement n° 2202033 du 9 octobre 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande...

...M. Stéphane DIEMERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la décision du 16 juin 2022 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande tendant à substituer à son patronyme " B... " celui de " Larquey de Mirambet " et, d'autre part, d'enjoindre à ce ministre de la justice de faire droit à sa demande de changement de nom dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous peine d'astreinte de 150 euros par jour de retard...

...M. Stéphane DIEMERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé d'annuler, d'une part, la décision du 16 juin 2021 par laquelle le préfet de la Seine-et-Marne lui a refusé la délivrance d'une carte nationale d'identité et, d'autre part, la décision du 20 août 2021 par laquelle le préfet de Seine-Saint-Denis l'a invité à se présenter dans ses services en vue de restitution de sa carte nationale d'identité et de son passeport. Par un jugement nos 2110242 et 2112761 du 18 octobre 2023, le tribunal administratif de Montreuil a rejet...

...M. Stéphane DIEMERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 10 août 2022 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a refusé de renouveler sa carte nationale d'identité, et d'enjoindre à ce préfet, à titre principal, de lui délivrer une carte nationale d'identité, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation. Par un jugement n° 2209820 du 30 novembre 2023, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une...

...M. Stéphane DIEMERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société en nom collectif Galliot et Cie a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de condamner la Nouvelle-Calédonie à lui verser une somme totale de 14 937 500 francs CFP, en réparation des préjudices engendrés par le défaut d'information et de surveillance de la Nouvelle-Calédonie à la suite de la détection d'une nouvelle espèce de chenilles invasives sur le territoire calédonien, et de majorer l'indemnité à laquelle sera condamnée la Nouvelle-Calédonie des intérêts au taux légal...

...M. Stéphane DIEMERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... J..., Mme L... E..., M. O... D..., Mme M... P..., M. I... B..., Mme G... K..., M. A... C..., et Mme N... H..., ont demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler, d'une part, l'arrêté n° 2021/742 du 30 juillet 2021, par lequel le maire de Nouméa a délivré à la SARL Apex un permis de construire en vue de réaliser un immeuble R+3+attique à usage d'habitation et de locaux commerciaux au 6 de la rue Gustave Flaubert, et, d'autre part, l'arrêté n° 2021/1164 du 26 novembre 2021, par...