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60-01-02-01-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA... ...M. STECK...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 10 novembre 1997 sous le n 97MA05302, présentée pour la commune de PIETRABUGNO, représentée par son maire en exercice, par Me A..., avocat ; La commune de PIETRABUGNO demande la Cour : 1 / de prononcer le sursis exécution et l'annulation du jugement en date du 25 septembre 1997 par lequel le Tribunal administratif de Bastia l'a condamnée verser Mme Martine Y..., Mlle...

335-01-03 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR ... ...M. STECK...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée par Mme BENKHAOUDA ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 27 décembre 1996 sous le n 96LY02804, présentée par Mme X..., demeurant ... ; Mme BENKHAOUDA demande à la Cour : 1 / d'annuler le jugement du 11 octobre 1996 par lequel le Tribunal administratif de...

19-04-02-01-06-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. STECK...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour Mme X... ; Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon, respectivement le 7 août 1997 et le 9 juin 1998, sous le n 97LY01830, présentés pour Mme Jeannette X...

19-06-02-07-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PROCEDURE DE TAXATION... ...M. STECK...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée par Mme TODARO ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 5 septembre 1997 sous le n 97LY02248, présentée par Mme Anne-Marie TODARO, demeurant chemin de Saint-Georges Tarascon 13150...

19-04-02-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS... ...M. STECK...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 29 décembre 1997 sous le n 97MA05545 présentée pour Mlle Marie-Pierre X..., demeurant ..., par Me Y..., avocat ; Mlle X... demande à la Cour : 1 / d'annuler le jugement du 16 octobre 1997 en tant que, par ce jugement, le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu ainsi que des pénalités y afférentes auxquels elle a...

19-04-02-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS... ...M. STECK...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 29 décembre 1997 sous le n 97MA05546 présentée pour Mlle Martine X..., demeurant ..., par Me Y..., avocat ; Mlle X... demande à la Cour : 1 / d'annuler le jugement du 16 octobre 1997 en tant que, par ce jugement, le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu ainsi que des pénalités y afférentes auxquels elle a ét...

19-04-02-03-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Steck...Vu 1 / l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour M. Guy A... ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 3 avril 1996 sous le n 96LY00699, présentée pour M. A..., demeurant 4, bis rue Jean Trinquet à Marseille 13002, par Me X...

19-02-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR - DELAI ... ...M. STECK...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, le 18 septembre 1997 sous le n 97MA05112, présentée pour la SARL "LA GRANDE BRASSERIE", dont le siège est ..., par Me X..., avocat ; La SARL "LA GRANDE BRASSERIE" demande à la Cour : 1 / d'annuler l'ordonnance du 7 juillet 1997 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté, comme irrecevable, sa demande en réduction des cotisations de taxe professionnelle auxquelles...

19-04-01-02-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU... ...M. Steck...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 16 décembre 1997 sous le n 97MA05490, présentée par la S.A. GSF JUPITER, dont le siège social est Immeuble Mondial Park, 90, chemin du Font de Cine à Vallauris 06225 représentée par son directeur des affaires juridiques dûment mandaté ; La S.A GSF JUPITER demande à la Cour : 1 / de réformer le jugement, en date du 8 octobre 1997, en tant que, par ledit jugement, le Tribunal...

19-01-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - ABUS DE DROIT ... ...M. STECK...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour M. Y... ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux, le 8 avril 1997 sous le n 97BX00620, présentée pour M. Louis Y..., demeurant ..., par Me X..., avocat ; M. Y... demande à la Cour : 1 / d'annuler le...