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66-07-01-03-03 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - MODALITES DE DELIVRANCE OU DE REFUS DE... ...M. Spitz...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 juillet 1989 et 24 novembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Carrefour France, ayant son siège social Zae Saint Guenault à Evry cédex 91002, représentée par ses dirigeants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège ; la société Carrefour France demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 17 avril 1989 par lequel...

26-055-01-06-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT A UN... ...M. SPITZ...VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 9 février 1995, présentée par M. X..., demeurant ..., et le mémoire complémentaire enregistré comme ci-dessus le 28 février 1995, présenté pour M. X..., par Me Y..., avocat ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9207761-5 en date du 27 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 5 mars 1992 du ministre de l'intérieur prononçant sa...

54-01-05-005 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - REPRESENTATION DES PERSONNES MORALES ... ...M. SPITZ...VU l'ordonnance en date du 30 novembre 1994 enregistrée au greffe de la cour le 21 décembre 1994 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour administrative d'appel de Paris le jugement des requêtes présentées pour la société AUXILEC : VU la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 août et 6 décembre 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat et la requête à fin de sursis enregistrée comme précedemment le 7 janvier...

07-01-01 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - BENEFICE DE L'AMNISTIE -Contravention de grande voirie article 6 de la loi n° 95-884... ...M. Spitz...VU les requêtes, enregistrées au greffe de la cour les 5 mai et 16 juin 1995 présentées pour M. Z..., demeurant ... ; M. Z... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9304146/7 en date du 5 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris l'a condamné au paiement d'une amende de 1.000 F et l'a enjoint, s'il ne l'a déjà fait, d'enlever du domaine public fluvial son bateau dans un délai de huit jours, sous astreinte de 500 F par jour de retard...

01-05-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT 36-05-04-01 FONCTIONNAIRES ET... ...M. SPITZ...4ème Chambre VU, enregistrés au greffe de la cour administrative d'appel le 29 juin et 26 août 1994, la requête et le mémoire ampliatif présentés pour Mme A..., demeurant à Résidence "Le Muguet" à Asnières 92600 par Me X..., avocat ; Mme A... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 91.5314/5 en date du 13 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la Fondation Aulagnier - maison de...

54-01-08-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE ... ...M. SPITZ...4ème Chambre VU la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés au greffe de la cour administrative d'appel respectivement les 14 et 22 décembre 1994, 23 janvier et 9 février 1995, présentés pour Mlle Odile X..., par Me Y... ; Mlle X... demande à la cour d'annuler le jugement du 19 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête contre la décision du ministre des postes et télécommunications du 19 mai 1989 rejetant sa demande de dégrèvement relative aux...

49-04-03-02 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - SECURITE PUBLIQUE - IMMEUBLES MENACANT RUINE ... ...M. SPITZ...4ème Chambre VU la requête enregistrée le 30 décembre 1994 et le mémoire ampliatif enregistré le 21 mars 1995 au greffe de la cour présentés pour la COMMUNE DE CLICHY-LA-GARENNE tendant à l'annulation d'un jugement en date du 15 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du maire de Clichy-la-Garenne en date du 20 novembre 1992, relatif à l'immeuble situé ... ; la COMMUNE DE CLICHY-LA-GARENNE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif en...

60-02-05-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES... ...M. SPITZ...4ème Chambre VU la requête enregistrée au greffe de la cour le 5 avril 1995, présentée pour la VILLE DE PARIS, représentée par son maire en exercice, dont les bureaux sont à Paris 4ème en l'Hôtel de ville, place de l'Hôtel de ville par Me X..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; la VILLE DE PARIS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 12333/7 du 17 novembre 1994 par lequel, s'agissant de la société civile immobilière Louis...

68-04-045-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - REGIMES DE DECLARATION PREALABLE -... ...M. SPITZ...4ème Chambre VU la requête et les mémoires complémentaires enregistrés au greffe de la cour respectivement les 1er mars 1995, 10 mai et 31 mai de la même année, présentés pour la VILLE DE PARIS, prise en la personne de son maire, par Me Y..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; la VILLE DE PARIS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9304466/7 du 15 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé pour excès de...

54-01-04-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET -Demande d'indemnisation du préjudice résultant du... ...M. Spitz...VU la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 30 décembre 1994, présentée pour la société GROUPEMENT FONCIER FRANCAIS dont le siège est TOUR FRANKLIN, quartier Boieldieu à Paris-La Défense, par Mes André et Cécile X..., avocats ; la société GROUPEMENT FONCIER FRANCAIS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 5 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de...