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19-04-01-02-03-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...M. Simon FORMERY...Vu la requête, enregistrée le 7 juin 2012, présentée pour l'EURL LE MEDITERRANEEN, représentée par son gérant M.C..., dont le siège est 2 bis rue Jules Guesde, à Malakoff 92240, par Me Charpentier-Stollof, avocat ; L'EURL LE MEDITERRANEEN demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0812066 du tribunal administratif de Versailles en date du 5 avril 2012 qui a rejeté sa requête tendant à ce que la société soit déchargée des cotisations...

19-04-01-02-03-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...M. Simon FORMERY...Vu la requête, enregistrée le 7 juin 2012, présentée pour M. et Mme B...A..., demeurant..., par Me Charpentier-Stollof, avocat ; M. et Mme A...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0808781 en date du 5 avril 2012 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, des contributions sociales et des pénalités correspondantes...

19-03-04-01 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. Professions et... ...M. Simon FORMERY...Vu I°, le recours, enregistré le 13 septembre 2012 sous le n° 12VE03309, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, qui demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 1er du jugement n° 1103402 du 13 juillet 2012 du Tribunal administratif de Montreuil, en tant que ce jugement a partiellement fait droit à la demande de décharge de la cotisation minimale de taxe professionnelle à laquelle la SA COLAS ILE-DE-FRANCE NORMANDIE avait ét...

19-03-04-01 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. Professions et... ...M. Simon FORMERY...Vu I°, le recours, enregistré le 13 septembre 2012 sous le n° 12VE03309, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, qui demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 1er du jugement n° 1103402 du 13 juillet 2012 du Tribunal administratif de Montreuil, en tant que ce jugement a partiellement fait droit à la demande de décharge de la cotisation minimale de taxe professionnelle à laquelle la SA COLAS ILE-DE-FRANCE NORMANDIE avait ét...

19-03-04-04 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. Assiette. ... ...M. Simon FORMERY...Vu la requête, enregistrée le 26 septembre 2012, présentée par le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102804 en date du 7 juin 2012 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a accordé à la SA Iveco France la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle avait été assujettie au titre des années 2006 à 2008, pour son établissement situé dans la commune de...

...M. Simon FORMERY...Vu, I°, la requête, enregistrée le 17 avril 2013 sous le n° 13VE01178, présentée par le PREFET DES YVELINES qui demande à la Cour d'annuler le jugement n° 1104297 du 28 février 2013, par lequel le Tribunal administratif de Versailles a condamné l'État à verser à M. B...C...A...la somme de 15 200 euros au titre de la liquidation de l'astreinte prononcée par un précédent jugement du même tribunal, rendu le 23 décembre 2010 sous le n° 1004733 ; Il soutient que : - le tribunal administratif a commis une erreur de droit en liquidant l'astreinte, dès lors que l'administration a commenc...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. Simon FORMERY...Vu la requête enregistrée le 16 avril 2013, présentée pour M. B...A..., demeurant à..., par Me Fall, avocat ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1206138 du 19 mars 2013 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Val d'Oise, en date du 4 juillet 2012, portant refus de délivrance d'un titre de séjour et obligation de quitter le territoire français, sous délai d'un mois, à destination de son pays d'origine ; 2° d'annuler...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. Simon FORMERY...Vu la requête enregistrée le 1er février 2014, présentée pour Mme D...C...veuveB..., demeurant..., à Drancy 93700, par Me Launois Flacelière, avocat ; Mme C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1309530 du 31 décembre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis, en date du 9 août 2013, portant refus de délivrance d'un titre de séjour et obligation de quitter le territoire français, sous délai d'un mois...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. Simon FORMERY...Vu la requête, enregistrée le 4 février 2014, présentée pour Mme A...B..., demeurant..., par Me Karimi, avocat ; Mme B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1309057 du 31 octobre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 30 juillet 2013 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de départ volontaire de trente jours...

19-04-01-02-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Enfants à charge et... ...M. Simon FORMERY...Vu la requête, enregistrée le 21 septembre 2012, présentée pour M. B...A..., demeurant ... par Me Royaï, avocat ; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1107965, en date du 20 juillet 2012, par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des contributions sociales ainsi que des pénalités auxquelles il a été assujetti au titre des...