Recherche de qui ont été rapportées par M. Sebastien Ferrari dans la jurisprudence francophone

...M. Sébastien Ferrari...Vu la procédure suivante : La société civile immobilière SCI Florriane a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2018 à raison d'un immeuble dont elle est propriétaire au sein de la zone d'activités légères ZAL de la commune de Baralle Pas-de-Calais. Par un jugement n° 2002342 du 30 juin 2023, ce tribunal a prononcé la réduction de la valeur locative à retenir pour l'établissement de la cotisation relative à cet immeuble et...

...M. Sébastien Ferrari...Vu la procédure suivante : Mme B... A... et M. E... D... ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et de contributions sociales, ainsi que des pénalités correspondantes, auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 2012. Par un jugement n° 1925817 du 30 juin 2021, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 21PA04418 du 22 septembre 2023, la cour administrative d'appel de Paris a rejet...

...M. Sébastien Ferrari...Vu la procédure suivante : Mme D... A... a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et de contributions sociales, ainsi que des pénalités correspondantes, auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 2012. Par un jugement n° 1925787 du 30 juin 2021, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 21PA04417 du 22 septembre 2023, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par...

19-04-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. - RÈGLES GÉNÉRALES. - QUESTIONS COMMUNES. - OBLIGATION DE DÉCLARER... ...M. Sébastien Ferrari...Vu la procédure suivante : Mme D... A... a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et de contributions sociales, ainsi que des pénalités correspondantes, auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 2012. Par un jugement n° 2001834 du 16 mars 2022, ce tribunal a...

...M. Sébastien Ferrari...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 février 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Boëge demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le refus né du silence gardé par la Première ministre sur sa demande tendant à l'abrogation ou à la modification du décret n° 2023-822 du 25 août 2023 modifiant le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts, en tant qu'il l'a...

...M. Sébastien Ferrari...Vu la procédure suivante : Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 14 février et 19 juillet 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Saint-André-de-Boëge demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le refus né du silence gardé par la Première ministre sur sa demande tendant à l'abrogation ou à la modification du décret n° 2023-822 du 25 août 2023 modifiant le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article...

...M. Sébastien Ferrari...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le no 477593 La société civile immobilière SCI Cinéhotel d'Epinay a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2019 à raison de locaux situés à Epinay-sur-Seine Seine-Saint-Denis. Par un jugement n° 2114689 du 29 juin 2023, le magistrat désigné par le président de ce tribunal, après avoir dit qu'il n'y avait plus lieu à statuer à hauteur d'un dégrèvement intervenu en cours...

...M. Sébastien Ferrari...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal des pensions militaires de Bordeaux d'annuler la décision du 3 juillet 2017 par laquelle la ministre des armées a rejeté la demande de révision de sa pension qu'il a présentée au motif de l'aggravation de ses infirmités et de la prise en compte de trois nouvelles infirmités. Par un jugement n° 1700030 du 6 juin 2019, le tribunal des pensions militaires de Bordeaux a, en premier lieu, annulé la décision du 3 juillet 2017 de la ministre des armées en tant qu'elle a refusé la révision de la pension de M. A...

...M. Sébastien Ferrari...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée SAS Boralex, venant aux droits de la société par actions simplifiée unipersonnelle SASU Boralex Opérations et Développement qu'elle a absorbée le 1er septembre 2018, a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des majorations, d'un montant de 279 405 euros, qui ont assorti les rappels de taxe sur la valeur ajoutée réclamés à cette dernière société au titre de la période du 1er janvier 2016 au 28 février 2017. Par un jugement n° 2007014 du 12 avril 2022, ce tribunal a rejeté sa...

...M. Sébastien Ferrari...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Versailles sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : - d'ordonner l'arrêt immédiat ou, à titre subsidiaire, la suspension des enquêtes administratives diligentées à l'égard des demandeurs de laissez-passer numériques sur la plateforme pass-jeux.gouv.fr, notamment celle menée à l'égard de M. A..., sous astreinte de 100 euros par jour, qui lui sera versée ; - d'ordonner à la préfecture de police...