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Recherche de qui ont été rapportées par M. Sebastien Ferrari dans la jurisprudence francophone

65 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 05 février 2024, 472284

19-02-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - QUESTIONS COMMUNES. - POUVOIRS DU JUGE FISCAL. -... ...M. Sébastien Ferrari...Vu la procédure suivante : Par une décision du 13 octobre 2023, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi formé par M. A... dirigées contre l'arrêt nos 20BX00473, 20BX00475 du 22 décembre 2022 de la cour administrative d'appel de Bordeaux en tant qu'il a statué sur ses conclusions tendant à la décharge des pénalités de 40 % dont ont été assorties, sur le fondement des...

France | 05/02/2024 | 8ème - 3ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 05 février 2024, 475508

24-01-03-01-04-02-01 DOMAINE. - DOMAINE PUBLIC. - PROTECTION DU DOMAINE. - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE. - POURSUITES. - CONDAMNATIONS. -... ...M. Sébastien Ferrari...Vu la procédure suivante : Le préfet de la Corse-du-Sud a déféré au tribunal administratif de Bastia la société par actions simplifiée SAS Kos et Mme B... A... comme prévenues d'une contravention de grande voirie prévue et réprimée par l'article L. 2132-3 du code général de la propriété des personnes publique, pour atteinte, constatée par procès-verbal dressé le 27 août 2021, à la conservation du domaine public maritime...

France | 05/02/2024 | 8ème - 3ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 05 février 2024, 489551

...M. Sébastien Ferrari...Vu la procédure suivante : Le préfet de la Corse-du-Sud a déféré au tribunal administratif de Bastia la société à responsabilité limitée SARL Paradisula et Mme B... A... comme prévenues d'une contravention de grande voirie prévue et réprimée par l'article L. 2132-3 du code général de la propriété des personnes publique, pour atteinte, constatée par procès-verbal dressé le 30 juin 2021, à la conservation du domaine public maritime, et a demandé à ce tribunal de les condamner au paiement de l'amende prévue par le décret n° 2003-172 du 25 février 2003, d'ordonner la...

France | 05/02/2024 | 8ème - 3ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 8ème chambre, 07 décembre 2023, 467358

...M. Sébastien Ferrari...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2010, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1802708 du 1er juillet 2020, ce tribunal a prononcé la décharge de la majoration pour manquement délibéré ayant assorti ces rappels et a rejeté le surplus de ses demandes. Par un arrêt n° 20NT02336 du 8 juillet 2022, la cour administrative d'appel de Nantes a rejet...

France | 07/12/2023 | 8ème chambre

France | France, Conseil d'État, 8ème chambre, 07 décembre 2023, 469102

...M. Sébastien Ferrari...Vu la procédure suivante : Mme E... F..., M. D... A... et Mme G... B... ont demandé au tribunal administratif de Nice, d'une part, d'annuler la décision implicite, née du silence gardé par le président du conseil départemental des Alpes-Maritimes, de rejet de leur demande tendant à ce que le département prenne toute mesure utile pour la sécurisation de la route départementale RD 9, notamment en fermant l'accès à cette route depuis une voie privée sise sur les parcelles cadastrées EO 81 et EO 220 à Grasse et, d'autre part, d'enjoindre au département de dresser un...

France | 07/12/2023 | 8ème chambre

France | France, Conseil d'État, 8ème chambre, 07 décembre 2023, 474034

...M. Sébastien Ferrari...Vu les procédures suivantes : 1°, sous le n° 474034, la société en nom collectif SNC Invest Hôtel Clermont-Ferrand a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de prononcer la décharge ou, à titre subsidiaire, la réduction de la cotisation foncière des entreprises, de la taxe spéciale d'équipement et de la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie auxquelles elle a été assujettie dans les rôles de la commune d'Aubière Puy-de-Dôme au titre de l'année 2017 à raison de l'établissement hôtelier qu'elle exploite sous l'enseigne " Première Classe...

France | 07/12/2023 | 8ème chambre

France | France, Conseil d'État, 8ème chambre, 07 décembre 2023, 474539

...M. Sébastien Ferrari...Vu la procédure suivante : M. A... C... et Mme B... D... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2013 et 2014, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n°1804899 du 17 juillet 2020, ce tribunal a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 20TL23111 du 26 janvier 2023, la cour administrative d'appel de Toulouse a rejeté l'appel formé par M. C... et Mme D... contre ce...

France | 07/12/2023 | 8ème chambre

France | France, Conseil d'État, 8ème chambre, 07 décembre 2023, 488222

...M. Sébastien Ferrari...Vu les procédures suivantes : La société par actions simplifiée SAS Aéroport de Tahiti a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Polynésie française, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la société en nom collectif SNC Namata 2000 de libérer sans délai le local visé dans la convention d'occupation temporaire du domaine public aéroportuaire non constitutive de droits réels n°2003/21, sous astreinte de 357 987 F CFP par jour de retard à compter du lendemain de la date de...

France | 07/12/2023 | 8ème chambre

France | France, Conseil d'État, 8ème chambre, 18 juillet 2023, 454107

...M. Sébastien Ferrari...Vu la procédure suivante : Par une décision du 14 juin 2022, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur le pourvoi présenté par le ministre de l'économie, des finances et de la relance et tendant à l'annulation de l'arrêt n° 18VE02710 du 27 mai 2021 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a fait droit à la demande de la société anonyme SA Manitou BF tendant à la restitution d'une fraction de la cotisation primitive d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2011, a sursis à statuer jusqu'à ce que la Cour de justice de...

France | 18/07/2023 | 8ème chambre

France | France, Conseil d'État, 8ème chambre, 18 juillet 2023, 458579

...M. Sébastien Ferrari...Vu la procédure suivante : Par une décision du 14 juin 2022, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur le pourvoi présenté par le ministre de l'économie, des finances et de la relance et tendant à l'annulation de l'arrêt n° 19VE04061 du 19 octobre 2021 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a fait droit à la demande de la société anonyme SA Bricolage investissement France tendant à la restitution d'une fraction des cotisations d'impôt sur les sociétés et de contributions additionnelles à cet impôt qu'elle a acquittées au titre de l'exercice clos en 2012, a...

France | 18/07/2023 | 8ème chambre
 
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