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360 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 15 novembre 1989, 87-17266

...Rapporteur :M. Savatier... CONTRATS ET OBLIGATIONS - Preuve - Charge - Existence de l'obligation PREUVE règles générales - Charge - Applications diverses - Contrats et obligations - Existence de l'obligation Selon l'article 1315 du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Ainsi, il appartient à celui qui réclame le paiement de fournitures de rapporter la preuve de ce que son prétendu débiteur s'est engagé envers lui à payer l'ensemble desdites fournitures, obligation dont l'existence ne peut être déduite du seul paiement partiel effectué par l'intéressé dès...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 31 janvier 1990, 88-10412

...Rapporteur :M. Savatier... RENTE VIAGERE - Révision loi du 25 mars 1949 modifiée - Rente indexée - Révision judiciaire - Réduction - Effets - Recherche nécessaire RENTE VIAGERE - Révision loi du 25 mars 1949 modifiée - Rente indexée - Révision judiciaire - Limitation de la valeur en capital à celle du bien vendu - Application - Recherche nécessaire Il résulte de l'article 4, alinéa 1er, de la loi du 25 mars 1949, dans sa rédaction applicable en la cause, que le montant d'une rente viagère ayant pour objet le paiement d'une somme d'argent variable suivant une échelle mobile doit être réduite...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 14 février 1990, 88-14562

...Rapporteur :M. Savatier... 1° DEPOT - Dépôt nécessaire - Preuve - Moyen de preuve - Preuve par tous moyens - Application - Hôtelier - Objets apportés par les clients 1° HOTELIER - Responsabilité - Dépôt hôtelier - Objets apportés par les clients - Preuve - Preuve par tous moyens 1° PREUVE règles générales - Moyen de preuve - Preuve par tous moyens - Dépôt nécessaire - Hôtelier - Objets apportés par les clients 1° Selon l'article 1952 du Code civil, le dépôt des vêtements, bagages et objets divers apportés dans leur établissement par le voyageur qui loge chez eux, dont...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 mars 1990, 87-19162

...Rapporteur :M. Savatier... 1° VENTE - Vente à crédit - Prêt sur gage décret du 30 septembre 1953 - Inscription - Inscription dans le délai prescrit - Opposabilité aux tiers - Portée 1° VENTE - Garantie - Eviction - Fait du vendeur - Vente d'un véhicule gagé - Inscription du gage dans le délai prescrit 1° GAGE - Vente à crédit du véhicule automobile - Inscription - Inscription dans le délai prescrit - Opposabilité aux tiers - Portée - Garantie d'éviction 1° AUTOMOBILE - Vente à crédit - Prêt sur gage décret du 30 septembre 1953 - Inscription - Inscription dans le délai...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 mars 1990, 88-19050

...Rapporteur :M. Savatier... 1° HOTELIER - Contrat d'hôtellerie - Durée - Définition 1° Les obligations de l'hôtelier envers le voyageur qui loge chez lui se poursuivent jusqu'au départ du client. 2° HOTELIER - Responsabilité - Vol - Objets laissés dans les véhicules stationnés sur les lieux dont l'hôtelier a la jouissance privative - Limitation de l'article 1954, alinéa 2, du Code civil - Faute de l'hôtelier 2° RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Faute - Hôtelier - Objets laissés dans les véhicules stationnés sur les lieux dont l'hôtelier a la jouissance privative - Défaut de...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 15 mai 1990, 88-18360

...Rapporteur :M. Savatier... PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Loi du 10 janvier 1978 78-22 - Prestation de services - Contrat à exécution successive - Obligations de l'emprunteur - Cessation - Conditions - Interruption de la fourniture de la prestation SPORTS - Société sportive - Contrat d'abonnement - Paiement à crédit - Crédit soumis aux dispositions de la loi du 10 janvier 1978 78-22 - Emprunteur - Obligations - Cessation - Conditions - Interruption de la fourniture de la prestation prévue au contrat - Recherche nécessaire Aux termes de l'article 9, alinéa 1er, de la loi...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 06 juin 1990, 88-19440

...Rapporteur :M. Savatier... 1° TESTAMENT - Testament authentique - Acte public - Dictée du testateur - Utilisation d'un projet préparé à l'avance - Validité 1° Le testateur, pour établir son testament par acte authentique public, peut s'aider de notes écrites ou même d'un projet établi à l'avance par lui-même ou par un tiers, pourvu qu'il en dicte les termes au notaire. 2° PREUVE LITTERALE - Acte authentique - Enonciations - Preuve contraire - Offre de preuve non 2° OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Acte authentique - Acte public - Force probante - Preuve contraire - Offre de...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 06 juin 1990, 88-19657

...Rapporteur :M. Savatier... 1° SUCCESSION - Liquidation - Notaire commis - Désignation - Pluralité de notaires - Effets - Obligation de procéder ensemble aux opérations 1° OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Notaire commis - Partage - Opérations - Pluralité de notaires - Difficulté - Portée 1° OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Notaire commis - Partage - Etat liquidatif - Etablissement par deux des trois notaires commis - Nullité 1° SUCCESSION - Liquidation - Notaire commis - Etat liquidatif - Etablissement par deux des trois notaires commis - Nullité 1° Les...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 06 juin 1990, 88-19686

...Rapporteur :M. Savatier... 1° TESTAMENT - Testament olographe - Ecriture de la main du testateur - Fausseté alléguée par un héritier non réservataire - Envoi en possession du légataire universel - Preuve de la fausseté - Charge - Demandeur - Absence de circonstances rendant le testament suspect 1° TESTAMENT - Legs - Legs universel - Envoi en possession - Effets - Authenticité du testament contestée par un héritier non réservataire - Preuve de la fausseté - Charge 1° PREUVE règles générales - Charge - Applications diverses - Testament - Ecriture et signature - Fausseté - Litige...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 06 juin 1990, 88-20137

...Rapporteur :M. Savatier... 1° COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Liquidation - Récompenses - Récompenses dues aux époux - Encaissement par la communauté du prix de la vente d'un propre - Absence de contestation 1° COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Liquidation - Récompenses - Récompenses dues aux époux - Encaissement par la communauté du prix de la vente d'un propre - Absence de remploi - Nécessité 1° Est légalement justifié l'arrêt mettant à la charge de la communauté une récompense due à un époux pour la vente pendant le mariage d'un bien propre de celui-ci, dès lors qu'il n'est pas établi que le prix...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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