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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 mars 1990, 87-19162

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 87-19162
Numéro NOR : JURITEXT000007024690 ?
Numéro d'affaire : 87-19162
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1990-03-20;87.19162 ?

Analyses :

1° VENTE - Vente à crédit - Prêt sur gage (décret du 30 septembre 1953) - Inscription - Inscription dans le délai prescrit - Opposabilité aux tiers - Portée.

1° VENTE - Garantie - Eviction - Fait du vendeur - Vente d'un véhicule gagé - Inscription du gage dans le délai prescrit 1° GAGE - Vente à crédit du véhicule automobile - Inscription - Inscription dans le délai prescrit - Opposabilité aux tiers - Portée - Garantie d'éviction 1° AUTOMOBILE - Vente à crédit - Prêt sur gage (décret du 30 septembre 1953).

1° Il ressort des articles 2 et 5 du décret du 30 septembre 1953 qu'en matière de gage constitué sur un véhicule automobile, le droit du créancier gagiste, qui est réputé avoir conservé le véhicule en sa possession, est opposable aux tiers à dater de l'inscription du gage par la déclaration qu'il en aura faite à la préfecture dans les 3 mois.. Dès lors, une cour d'appel retient à bon droit qu'est menacé d'éviction le détenteur du véhicule dont l'attribution était demandée par le créancier gagiste qui avait déclaré son gage dans le délai.

2° VENTE - Vente à crédit - Prêt sur gage (décret du 30 septembre 1953) - Créancier gagiste judiciairement autorisé à appréhender le véhicule gagé - Vente de celui-ci - Action en garantie d'éviction - Référé - Contestation sérieuse (non).

2° REFERE - Contestation sérieuse - Applications diverses - Vente - Vente à crédit - Prêt sur gage (décret du 30 septembre 1953) - Créancier gagiste judiciairement autorisé à appréhender le véhicule gagé - Vente de celui-ci - Action en garantie d'éviction (non) 2° GAGE - Vente à crédit du véhicule automobile - Créancier gagiste judiciairement autorisé à l'appréhender - Action en garantie d'éviction - Contestation sérieuse (non).

2° A pu considérer que n'était pas sérieusement contestable l'obligation du vendeur de garantir son acquéreur menacé d'éviction par le créancier gagiste judiciairement autorisé à se prévaloir de son droit sur le véhicule vendu, une cour d'appel dont la décision se trouve ainsi légalement justifiée, au regard de l'article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile.

Références :


A RAPPROCHER : (1°). Chambre commerciale, 1966-12-12 , Bulletin 1966, III, n° 478 (1), p. 424 (rejet).


Texte :

Sur le premier moyen :

Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que le 18 mars 1985, M. Y... a acquis un véhicule automobile à l'aide d'un crédit consenti par la société de Crédit Ford ; que, le 7 mai 1985 il a cédé ce véhicule à M. Z... ; que ce dernier l'a revendu le 9 août 1985 à Mme X... alors que la société Crédit Ford avait, le 18 juin 1985 déclaré son gage à la préfecture du Haut-Rhin ; que le crédit qu'elle avait consenti à M. Y... n'étant pas remboursé, cette société s'est vue autoriser par ordonnance du président de la chambre commerciale du tribunal de grande instance de Colmar, à appréhender le véhicule en tous lieux et mains où il pourrait se trouver ; que sur assignation de Mme X..., ce magistrat statuant en référé le 2 janvier 1986, a condamné M. Z... à verser à celle-ci une provision de 50 000 francs afin qu'elle puisse désintéresser le créancier gagiste ;

Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué (Colmar, 16 mars 1987) d'avoir confirmé cette ordonnance au motif que la déclaration de gage était opposable aux tiers alors que l'accomplissement des formalités de publicité par le créancier gagiste ne suffit pas à rendre le gage opposable à ceux qui peuvent faire valoir sur le véhicule un droit indépendant de celui du constituant de la sûreté, tel le sous acquéreur de bonne foi, qu'ainsi la cour d'appel constatant que Mme X... était de bonne foi, ne connaissait pas M. Y... et n'était pas informée de l'existence du gage, aurait dû en déduire qu'elle ne pouvait se voir opposer le gage et n'était en conséquence menacée d'aucune éviction dont M. Z... devait la garantir, qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 5 du décret du 30 septembre 1953 et l'article 2279 du code civillegifrance ;

Mais attendu qu'il ressort des dispositions des articles 2 et 5 du décret du 30 septembre 1953 qu'en matière de gage constitué sur un véhicule automobile, le droit du créancier gagiste qui est réputé avoir conservé le véhicule en sa possession, est opposable aux tiers à dater de l'inscription du gage par la déclaration qu'il en aura faite dans les trois mois à la préfecture ;

Que c'est dès lors à bon droit que la cour d'appel a retenu que Mme X..., détentrice du véhicule dont l'attribution était demandée par le créancier gagiste, était menacée d'éviction la déclaration du gage ayant été faite dans le délai ; que le moyen n'est donc pas fondé ;

Sur le second moyen :

Attendu qu'il est encore reproché à l'arrêt d'avoir en confirmant l'ordonnance retenu la compétence du juge des référés au motif que l'obligation à laquelle M. Z... est astreint en vue de garantir Mme X... de l'éviction dont elle est menacée n'est pas sérieusement contestable alors que, en l'absence d'opposabilité du gage au sous acquéreur de bonne foi du véhicule, il existait une contestation sérieuse excédant les limites du pouvoir du juge des référés, qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article 808 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que Mme X... se voyant menacée d'éviction par la société Crédit Ford, qui avait été judiciairement autorisée à se prévaloir de son droit de créancier gagiste sur le véhicule automobile gagé, la cour d'appel a pu considérer que l'obligation pesant sur M. Z... de garantir Mme X... contre cette éviction n'était pas sérieusement contestable ; qu'ainsi la décision est légalement justifiée au regard de l'article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; d'où il suit que le second moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Références :

Décret 1953-09-30 art. 2, art. 5
Nouveau Code de procédure civile 809 al. 2
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar, 16 mars 1987


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 1re, 20 mars 1990, pourvoi n°87-19162, Bull. civ. 1990 I N° 70 p. 51
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1990 I N° 70 p. 51
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Composition du Tribunal :

Président : Président :M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonction
Avocat général : Avocat général :Mme Flipo
Rapporteur ?: Rapporteur :M. Savatier
Avocat(s) : Avocats :la SCP Fortunet et Matteï-Dawance, M. Hennuyer.

Origine de la décision

Formation : Chambre civile 1
Date de la décision : 20/03/1990
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance

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