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MISE EN DANGER DE LA PERSONNE - Risques causés à autrui - Eléments constitutifs - Violation délibérée d'une obligation particulière de... ...Rapporteur : M. Sassoust....REJET du pourvoi formé par : - X... Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel de Reims, chambre correctionnelle, du 11 septembre 1997, qui, pour mise en danger d'autrui, dégradation d'un bien mobilier et violences légères, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 2 ans, à une amende de 3 000 francs, a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de 2 ans et a statué sur les intérêts civils...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Nullités de l'instruction - Examen de la régularité de la procédure - Annulation d'actes - Effet - Actes subséquents -... ...Rapporteur : M. Sassoust....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Colmar, en date du 12 janvier 1999, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de meurtre, a prononcé la nullité partielle d'actes de la procédure et a ordonné sa remise en liberté. LA COUR, Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 26 avril 1999, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Nullités de l'instruction - Examen de la régularité de la procédure - Annulation d'actes - Effet - Détention provisoire... ...Rapporteur : M. Sassoust....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Colmar, en date du 2 février 1999, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'homicide volontaire, a confirmé l'ordonnance de placement en détention provisoire, rendue par le juge d'instruction. LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur sa recevabilité : Attendu que ce mémoire, qui émane d'un demandeur non condamn...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Contrôle judiciaire - Ordonnance de mise en liberté sous contrôle judiciaire - Appel - Arrêt infirmant l'ordonnance et... ...Rapporteur : M. Sassoust....CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Rouen, en date du 25 mars 1999, qui, dans la procédure suivie contre lui pour homicide volontaire, tentative de ce crime, séquestration et viol avec arme, a infirmé l'ordonnance de mise en liberté sous contrôle judiciaire rendue par le juge d'instruction, ordonné son placement en détention provisoire et décerné mandat de...

ASSOCIATION DE MALFAITEURS - Eléments constitutifs - Fait matériel - Usage des armes - Préparation d'un délit puni de dix ans... ...Rapporteur : M. Sassoust....REJET des pourvois formés par : - X... Gilles, - Y... David, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13e chambre, en date du 13 octobre 1997, qui a condamné le premier, pour association de malfaiteurs et, le second pour association de malfaiteurs, recel de vol, et infractions à la législation sur les armes, respectivement à 6 ans d'emprisonnement et 5 ans de la même peine, avec maintien en détention, a prononcé à leur encontre l'interdiction des...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Action civile - Partie civile - Plainte avec constitution - Constitution téméraire ou abusive - Action en... ...Rapporteur : M. Sassoust....REJET du pourvoi formé par : - X... Jean-Marie, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Agen, chambre correctionnelle, du 27 novembre 1997, qui a déclaré irrecevable sa demande de dommages et intérêts fondée sur l'article 91 du Code de procédure pénale. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 34, 55 de la Constitution, 6. 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 10 de la loi...

1° COUR D'ASSISES - Débats - Témoins - Serment - Constatations nécessaires. 1° Il doit résulter du procès-verbal des débats qu'un... ...Rapporteur : M. Sassoust....CASSATION sur les pourvois formés par : - X... Laurent, Y... Marie-Josèphe, épouse Z..., contre l'arrêt de la cour d'assises de l'Eure, du 31 janvier 1998, qui les a condamnés, le premier, pour assassinat, à 25 ans de réclusion criminelle et à l'interdiction des droits civiques, civils et de famille pendant 10 ans, la seconde, pour complicité d'assassinat, à 20 ans de réclusion criminelle et à l'interdiction des mêmes droits pendant 10 ans, ainsi...

REBELLION - Eléments constitutifs - Elément légal - Violences et voies de fait - Définition - Résistance active à l'intervention des agents... ...Rapporteur : M. Sassoust....CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - Z... Hugues, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 21 octobre 1997, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Claude Y... du chef de rébellion. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 433-6 du nouveau Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale...

LOIS ET REGLEMENTS - Arrêté municipal - Marchands ambulants - Contravention de l'article R. 644-3 du Code pénal - Domaine d'application.... ...Rapporteur : M. Sassoust....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X..., contre le jugement du tribunal de police de Paris, en date du 4 février 1997, qui l'a condamné à 400 francs d'amende pour vente d'objets sur la voie publique sans autorisation. LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 644-3 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale : Vu lesdits articles ; Attendu que le fait d'offrir, de...

ESCROQUERIE - Manoeuvres frauduleuses - Définition - Production de pièces - Document inexact. Constitue une escroquerie le fait pour une... ...Rapporteur : M. Sassoust....REJET des pourvois formés par : - X... Aly, Y... Martine, épouse X..., prévenus, - Z... Hesa, A... Moudi, B... Abdulaziz, B... Sakina, B... Ghada, B... Mouna, B... Sarah, B... Khaled, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre, en date du 21 octobre 1996, qui a condamné Aly X..., pour tentative d'escroquerie et abus de confiance, à 30 mois d'emprisonnement, dont 24 mois avec sursis, et 100 000 francs d'amende, Martine...