Recherche de qui ont été rapportées par M. Saluden dans la jurisprudence francophone

...M. SALUDEN...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 18 juillet 2000, présenté par le ministre de l'intérieur ; Le ministre demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 00-303 du 13 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Caen a annulé sa décision du 4 janvier 2000 retirant trois points du permis de conduire de M. X... ; 2' de rejeter la demande présentée par M. devant le Tribunal administratif de Caen ; .......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route ; Vu le code de...

...M. SALUDEN...Vu l'ordonnance en date du 1er septembre 1999, enregistrée le 23 septembre 1999 au greffe de la Cour administrative d'appel de Nantes sous le n° 99NT02380, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour administrative d'appel de Nantes la requête présentée pour Mme Catherine X, demeurant ..., par Me François WIEHN, avocat au barreau de Niort ; Vu la requête, enregistrée au greffe du Tribunal administratif de Nantes le 19 mai 1999 puis au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat le 15 juillet 1999, présentée pour Mme Catherine X, demeurant...

...M. SALUDEN...Vu, 1°, la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 avril 2000 sous le n° 00NT00703, présentée pour M. Jean-Jacques X, demeurant ..., par la société civile professionnelle GUITARD, GUILLOU-MOINARD, COLON DE FRANCIOSI, avocat au barreau de Vannes ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-1299 du 30 décembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 39 088 F en réparation du préjudice qu'il a subi du fait de l'annulation illégale de son permis de conduire pour défaut de points ; 2° de...

...M. SALUDEN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 juin 2001, présentée pour Mme Elisabeth X, demeurant ..., par Me Yannick RIO, avocat à la Cour ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance nos 00-3020, 00-3021 et 00-3022 du 17 mai 2001 par laquelle le président de la 2ème chambre du Tribunal administratif d'Orléans a rejeté ses demandes tendant à l'annulation, au sursis à l'exécution et à la suspension provisoire de la décision du préfet d'Eure-et-Loir du 28 avril 2000, constatant la perte de validité du permis de conduire de l'intéressée et l'invitant à le restituer ; 2° d'ordonner...

...M. SALUDEN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 février 1998, présentée par M. X... X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 96-123 du 27 janvier 1998 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision prise le 23 novembre 1995 par le préfet de l'Orne, en ce qu'elle n'a pas prolongé à titre permanent la validité de son permis de conduire ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; .......................................................................................................... Vu les...

...M. SALUDEN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 septembre 1999, présentée pour la Société civile d'exploitation agricole S.C.E.A. DOUSSARD, dont le siège social est au lieudit La Potherie, 49170 Saint-Germain-des-Prés, par Me Henri X..., avocat au barreau d'Angers ; La S.C.E.A. DOUSSARD demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 97-617 et 97-618 du 20 mai 1999 du Tribunal administratif de Nantes, en ce qu'il a rejeté ses conclusions tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 72 000 F correspondant au montant du paiement compensatoire qu'elle estime lui être dû au...

...M. SALUDEN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 juillet 2001, présentée pour M. Claude X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-387 du 14 juin 2001 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant au sursis à exécution de la décision du préfet des Côtes-d'Armor du 6 juin 2000, renouvelant son permis de conduire pour une période de six mois, en ce qu'elle refuse impli-citement de lui délivrer un titre de conduite à titre permanent ; 2° de prononcer le sursis à exécution de ladite décision ; 3° d'enjoindre au préfet des...

...M. SALUDEN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 16 août 1999, présentée pour M. Dominique X, demeurant ..., par Me François LEBOCQ-CASTILLON, avocat au barreau de Caen ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-74 du 15 juin 1999 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet du Calvados du 23 décembre 1998, l'informant du retrait d'un point de son permis de conduire et retirant son titre de conduite ; 2° d'annuler cette décision pour excès de pouvoir...

...M. SALUDEN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 septembre 1999, présentée pour M. Bernard X, demeurant ..., par Me Antoine de GUERRY de BEAUREGARD, avocat au barreau de la Roche-sur-Yon ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 96-4184 du 1er juillet 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de la Vendée du 30 mai 1996, lui refusant l'autorisation d'exploiter 16 ha 91 a de terres situées sur le territoire des communes de Bessay et Moutiers-sur-le-Lay, ensemble la décision implicite de rejet opposée à son...

...M. SALUDEN...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 8 octobre 1999, présenté par le ministre de l'agriculture et de la pêche ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-28 du 16 juillet 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du préfet de la Vendée du 30 septembre 1996, ensemble la décision confirmative du 15 novembre 1996, ayant réduit de 2 hectares 57 ares les surfaces cultivées en tournesol déclarées par la société civile agricole S.C.A. Agri-Terroir éligibles à l'aide compen-satoire à certaines cultures arables au titre de la campagne 1996...