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SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure - Procédure préliminaire - Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la... ...M. Salomon...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la caisse primaire d'assurance maladie de Meurthe-et-Moselle du désistement de son pourvoi en tant que dirigé contre le ministre chargé de la sécurité sociale ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 24 octobre 2012, que la société Veolia eau la société a déclaré, le 29 janvier 2010, à la caisse primaire d'assurance maladie de Meurthe-et-Moselle la...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Calcul - Travail dissimulé - Evaluation forfaitaire - Preuve contraire - Objet de la preuve -... ...M. Salomon...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 242-1-2 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon ce texte, que pour le calcul des cotisations et contributions de sécurité sociale, les rémunérations versées ou dues à un salarié en contrepartie d'un travail dissimulé sont, à défaut de preuve contraire, évaluées forfaitairement ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Frais de transport - Remboursement - Tarif le moins onéreux - Charge de la preuve -... ...M. Salomon...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1315 du code civil, ensemble l'article L. 322-5 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse primaire d'assurance maladie du Tarn la caisse ayant refusé de prendre en charge les remboursements sollicités pour des transports effectués par la société Ambulances taxis du Thore la société sur la base du tarif applicable...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCE DES NON-SALARIES - Professions industrielles et commerciales - Assujettis - Entreprise unipersonnelle à... ...M. Salomon...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 622-9, L. 613-1, 5°, et R. 241-2, 4°, du code de la sécurité sociale, les deux derniers dans leur rédaction alors applicable ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'associé d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée est assujetti au régime de sécurité sociale des travailleurs indépendants, s'il exerce par...

SECURITE SOCIALE - Caisse - URSSAF - Décision - Annulation de mesures d'exonération et de réduction de cotisations - Cas - Faits... ...M. Salomon...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, tribunal des affaires de sécurité sociale d'Orléans, 17 juillet 2012, que la société Atout coeur la société a formé opposition à trois contraintes décernées, les 6 mai 2010, 30 juin 2010 et 29 juillet 2011, par l'URSSAF du Loiret l'URSSAF aux fins d'obtenir le paiement de cotisations et de majorations de retard ; Sur le...

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Contentieux technique - Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de... ...M. Salomon...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 144-3 du code de la sécurité sociale ; Attendu que le ministre de la défense qui délègue sa signature, en vue d'assurer sa « défense devant les juridictions du contentieux technique de la sécurité sociale », à un fonctionnaire agissant à sa place, mais sous son contrôle et sa responsabilité, se défend lui-même au sens de ce...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Recouvrement - Solidarité - Solidarité entre le donneur d'ordre et la société prestataire de service -... ...M. Salomon...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 3 mai 2012, qu'à l'issue de la vérification de la comptabilité de la société Legio sécurité la société, l'URSSAF de Paris a avisé cette dernière de la mise en oeuvre de la solidarité financière prévue à l'article L. 324-14 du code du travail, alors applicable, devenu l'article L. 8222-1 du code du travail, au motif qu'elle...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Frais médicaux - Honoraires du praticien - Actes techniques... ...M. Salomon...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Rennes, 21 février 2012, que M. X..., médecin gastro-entérologue, a, à plusieurs reprises, entre octobre 2006 et novembre 2007, coté, le même jour et pour le même patient, une consultation médicale et un acte technique ; que la caisse primaire d'assurance maladie des Côtes-d'Armor, lui ayant demandé le remboursement de...

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Instance - Péremption - Application PROCEDURE CIVILE - Instance -... ...M. Salomon...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article R. 142-22 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 386 du code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que l'instance est périmée lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné au second, les diligences expressément mises à leur charge par la juridiction...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Salaire - Perception - Sommes mises à disposition du dirigeant de la société - Sommes... ...M. Salomon...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 15 mars 2012, qu'à la suite d'un contrôle portant sur la période du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2003, l'URSSAF de Paris a notifié à la société F. Marc X... la société une lettre d'observations portant sur un redressement, résultant de la réintégration dans l'assiette des cotisations sociales d'une certaine somme au titre de la part...