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CAUTIONNEMENT - Extinction - Subrogation rendue impossible par le fait du créancier - Article 2037 du Code civil - Domaine d'application -... ...Rapporteur :M. Sablayrolles...Sur le premier moyen pris en sa troisième branche : Vu l'article 2037 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Banque populaire de Franche-Comté la banque a engagé contre M. X..., pris comme caution solidaire de la société SBBM, mise en liquidation des biens et dont il était le président directeur général, une action en remboursement des sommes qui lui étaient dues par cette société et que M. X... s'est opposé à la demande en...

VALEURS MOBILIERES - Titres nominatifs - Cession - Nullité - Effets entre les parties - Nullité des cessions subséquentes SOCIETE ANONYME -... ...Rapporteur :M. Sablayrolles...Sur les premier et second moyens pris en leurs premières et deuxièmes branches et réunis : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué Douai, 13 mai 1987 que M. Y... et plusieurs membres de sa famille ont signé une transaction avec, d'une part, la société anonyme Le Comptoir des produits chimiques industriels, devenue ultérieurement la société Nortène la société, d'autre part, M. X... président du conseil d'administration...

CAUTIONNEMENT - Caution - Obligations - Etendue - Cautionnements successifs - Clause prévoyant dans chaque acte le cumul des cautionnements -... ...Rapporteur :M. Sablayrolles...Sur le premier moyen : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué Paris, 11 mars 1987 que, par quatre actes sous seing privé établis à des dates différentes, M. Gautier, président de la société anonyme Piedfort, s'est constitué caution personnelle et solidaire des engagements pris par la société envers le Crédit industriel et commercial le CIC à concurrence de sommes déterminées, étant précisé par une clause imprimée dans...

ADMINISTRATEUR PROVISOIRE - Honoraires et frais - Montant - Détermination - Référence au tarif en vigueur SYNDIC ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE -... ...Rapporteur :M. Sablayrolles...Sur le moyen unique : Vu les articles 721 du nouveau Code de procédure civile et 86, 95, 96 du décret du 29 mai 1959 ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'ordonnance attaquée et des productions que M. Y... ayant été commis, en référé, à l'administration provisoire de la société Ouest-Immobilier avec mission de la gérer et administrer " tant activement que passivement " pendant une durée de quatre mois, a obtenu du président du...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Action en paiement - Action directe contre le maître de l'ouvrage - Entrepreneur principal ayant... ...Rapporteur :M. Sablayrolles...Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué Versailles, 19 novembre 1986 que la société Dufour fils et compagnie société DFEC, à qui la société des avions Marcel Dassault Bréguet aviation société Dassault avait confié la fabrication de diverses pièces et qui avait pris pour sous-traitant la société Galvanoplastie industrielle société Galvanoplastie a, dans le cadre d'un contrat...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Prescription - Transport international - Convention de Genève du 19 mai 1956 CMR - Prescription... ...Rapporteur :M. Sablayrolles...Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 30 mars 1987 que la société Hermle, assurée par la société Von der Wurtembergische und Badische W.U.B.A., a confié à un commissionnaire le transport d'Allemagne en France d'une machine destinée à l'un de ses clients, que ce commissionnaire a chargé un transporteur de l'acheminer jusqu'aux entrepôts de son correspondant en France, la sociét...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Procédure - Voies de recours - Exclusion - Clôture de la liquidation... ...Rapporteur :M. Sablayrolles...Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué Versailles, 4 novembre 1986, qu'ayant obtenu, le 24 juillet 1980, contre Mme X..., du président du tribunal de commerce ayant prononcé la liquidation de ses biens, qui avait été clôturée pour insuffisance d'actif, le titre exécutoire prévu au second alinéa de l'article 91 de la loi du 13 juillet 1967, l'Union pour le...

TRIBUNAL DE COMMERCE - Compétence - Compétence territoriale - Lieu de la livraison effective de la chose - Application en cas de commande non... ...Rapporteur :M. Sablayrolles...Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article 46, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué, que pendant plusieurs années la société Labo industrie a vendu ses produits à la société des Lubrifiants du Midi contre paiement à terme au moyen d'effets de commerce ; qu'à réception d'une nouvelle commande, elle a toutefois notifié à sa cliente qu'elle en...

INDEXATION - Indexation conventionnelle - Référence à un index - Index prohibé par l'ordonnance du 30 décembre 1958 modifiée - Nullité -... ...Rapporteur :M. Sablayrolles...Sur le moyen unique : Vu l'article 79, 3, de l'ordonnance du 30 décembre 1958 modifié par l'article 14 de l'ordonnance du 4 février 1959 ; Attendu que, selon ce texte, dans les nouvelles dispositions statutaires ou conventionnelles, sauf lorsqu'elles concernent des dettes d'aliments, sont interdites toutes clauses prévoyant des indexations fondées sur le salaire minimum interprofessionnel garanti, sur le niveau général des prix ou des salaires...

COMPETENCE - Clause attributive - Conditions de validité - Acceptation - Clause figurant sur des imprimés portant conditions générales de... ...Rapporteur :M. Sablayrolles...Attendu qu'il résulte de l'arrêt confirmatif attaqué Grenoble, 30 octobre 1986 que pour mettre fin à leurs litiges, la société SEMAVEM et son fournisseur la société Sony France ont, le 21 septembre 1984, conclu une transaction aux termes de laquelle, entre autres obligations, la société Sony France prenait l'engagement de s'efforcer, par tous les moyens en son pouvoir, de contribuer au redressement de la société SEMAVEM et à la bonne exécution...