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§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 15 novembre 2018, 17VE01237

...M. Rudolph D'HAËM... 67-01-02 Travaux publics. Notion de travail public et d'ouvrage public. Ouvrage public. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...C...a demandé au Tribunal administratif de Versailles, d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle le président du Syndicat mixte pour l'assainissement du Val Notre-Dame SMAVND a rejeté sa demande tendant à la réalisation des travaux nécessaires pour faire cesser les inondations dont ses voisins et elle-même ont été victimes de manière régulière, d'autre part, d'enjoindre au SMAVND de...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 15 novembre 2018, 17VE02255

...M. Rudolph D'HAËM... 01-03-01-02-02-01 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Forme et procédure. Questions générales. Motivation. Motivation suffisante. Absence. 36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, d'annuler la décision du 21 mars 2014 par laquelle le directeur du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires CROUS de l'académie de Versailles lui a infligé la sanction...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 15 novembre 2018, 17VE02621

...M. Rudolph D'HAËM... 36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. 36-09-05-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Procédure. Conseil de discipline. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Montreuil a demandé au Tribunal administratif de Montreuil, d'une part, d'annuler l'avis du 16 septembre 2016 par lequel le conseil de discipline de recours d'Île-de-France a préconisé une exclusion temporaire de fonctions d'une durée de six mois à l'encontre de M. B... C..., d'autre part, de mettre à la charge de l'intéressé et du...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 15 novembre 2018, 17VE03412

...M. Rudolph D'HAËM... 36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...F...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil, d'une part, d'annuler l'arrêté du 17 juin 2016 par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé à son encontre la sanction disciplinaire de l'exclusion définitive de service, d'autre part, de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1606523 du...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 15 novembre 2018, 18VE02105

...M. Rudolph D'HAËM... 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, d'annuler l'arrêté du 10 juillet 2017 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai, d'autre part, d'enjoindre au préfet de lui délivrer une carte de...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 15 novembre 2018, 18VE02248

...M. Rudolph D'HAËM... 335-01-04-01 Étrangers. Séjour des étrangers. Restrictions apportées au séjour. Assignation à résidence. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 17 avril 2018 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours, renouvelable une fois. Par un jugement n° 1803772 du 24 avril 2018, le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté cette demande. Procédure...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 11 octobre 2018, 14VE01084

...M. Rudolph D'HAËM... 39-05-02-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Règlement des marchés. Décompte général et définitif. 39-06-01-02 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des constructeurs à l'égard du maître de l'ouvrage. Responsabilité contractuelle. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : 1° La société PAUL MATHIS a demandé au Tribunal administratif de Versailles, d'une part, d'annuler le refus de la commune de la Garenne-Colombes...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 11 octobre 2018, 16VE00460

...M. Rudolph D'HAËM... 39-02-01 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. Qualité pour contracter. 39-04-01 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Nullité. 54-08-01-01-02 Procédure. Voies de recours. Appel. Recevabilité. Qualité pour faire appel. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société BNP Paribas Lease Group a demandé au Tribunal administratif de Montreuil : - de condamner le LYCEE GENERAL ET TECHNOLOGIQUE LOUISE MICHEL à lui verser la somme de 195 665,60 euros TTC, assortie des intérêts au taux...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 11 octobre 2018, 17VE00993

...M. Rudolph D'HAËM... 36-12-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Licenciement. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, de condamner la commune de Bagneux à lui verser la somme de 191 050 euros, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts, en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de l'illégalité de son licenciement, d'autre part, de mettre à la charge de la commune le versement de la...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 11 octobre 2018, 17VE03615

...M. Rudolph D'HAËM... 335-03-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Règles de procédure contentieuse spéciales. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, d'annuler l'arrêté du 1er septembre 2017 par lequel le préfet du Val-d'Oise l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai, d'autre part...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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