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...M. Roth...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Le procureur général près la cour d'appel de Reims, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 18 février 2010, qui, pour violences aggravées, a condamné M. Sylvain X... à deux mois d'emprisonnement, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 503-1 du code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu que, selon ce texte, la citation faite à l'adresse déclarée par un prévenu...

...M. Roth...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Marc X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de POITIERS, en date du 22 juin 2010, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de CHARENTE-MARITIME, sous l'accusation de vol avec arme et de transport d'arme illicite ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur les premier, deuxième et troisième moyens de cassation du mémoire personnel, pris de la violation des articles préliminaire, 198, 199, 593 du code de procédure pénale et 6 de la convention européenne...

...M. Roth...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Philippe X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 12 mai 2010, qui, dans l'information suivie contre lui du chef, notamment, de viols, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 137, 143-1, 144 et 193 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de placement en...

LOIS ET REGLEMENTS - Acte administratif - Annulation par le juge administratif - Effet L'annulation par la juridiction administrative d'un... ...M. Roth...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Bernard X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 20 janvier 2010, qui, pour émission de bruit portant atteinte à la tranquillité du voisinage, l'a condamné à 250 euros d'amende avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la...

RECIDIVE - Condamnation antérieure - Condamnation avec sursis réputée non avenue - Effet PEINES - Sursis - Condamnation non avenue -... ...M. Roth...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Freddy X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3e chambre, en date du 25 février 2010, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique en récidive, l'a condamné à la confiscation de son véhicule et a constaté l'annulation de son permis de conduire ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur la recevabilité du mémoire personnel...

EXTRADITION - Chambre de l'instruction - Procédure - Article 5 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme - Exclusion... ...M. Roth...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Mohamed X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5e section, en date du 8 décembre 2010, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement de la République arabe d'Egypte, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Attendu qu'il...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code de l'environnement - Articles L. 218-23 et L. 218-30 - Recours juridictionnel effectif -... ...M. Roth...N° S 11-90.012 F-P+B+R N° 2579 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois mai deux mille onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire ROTH, les observations de Me Le PRADO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur les questions prioritaires de constitutionnalité transmises par un arrêt de la cour d'appel...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code de l'environnement - Articles L. 413-4 et L. 415-1 - Droits de la défense - Liberté... ...M. Roth...N° Z 11-80.198 F-P+B N° 3574 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze juin deux mille onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire ROTH, les observations de Me BOUTHORS, de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général SASSOUST ; Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalit...

JUGEMENTS ET ARRETS - Conclusions - Recevabilité - Prévenu non comparant article 411 du code de procédure pénale - Condition -... ...M. Roth...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Guillaume X..., contre l'arrêt n° 9 de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-10, en date du 11 juin 2010, qui, pour contraventions de stationnement gênant, l'a condamné à deux amendes de 150 euros ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 26 mai 2011 où étaient présents : M. Louvel président, M. Roth conseiller rapporteur, Mme Chanet, MM...

FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Tromperies - Tromperie sur l'aptitude à l'emploi, les risques inhérents à l'utilisation du produit, les contrôles... ...M. Roth...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Aurélie X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 30 novembre 2010, qui, pour tromperie, l'a condamnée à 10 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 212-1, L. 213-1, L. 213-2 du code de la...