Recherche de qui ont été rapportées par M. Roson dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 05 juin 1985, 50770
19-05-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES - TAXE D'APPRENTISSAGE -Personnes imposables -... ...M. Roson...VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 MAI 1983, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT DU 22 DECEMBRE 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A ACCORDE A LA SOCIETE CIVILE DE MOYENS "BENQUE-DUFFORT", DONT LE SIEGE EST ... A TOULOUSE HAUTE-GARONNE , LA DECHARGE DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 06 mai 1985, 29362
19-06-02-09-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - CALCUL DE LA TAXE - TAUX... ...M. Roson...VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE LE 29 DECEMBRE 1980 AU SECRETARIAT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX ET LES MEMOIRES COMPLEMENTAIRES ENREGISTRES LES 9 ET 29 JUILLET 1981, PRESENTES POUR M. Y... BERNARD DEMEURANT ... A GENNEVILLIERS 92230 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT DU 29 OCTOBRE 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SES DEMANDES TENDANT D'UNE PART A LA RESTITUTION D'UN MONTANT DE 12.100,47 F DE TAXE SUR LA...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 27 février 1985, 38533 et 38592
19-06-02-01-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PERSONNES ET... ...M. Roson...VU 1° , LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE LE 3 DECEMBRE 1981 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE N° 38 533, PRESENTEE POUR M. RAPHAEL Y..., DEMEURANT ... A PARIS 4EME , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT DU 5 OCTOBRE 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1970 AU 31 DECEMBRE 1973 PAR AVIS...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 27 février 1985, 41451
19-04-02-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS... ...M. Roson...VU LA REQUETE, ENREGISTREE LE 31 MARS 1982 AU SECRETARIAT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE PAR M. X... CLAUDE, DEMEURANT ... RESIDENCE MONTAIGNE A NIORT DEUX-SEVRES ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° REFORME LE JUGEMENT, EN DATE DU 10 FEVRIER 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS NE LUI A ACCORDE QU'UNE DECHARGE PARTIELLE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI DANS LES ROLES DE LA VILLE...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 27 février 1985, 43241
19-04-02-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Roson...VU, ENREGISTRE LE 17 JUIN 1982 AU SECRETARIAT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - A TITRE PRINCIPAL : ANNULE LE JUGEMENT DU 18 FEVRIER 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A DECHARGE M. Y... SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DE L'ANNEE 1974...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 27 février 1985, 50644, 50657, 50658 et 50751
19-01-01-005-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - RESPECT DES NORMES SUPERIEURES PAR LES DISPOSITIONS FISCALES -... ...M. Roson...Requête de l'Union des chocolatiers et confiseurs de France et autres tendant à l'annulation de l'instruction du ministre du budget du 17 mars 1983, en tant que ladite instruction a soumis à la cotisation sur les boissons alcooliques, instituée par l'article 26 de la loi du 19 janvier 1983, les utilisateurs de ces boissons qui incorporent de l'alcool dans leurs fabrications et ne vendent pas cet alcool aux consommateurs sous forme de boissons ; Vu le code général...
| France, Conseil d'État, 7/8/9 ssr, 25 février 1985, 37362
19-04-02-01-04-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Roson...Recours du ministre du budget, tendant : 1° à l'annulation du jugement du 27 avril 1981, par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé à la société Grands magasins de la Samaritaine, la décharge des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre de 1969, 1970, 1971 et 1972 dans les rôles de la ville de Paris ; 2° au rétablissement de la société Grands magasins de la Samaritaine aux rôles de l'impôt sur les sociétés...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 17 décembre 1984, 43023
19-02-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL -Recours pour excès de pouvoir -... ...M. Roson...VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 JUIN 1982, PRESENTEE POUR M. X... RAYMOND DEMEURANT ... A VERSAILLES YVELINES ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT N° 6.172 DU 4 MARS 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 17 MARS 1978, PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DES YVELINES A REFUSE DE LUI ACCORDER LE BENEFICE DE LA NOTE...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 17 décembre 1984, 52130
19-04-02-05-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Roson...VU, ENREGISTRE LE 7 JUILLET 1983 AU SECRETARIAT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX, LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 17 FEVRIER 1983, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ACCORDE A M. X... RAYMOND , UNE REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1976 ET 1977, DANS LES ROLES DE LA VILLE DE VERSAILLES ; 2...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 22 octobre 1984, 42113
19-04-02-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Roson...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR M. X... BERTIN DEMEURANT ... A CHAMBERY SAVOIE , LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 4 MAI 1982 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 4 MARS 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION, D'UNE PART, DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU RELATIVES AUX ANNEES 1972, 1973, 1974 ET 1975, D'AUTRE PART, DES MAJORATIONS...
