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§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 28 juin 2010, 03NT01393

...M. Roger-Christian DUPUY...Vu l'arrêt du 27 septembre 2005 par lequel la Cour, avant plus amplement dire droit sur la requête, enregistrée le 21 août 2003, présentée pour Mme Simone X, demeurant ..., par Me Hay, avocat au barreau du Mans, et tendant à l'annulation du jugement n° 00-4603 du 3 juin 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande d'annulation de la décision des 30 mars et 3 avril 2000 de la commission départementale d'aménagement foncier de la Sarthe rejetant sa réclamation relative aux opérations de remembrement de Parigné-l'Evêque, a sursis à statuer jusqu'à ce que...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 17 mai 2010, 03NT01394

...M. Roger-Christian DUPUY...Vu l'arrêt du 27 septembre 2005 par lequel la Cour, avant de statuer sur la requête enregistrée le 21 août 2003, présentée pour M. et Mme Didier X, demeurant ..., par Me Hay, avocat au barreau du Mans, et tendant à l'annulation du jugement du 3 juin 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande d'annulation de la décision du 3 avril 2000 de la commission départementale d'aménagement foncier de la Sarthe rejetant leur réclamation relative au remembrement de leurs biens à Parigné-l'Evêque, a sursis à statuer jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 26 juin 2009, 06NT01927

...M. Roger-Christian DUPUY...Vu l'arrêt du 28 mars 2007 par lequel la Cour a prononcé à l'encontre de la communauté d'agglomération Angers Loire Métropole une astreinte de 250 euros par jour de retard si elle ne justifiait pas avoir, dans le délai d'un mois suivant la notification de cet arrêt, proposé à M. et Mme X, acquéreurs évincés, l'acquisition du bien illégalement préempté situé 10, chemin des Chalets à Angers, aux conditions fixées dans la déclaration d'intention d'aliéner émanant du propriétaire initial...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 03 mars 2009, 06NT01928

...M. Roger-Christian DUPUY...Vu l'arrêt du 24 juillet 2007 par lequel la Cour a décidé qu'une astreinte était prononcée à l'encontre de la commune de Meung-sur-Loire Loiret ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 février 2009 : - le rapport de M. Lainé, rapporteur ; - et les conclusions de M...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 29 juillet 2008, 07NT03355

...M. Roger-Christian DUPUY...Vu, I, sous le n° 07NT03355, la requête enregistrée le 8 novembre 2007, présentée pour M. Jean-Louis X demeurant ..., par Me Garreau, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 06-960 du 21 septembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Caen a annulé, à la demande de l'association pour la sauvegarde du site et de l'environnement du Mont Canisy et de ses abords, l'arrêté du 14 mars 2006 du maire de Tourgéville Calvados lui accordant un permis de construire pour l'édification de cinq bâtiments à usage...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 29 juillet 2008, 08NT00301

...M. Roger-Christian DUPUY...Vu la requête enregistrée le 6 février 2008, présentée pour la SOCIETE ANONYME SA DECATHLON, représentée par son président-directeur général en exercice, dont le siège social est 4, boulevard de Mons à Villeneuve d'Ascq 59650, par Me Renaux, avocat au barreau de Paris ; la SA DECATHLON demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 06-6423 du 4 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de la société par actions simplifiée SAS Modern Sport, la décision du 10 octobre 2006 de la commission départementale d'équipement commercial de la...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 29 juillet 2008, 08NT00609

...M. Roger-Christian DUPUY...Vu la requête enregistrée le 6 mars 2008, présentée pour M. Joseph X demeurant ..., par Me Fontmichel, avocat au barreau de Grasse ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 07-1488 du 10 janvier 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 août 2006 du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement constatant l'irrecevabilité de sa demande de naturalisation, ainsi que de la décision du 4 décembre 2006 dudit ministre rejetant son recours gracieux ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 29 juillet 2008, 08NT00610

...M. Roger-Christian DUPUY...Vu la requête enregistrée le 6 mars 2008, présentée par Mme Daad X épouse Y demeurant ..., par Me Fontmichel, avocat au barreau de Grasse ; Mme Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 07-1493 du 10 janvier 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 août 2006 du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement constatant l'irrecevabilité de sa demande de naturalisation, ainsi que de la décision du 4 décembre 2006 dudit ministre rejetant son recours gracieux ; 2° d'annuler, pour excès de...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 25 juin 2008, 08NT00710

...M. Roger-Christian DUPUY...Vu, I, sous le n° 08NT00710, la requête enregistrée le 17 mars 2008, présentée pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SCI “LES ROQUETTES”, représentée par son gérant en exercice, dont le siège social est rue Robert Asselin à Portbail 50580, par Me Page, avocat au barreau de Nantes ; la SCI “LES ROQUETTES” demande à la Cour : 1° de prononcer le sursis à exécution du jugement n°s 06-605 et 07-1563 du 8 février 2008 par lequel le Tribunal administratif de Caen a annulé, à la demande de l'association “Mieux vivre à Portbail et aux alentours” et de l'association “Groupement régional...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 25 juin 2008, 08NT01001

...M. Roger-Christian DUPUY...Vu la requête enregistrée le 18 avril 2008 et le mémoire rectificatif enregistré le 22 mai 2008, présentés pour Mme Anna X demeurant ..., M. Jean-Pierre X demeurant ..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant légal de ses enfants mineurs, Kévin X et Alexandrine X, Mlle Amélie X demeurant ... et Mme Marie-Joseph Y demeurant au lieudit ..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant légal de ses enfants mineurs, Pauline Y et Anaïs Y, par Me Cartron, avocat au barreau de Rennes ; Les consorts X demandent à la Cour de rectifier, pour...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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