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§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 26 juin 2009, 06NT01927

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Exécution décision justice adm

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 06NT01927
Numéro NOR : CETATEXT000021530680 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.nantes;arret;2009-06-26;06nt01927 ?

Texte :

Vu l'arrêt du 28 mars 2007 par lequel la Cour a prononcé à l'encontre de la communauté d'agglomération Angers Loire Métropole une astreinte de 250 euros par jour de retard si elle ne justifiait pas avoir, dans le délai d'un mois suivant la notification de cet arrêt, proposé à M. et Mme X, acquéreurs évincés, l'acquisition du bien illégalement préempté situé 10, chemin des Chalets à Angers, aux conditions fixées dans la déclaration d'intention d'aliéner émanant du propriétaire initial ;

.....................................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 juin 2009 :

- le rapport de M. François, rapporteur ;

- et les conclusions de M. Degommier, rapporteur public ;

Considérant que l'arrêt susvisé de la Cour du 28 mars 2007 a été notifié à la communauté d'agglomération Angers Loire Métropole le 4 juin 2007 ; qu'il ressort des pièces du dossier que par courrier du 4 juillet suivant, le président de la communauté, conformément à la délibération du 14 juin 2007 du conseil communautaire prenant acte dudit arrêt, a proposé à M. et Mme X d'acquérir la maison sise 10, chemin des Chalets à Angers, au prix total de 104 275 euros fixé dans la déclaration d'intention d'aliéner initiale, proposition acceptée dès le 5 juillet par les intéressés, enfin que l'acte de vente au profit de M. et Mme X a été signé le 11 octobre 2007 ; qu'ainsi, la communauté d'agglomération Angers Loire Métropole a exécuté l'arrêt susmentionné de la Cour du 28 mars 2007 ; qu'il n'y a, dès lors, pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte prononcée à son encontre ;

DÉCIDE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte prononcée à l'encontre de la communauté d'agglomération Angers Loire Métropole.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme X et à la communauté d'agglomération Angers Loire Métropole.

Une copie en sera, en outre, adressée au ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.

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N° 06NT01927 2

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Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. DUPUY
Rapporteur ?: M. Roger-Christian DUPUY
Rapporteur public ?: M. DEGOMMIER
Avocat(s) : BROSSARD

Origine de la décision

Formation : 2ème chambre
Date de la décision : 26/06/2009
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance

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