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...M. Robert DEWULF...Vu la requête, enregistrée au greffe le 29 novembre 2001, présentée pour Mme Renée X, élisant domicile ..., par Me Ifrah, avocat ; Mme Renée X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0001399 du 4 octobre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à déclarer la commune d'Annoire et le département du Jura responsables de la dégradation de sa maison en raison des écoulements d'eau pluviale en provenance de la rue, à prescrire la réalisation d'un dispositif d'évacuation des eaux et la réparation des dégradations et à condamner solidairement la...

...M. Robert DEWULF...Vu la requête, enregistrée au greffe le 13 mars 2002, présentée pour M. Marc X, élisant domicile ..., par la SCP Colomes, avocats ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0100724 du 20 novembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Chalons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du 18 mai 1998 prononçant sa révocation, ainsi que la décision du 8 février 2001 emportant maintien de ladite décision de révocation ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, lesdites décisions ; 3° d'ordonner la...

...M. Robert DEWULF...Vu la requête, enregistrée au greffe le 7 avril 2004, complétée par mémoires enregistrés les 19 janvier et 18 mai 2005, présentée pour M. Jean-Pierre X, élisant domicile ..., par le cabinet Devarenne, avocats associés ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0301115 en date du 17 février 2004 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite lui refusant la bonification pour enfants prévue à l'article L. 12b du code des pensions et civiles de retraite ; 2° dire n'y avoir lieu à application du...

...M. Robert DEWULF...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 1er juin 2004 sous le n° 04NC01099, complétée par les mémoires enregistrés les 24 août, 6 septembre et 18 novembre 2004, la demande présentée pour M. Jean-Pierre X, élisant domicile ..., par le cabinet Devarenne, avocats associés, tendant à l'exécution du jugement en date du 17 février 2004 du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne en ce qu'il a annulé la décision du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie relative à la jouissance immédiate de sa pension et a enjoint au ministre de le faire bénéficier de sa pension à compter du...

...M. Robert DEWULF...Vu la requête, enregistrée le 11 septembre 2000, complétée par mémoire enregistré le 31 mai 2002, présentée pour M. et Mme Jûrgen X, élisant domicile ..., par Me Wiesel, avocat ; M. et Mme X demandent à la Cour de : 1° réformer le jugement n° 9702439 du 4 juillet 2000 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg n'a que partiellement fait droit à leur demande tendant à la condamnation de l'Etat à verser, en réparation des préjudices subis suite à un accident de trike dont ils ont été victimes le 16 juin 1993 sur l'autoroute A 35 entre Strasbourg et Colmar : 1 à Mme X la...

...M. Robert DEWULF...Vu le recours, enregistré au greffe le 12 septembre 2000, du GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, complété par mémoires enregistrés les 13 décembre 2000 et 30 janvier 2001 ; Le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9901516-0000058 du 13 juillet 2000 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a annulé, d'une part, les décisions n° 769 et n° 770 du 28 mai 1999 par lesquelles le directeur régional des services pénitentiaires de Dijon a placé M. Daniel X en congé de maladie ordinaire avec demi-traitement pour les périodes du 23...

...M. Robert DEWULF...Vu la requête, enregistrée au greffe le 12 septembre 2000, présentée pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE COLMAR ET DU CENTRE ALSACE, dont le siège social est 1 place de la gare à Colmar 68000, par Me Cossa, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; La CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE COLMAR ET DU CENTRE ALSACE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 13 juillet 2000 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé les décisions des 17 août et 2 septembre 1998 de son directeur général rejetant la demande de congé parental présentée par Mme X...

...M. Robert DEWULF...Vu la requête, enregistrée le 16 novembre 2000, présentée pour M. Lionel X, élisant domicile ..., par Me André Chamy, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9903376-0000974 du 17 octobre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant, d'une part, à enjoindre la commune de Hagenthal-le-Bas de le titulariser et à ordonner sa reconstitution de carrière, d'autre part, à annuler la décision en date du 7 février 2000 par laquelle le maire de la commune de Hagenthal-le-Bas prononce son licenciement ; 2° d'annuler la décision du...

...M. Robert DEWULF...Vu la requête, enregistrée au greffe le 23 février 2001, complétée par mémoires enregistrés les 6 avril et 18 juillet 2001 et 18 juillet 2002, présentée pour la SOCIETE BINI ET CIE, dont le siège social est ..., représentée par son président directeur général en exercice, par Me Laffon, avocat ; La SOCIETE BINI ET CIE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°9900759 du 19 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Longuyon à lui verser la somme de 99.715,92 F, avec intérêts capitalisés à compter du 9...

...M. Robert DEWULF...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 10 mai 2001 sous le n° 01NC00513, présenté par le MINISTRE DE L'INTÉRIEUR, DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE ET DES LIBERTÉS LOCALES ; Le MINISTRE DE L'INTÉRIEUR, DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE ET DES LIBERTÉS LOCALES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9805766 en date du 16 février 2001 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé sa décision opposant une réponse explicite de rejet à la demande de M. Christian X aux fins d'obtenir la prime instituée par le décret n° 98-115 du 27 février 1998 portant attribution d'une prime...