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| ...M. Robert COLLIER...Vu, enregistrés au greffe les 6 novembre 2003, 4 juillet 2005 et 17 janvier 2006, la requête et les mémoires complémentaires présentés pour la SA SUPERMARCHES MATCH par la SELARL Soler-Couteaux/Llorens, avocats ; la SA SUPERMARCHES MATCH demande à la Cour : 1° l'annulation du jugement, en date du 29 août 2003, par lequel le Tribunal administratif de Nancy a annulé la décision de la commission départementale d'équipement commercial de Meurthe-et-Moselle, en date du 18 novembre 2002, l'autorisant à créer un hypermarché de 2 500 m² de surface de vente à l'enseigne MATCH zone de Bivaque...
...M. Robert COLLIER...Vu, enregistrée au greffe le 1er décembre 2003, la requête présentée pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE LA HAUTE-SAONE par la SCP d'avocats Monnet, Valla et Richard ; La CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE LA HAUTE-SAONE demande à la Cour : - d'annuler le jugement en date du 2 octobre 2003 du Tribunal administratif de Besançon qui a rejeté sa demande tendant à la condamnation de Mme Michèle X à lui verser la somme de 16 761,28 euros avec intérêts de droit à compter du 29 janvier 2002 ; - de condamner Mme X à lui verser la somme de 16 761,28 euros ; - de condamner Mme X...
...M. Robert COLLIER...Vu, enregistrée au greffe le 22 décembre 2003, la requête présentée pour M. Amar X, élisant domicile ..., par Me Tisserand, avocat, tendant à la réformation du jugement du Tribunal Administratif de Besançon en date du 27 novembre 2003 en ce que celui-ci a limité à la somme de 8 000 euros le montant de la condamnation du centre hospitalier universitaire de Besançon à la suite de l'infection dont il a été victime après une opération chirurgicale, à la condamnation du centre hospitalier à lui verser la somme de 75 000 euros, toutes causes de préjudices confondues, avec intérêts de droit et...
...M. Robert COLLIER...Vu la requête, enregistrée au greffe le 11 février 2002 sous le n° 02NC00158, présentée par Mme Sylvie X, élisant domicile ..., laquelle demande à la Cour d'annuler le jugement du Tribunal Administratif de Besançon, en date du 20 décembre 2001, lequel a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision en date du 30 novembre 2000 du ministre de l'emploi et de la solidarité confirmant le refus de lui accorder le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire à compter du 1er août 1995 ; La requérante soutient que : - les fonctions qu'elle exerce en sa qualité de responsable du...
...M. Robert COLLIER...Vu le recours du MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES, enregistré au greffe de la Cour le 22 avril 2002 ; le ministre demande à la Cour : - d'annuler le jugement en date du 5 février 2002, par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé sa décision rejetant implicitement la demande de M. X tendant au bénéfice des dispositions du décret du 5 mai 1950 et a renvoyé l'intéressé devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de l'indemnité à laquelle il a droit ; Le ministre soutient : - que le décret n° 50-491 du 5 mai 1950 a été abrogé par le décret n° 90-469 du...
...M. Robert COLLIER...Vu le recours, enregistré au greffe le 3 juin 2002, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, tendant à l'annulation du jugement, en date du 5 mars 2002, par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé la décision par laquelle le recteur de l'académie de Reims a rejeté la demande de M. Raymond X relative au versement, dans sa totalité, de l'indemnité spéciale instituée par le décret n° 69-1150 du 19 décembre 1969 en condamnant l'administration au versement de cette indemnité dans son intégralité à l'intéressé depuis le 1er septembre 1998 avec intérêts...
...M. Robert COLLIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 décembre 2002, présentée pour M. Bernard X, élisant domicile ..., par Me Crovisier, administrateur de l'étude de Me Rouillon, ladite requête tendant à l'annulation du jugement, en date du 22 octobre 2002, par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande de condamnation de la commune de Muhlbach-sur-Bruche à réparer le préjudice qu'il a subi suite à l'effondrement du mur de sa propriété situé sur le banc de cette commune ; à ce que la commune de Mulbach-sur-Bruche soit condamnée à lui verser la somme de 194 084,32...
...M. Robert COLLIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 30 mars 2001 et complétée le 30 novembre 2005, présentée pour M. Louis X, élisant domicile ..., par la SCP Lebon et Mennegand, avocats, tendant à l'annulation du jugement du Tribunal administratif de Strasbourg, en date du 23 janvier 2001, lequel a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de révocation prononcée à son encontre le 23 décembre 1999 par la présidente de l'office public intercommunal d'habitation à loyer modéré OPHLM de Guebwiller et environs, à l'annulation de cette décision et à la condamnation de l'office...
...M. Robert COLLIER...Vu la requête, enregistrée au greffe le 21 août 2001, présentée pour la REGION FRANCHE-COMTE, dont le siège est 4 square Castan à Besançon 25000, par Me Petit, avocat ; La région demande à la Cour : - d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Besançon, en date du 21 juin 2001, par lequel ont été cumulées les décisions du président du CONSEIL REGIONAL DE FRANCHE-COMTE relatives à l'affectation de M. Dominique D, de M. Christian H, de M. Denis F et de M. Cédric G ; - de condamner les conseillers régionaux demandeurs en première instance à verser à la REGION FRANCHE-COMTE la...
...M. Robert COLLIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 février 2002, présentée pour M. Philippe X, élisant domicile ..., par Me Coudray, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0100605 en date du 20 décembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le recteur de l'académie de Besançon a refusé de lui verser une rémunération pour les heures supplémentaires accomplies lors des années scolaires 1994 à 1999 ; 2° de condamner l'Etat à lui verser ladite rémunération augmentée d'une...
