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§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 26 mars 1990, 50469 et 50470

...M. Renauld... 19-04-02-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - CESSION D'ENTREPRISE, CESSATION D'ACTIVITE, TRANSFERT DE CLIENTELE - NOTIONS -Cession d'actifs - Boni de liquidation constaté lors de la liquidation - Incidence du jugement annulant la dissolution de la société. 19-04-02-01-02, 19-04-02-01-03-03 Un acte notarié établi le 18 mai 1976 a constaté la clôture des opérations de liquidation de la société, qui avait été dissoute le 11 janvier 1975. Pour contester le...

§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 27 septembre 1989, 65118

...M. Renauld... 19-04-02-07-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - TRAITEMENTS, SALAIRES ET RENTES VIAGERES - DEDUCTIONS POUR FRAIS PROFESSIONNELS -Déduction forfaitaire supplémentaire article 83-3° du C.G.I. - Voyageurs, représentants et placiers - Activité exercée dans la zone géographique des pays de l'Est. 19-04-02-07-02 Le contribuable, qui était chargé, sous l'autorité du responsable de la société pour la zone "Europe de l'Est", de négocier des commandes pour des ensembles industriels "clés en main", ne...

§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 26 juin 1989, 57865

...M. Renauld... 19-03-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - ASSIETTE -Détermination de la valeur locative - Appréciation directe de la valeur locative article 1498 du C.G.I. - Installation d'un port de plaisance. 19-03-04-04 La valeur locative des installations du port de plaisance de Port Vauban, passibles d'une taxe foncière, a été déterminée en retenant, pour chaque poste de mouillage, une somme de 700 F, elle-même déterminée comme une valeur moyenne résultant d'une étude portant sur la situation de l'ensemble des...

§ France, Conseil d'État, Pleniere, 14 juin 1989, 54770

...M. Renauld... 19-01-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - PRESCRIPTION -Portée de la prescription - Correction symétrique des bilans - Effets d'une notification de redressement. 19-01-03-04, 19-04-02-01-03-01 La société a, jusqu'en 1977, établi ses bilans de clôture en comptant comme dettes les commissions dues à ses représentants, alors que celles-ci n'avaient été ni versées, ni comptabilisées en charges à payer, ni inscrites à un compte de provision et qu'elles n'étaient dues qu'au cours de l'exercice durant lequel ont été effectués...

§ France, Conseil d'État, Pleniere, 14 juin 1989, 66180

...M. Renauld... 19-04-02-01-04-08 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE NET - DEDUCTION DES IMPOTS ET PENALITES -Indemnités de retard - Non déductibles, même si elles sont dues de plein droit. 19-04-02-01-04-08 Des indemnités de retard, même si elles sont dues de plein droit sur la base de l'imposition à laquelle elles s'appliquent et n'impliquent ainsi aucune appréciation par l'administration fiscale du comportement du contribuable, ont le caractère de...

§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 25 mai 1988, 60669

...M. Renauld... 19-03-04-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - QUESTIONS RELATIVES AU PLAFONNEMENT -Conditions d'imposition au titres d'exercices antérieurs - Allègement transitoire de taxe professionnelle pour l'année 1981 loi du 10 janvier 1980 - Condition d'imposition à la taxe professionnelle au titre de l'année 1980. 19-03-04-05 Aux termes du II de l'article 12 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980, dont les dispositions ont été reprises à l'article 1647 B quinquies du code général des impôts : "Le montant de la...

§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 17 février 1988, 58538

...M. Renauld... 19-06-02-08-03-06,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - LIQUIDATION DE LA TAXE - DEDUCTIONS - REMBOURSEMENTS DE TVA -Intérêts moratoires - Intérêts réclamés par le contribuable demandant le remboursement d'un crédit de T.V.A., pour la période allant de la date de la demande de remboursement à celle du remboursement effectif 1. 19-06-02-08-03-06 Après avoir vu sa réclamation rejetée par l'administration et sa demande également rejetée par le tribunal administratif saisi, une personne a obtenu au cours de la...

§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 17 février 1988, 78274

...M. Renauld... 19-02-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - FORMES ET CONTENU DE LA DEMANDE -Existence d'une réclamation préalable - Absence de régularisation - Réclamation présentée après la saisine du tribunal administratif. 19-02-03-01 Une demande en réduction de taxe professionnelle présentée devant le tribunal administratif n'a pas été précédée d'une réclamation, contrairement aux dispositions de l'article R.199-1 du livre des procédures fiscales du nouveau code des impôts. La circonstance...

§ France, Conseil d'État, Pleniere, 12 février 1988, 57729

...M. Renauld... 19-06-02-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PERSONNES ET OPERATIONS TAXABLES - OPERATIONS TAXABLES -Divers - Activités des personnes physiques - Détournement frauduleux de fonds - Opération non taxables. 19-06-02-01-01 Le requérant, courtier d'assurances, a détourné frauduleusement des sommes au préjudice d'une société : il appréhendait des fonds, qu'elle lui avait versés, en excédent du montant des primes qu'elle devait réellement du chef des contrats d'assurances que le requérant avait souscrits au nom et...

§ France, Conseil d'État, Pleniere, 12 février 1988, 57730

...M. Renauld... 19-04-02-05-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES NON COMMERCIAUX - PERSONNES, PROFITS, ACTIVITES IMPOSABLES 1 Sommes entrant dans le champ d'application de l'article 92 du C.G.I. - Inclusion - Détournement frauduleux de fonds par un courtier d'assurance - Bénéfices non commerciaux et non bénéfices industriels et commerciaux. 2 Distinction avec les bénéfices industriels et commerciaux - Détournement frauduleux de fonds par un...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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