La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant qui ont été rapportées par M. Renard-Payen - page 7

SEPARATION DES POUVOIRS - Domaine public - Domaine public routier - Ouvrage public autoroutier - Dommages en résultant - Action en réparation... ...M. Renard-Payen....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu la loi des 16-24 août 1790 ; Attendu qu'une barrière de péage s'est rabattue sur le pare-brise du véhicule de M. X... ; que, se prévalant d'un contrat d'abonnement conclu par ce dernier avec la société d'économie mixte des Autoroutes Rhône-Alpes AREA, la Mutuelle assurance artisanale de France MAAF, subrogée dans les...

PROCEDURE CIVILE - Sursis à statuer - Question préjudicielle - Execption d'illégalité d'un arrêté municipal relevant de la compétence de la... ...Rapporteur : M. Renard-Payen....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu la loi des 16-24 août 1790, ensemble l'article 49 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X..., architecte, a établi un dossier de demande de permis de construire pour des locaux à Pierrefitte, pour le compte de l'Association Eglise Evangélique de Jésus-Christ l'Association ; que le dossier de demande...

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Consentement - Existence - Société - Consentement unanime des associés - Portée . SOCIETE règles... ...M. Renard-Payen....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande, et reproduit en annexe : Attendu, sur les deux premières branches, que, sous couvert d'une violation des articles 2044, 2048, 2049, et 1134 du Code civil, le moyen, par lequel la société civile professionnelle d'avocats X..., M. Jean Y..., Mme Catherine Z...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Protocole d'Athènes du 17 mai 1980 - Article 6 - Effet direct - Portée -... ...Rapporteur : M. Renard-Payen....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi principal, pris en son second moyen : Vu l'article 234, dernier alinéa, du Traité instituant la Communauté européenne ; Attendu que l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 21 septembre 2000, statuant en référé, a rejeté la demande du Syndicat professionnel "coordination des pêcheurs de l'Etang de Berre et de la région" le syndicat...

...Rapporteur : M. Renard-Payen, Conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 octobre 2000 par la cour d'appel de Bordeaux 2e chambre civile, au profit : 1° de M. Christian Z..., demeurant ..., 2° de Mlle Sandrine Z..., demeurant ..., ès qualités d'héritière de Pierre-Lucien Z..., et chez M. Y..., 16430 Champniers, 3° de Mlle Stephanie Z..., demeurant Résidence Les Terrasses, bâtiment E, appartement ..., ès qualités d'héritière de Pierre-Lucien Z..., 4...

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin - Contrat avec une clinique - Rupture par la clinique - Conciliation préalable - Stipulation... ...M. Renard-Payen....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que la société Clinique du Golfe fait grief à l'arrêt attaqué Rennes, 14 novembre 2000, n° 622 d'avoir, sur la demande en paiement d'indemnité de préavis formée à son encontre par M. X..., médecin, rejeté la fin de non-recevoir tirée du non respect par M. X... de la procédure de conciliation...

1° ETAT - Responsabilité - Fonctionnement défectueux du service de la Justice - Faute lourde - Interprétation - Pouvoirs des juges. 1°... ...Rapporteur : M. Renard-Payen....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'une information a été ouverte en 1990 par le Parquet de Paris contre les responsables de la société Basco Landaise de change la société et diverses autres personnes, des chefs de recel et blanchiment de capitaux provenant du trafic de stupéfiants ; que, dans le cadre de cette information, l'ensemble des comptes, avoirs ou valeurs...

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin - Libre choix par le patient - Principe fondamental de la législation sanitaire - Portée.... ...M. Renard-Payen....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que la société Polyclinique Le Languedoc la Polyclinique fait grief à l'arrêt attaqué Montpellier, 9 janvier 2001 d'avoir dit qu'en interdisant à MM. X... et Y... de venir exercer leur spécialité de pédiatrie au sein de son établissement lorsque la femme accouchée en fait la demande, elle a...

PREUVE règles générales - Moyen de preuve - Rapport d'expertise - Expertise judiciaire - Constatation d'un accord - Portée . MESURES... ...M. Renard-Payen....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 281 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 1341 et suivants du Code civil ; Attendu que pour enjoindre aux consorts X... de signer dans le délai d'un mois à compter de sa signification un acte notarié de délimitation de leur propriété et de celle de la société HLM Habitat...

SEPARATION DES POUVOIRS - Acte administratif - Acte individuel - Demande d'exécution sous astreinte - Compétence - Juge des référés de l'ordre... ...Rapporteur : M. Renard-Payen....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour se déclarer incompétente pour statuer sur la demande de la commune du Marin tendant à la fermeture, sous astreinte, de la discothèque et du débit de boissons exploités par la société Indiana, et ce, en application de deux arrêtés municipaux de...