La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant qui ont été rapportées par M. Renard-Payen - page 38

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Congés payés - Faute lourde du salarié - Intention de nuire - Constatations... ...Rapporteur :M. Renard-Payen...Vu l'article L. 223-14 du Code du travail ;. Attendu, selon la procédure, que Mme X..., salariée de l'entreprise Rosa depuis le 5 mai 1966, a été licenciée le 13 février 1986 pour faute lourde consistant en la falsification habituelle de ses fiches de contrôle et de production ; Attendu que, pour décider que la salariée avait commis une faute lourde, l'arrêt attaqué a relevé qu'elle avait reconnu avoir sérieusement majoré les quantités déclarées...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Imputabilité - Inexécution par l'employeur de son obligation de verser le salaire - Contrat prévoyant un... ...Rapporteur :M. Renard-Payen...Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 17 octobre 1986, que M. X..., embauché le 18 novembre 1974 par la société Catu, en qualité de directeur du service exportation, a, à la suite d'un désaccord au sujet de son commissionnement sur les ventes réalisées à l'occasion d'un marché conclu par l'entreprise qui l'employait, fait connaître à celle-ci, par lettre du 6 novembre 1979, que son contrat de...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Inaptitude physique du salarié - Inaptitude à tenir certains... ...Rapporteur :M. Renard-Payen...Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : sans intérêt ;. Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Nancy, 19 novembre 1986 que M. X..., engagé par l'Association départementale pour l'aménagement des structures et exploitations agricoles ADASEA, le 27 juin 1976, en qualité de conseiller agricole, s'est vu notifier la rupture de son contrat de travail par lettre du 26 février 1985, au motif que l'employeur n'était pas en...

COURS ET TRIBUNAUX - Composition - Audiences successives - Magistrat ayant assisté aux débats et au délibéré - Identité - Défaut - Effet... ...Rapporteur :M. Renard-Payen...Vu les articles 452, 454 et 456 du nouveau Code de procédure civile ;. Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes qu'en aucun cas ne peut signer un jugement, le magistrat qui a assisté au prononcé, fût-ce comme président, sans avoir assisté aux débats ni participé au délibéré ; Attendu que l'arrêt attaqué énonce que lors des débats et du délibéré, la Cour était composée d'un seul magistrat conseiller rapporteur et qu'à l'audience du...

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Cas énumérés - Absence d'un salarié - Contrat initial comportant un terme précis - Contrat renouvelé à... ...Rapporteur :M. Renard-Payen...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 27 mai 1987 que M. X..., engagé par l'Association pour la création et la gestion des établissements pour handicapés mentaux le 13 septembre 1982 suivant contrat écrit devant s'achever le 26 avril 1983 pour pourvoir au remplacement d'une salariée en congé de maternité, avec clause de renouvellement pour deux mois au cas où l'absence de cette dernière se prolongerait, a vu son...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Imputabilité - Démission du salarié - Manifestation de volonté clairement exprimée - Maladie du salarié -... ...Rapporteur :M. Renard-Payen...Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-4 du Code du travail ; Attendu, selon la procédure, que M. X..., engagé par M. Y..., directeur de l'hôtel Arromanches, en qualité de veilleur de nuit le 1er juillet 1983, s'est trouvé en arrêt de maladie du 20 au 27 avril 1984 ; que le 14 mai 1984, son employeur lui a écrit que, sans nouvelles de lui depuis trois semaines, il prenait acte de sa démission ; Attendu que, pour rejeter les demandes...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Définition - Suppression d'emploi - Fin de chantier - Pratique habituelle de la... ...Rapporteur :M. Renard-Payen...Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1134 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que M. X... a été engagé en qualité d'OS1 auxiliaire de prospection par la société Compagnie générale de géophysique suivant contrat du 27 octobre 1981 pour la durée du chantier ; qu'après un nouveau contrat sur un autre chantier, le salarié a été licencié avec préavis d'un mois mais s'est vu proposer un troisième contrat sur un chantier...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Imputabilité - Maladie du salarié - Absence prolongée - Convention collective prévoyant la rupture de plein... ...Rapporteur :M. Renard-Payen...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, Paris, 26 décembre 1986 que Mme X... engagée en qualité de femme de chambre le 8 mai 1981 par la société Hôtel Ascot Opéra, a été licenciée le 5 avril 1983 en application de la convention collective de l'hôtellerie pour absence pour maladie prolongée au delà de quatre mois ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la société Hôtel Ascot Opéra au paiement de...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Formation professionnelle - Congé de formation - Refus de l'employeur - Conditions - Absence du salarié ayant des... ...Rapporteur :M. Renard-Payen...Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-8 et L. 931-1 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 6 janvier 1983 par la société IBSI en qualité de programmeur 2e échelon, a été licencié pour faute grave par lettre du 27 octobre suivant, au motif qu'il avait quitté l'entreprise pour prendre un congé-formation que lui avait refusé son employeur ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Commerce - Librairie de détail de la région parisienne - Application - Domaine d'application - Vente de produits de... ...Rapporteur :M. Renard-Payen...Sur le moyen unique : Vu la convention collective de la librairie de détail de la région parisienne ; Attendu que selon l'article 1er de la convention collective susvisée, celle-ci s'applique aux libraires ayant des activités accessoires telles que la vente de journaux ; Attendu que pour faire application de ladite convention collective dans le litige opposant la société SEF, diffuseur de presse vendant également des livres, à Mme X...