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§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 21 novembre 1989, 87-40746

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 87-40746
Numéro NOR : JURITEXT000007023122 ?
Numéro d'affaire : 87-40746
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1989-11-21;87.40746 ?

Analyses :

CONTRAT DE TRAVAIL - RUPTURE - Imputabilité - Maladie du salarié - Absence prolongée - Convention collective prévoyant la rupture de plein droit à partir de quatre mois - Application aux arrêts répétés pour maladie (non).

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Absence prolongée - Convention collective prévoyant la rupture de plein droit à partir de quatre mois - Application aux arrêts répétés pour maladie (non)

CONVENTIONS COLLECTIVES - Hôtellerie - Convention nationale du personnel des hôtels et restaurants du 1er juillet 1975 - Maladie du salarié - Absence prolongée - Convention prévoyant la rupture de plein droit du contrat de travail à partir de quatre mois - Application aux arrêts répétés pour maladie (non)

C'est à bon droit qu'une cour d'appel décide qu'on ne saurait sans ajouter à la convention collective de l'hôtellerie qui dispose en son article 24 que si un salarié ayant entre 1 an et 5 ans de présence dans l'entreprise n'a pas repris son travail après une absence de 4 mois, l'employeur peut prendre acte de la rupture du contrat de travail qui est alors de plein droit, assimiler à une absence prolongée de 4 mois une addition d'absences de durée limitée, quelle que soit la période de référence choisie.


Texte :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Paris, 26 décembre 1986) que Mme X... engagée en qualité de femme de chambre le 8 mai 1981 par la société Hôtel Ascot Opéra, a été licenciée le 5 avril 1983 en application de la convention collective de l'hôtellerie pour absence pour maladie prolongée au delà de quatre mois ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la société Hôtel Ascot Opéra au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; alors que la convention collective de l'hôtellerie dispose en son article 24 que si un salarié ayant entre un an et cinq ans de présence au sein de l'entreprise n'a pas repris son travail après une absence de 4 mois, l'employeur peut prendre acte de la rupture du contrat de travail qui est alors de plein droit ; qu'en considérant que ce texte visait les seules absences prolongées de 4 mois sans interruption aucune à l'exclusion des additions d'absence de durée limitée, quelle que soit la durée de la reprise même momentanée, la cour d'appel a ajouté à l'article 24 de la convention collective de l'hôtellerie et partant l'a violée ; et alors que constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement le fait pour un salarié de s'absenter souvent et pendant de longues périodes, l'employeur ne pouvant compter sur une collaboration régulière et cette absence étant de nature à nuire au bon fonctionnement de l'entreprise ; qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions de l'employeur aux termes desquelles celui-ci soulignait que l'hôtel ne disposait que de 3 femmes de ménage et que l'absence de Mme X... perturbait le fonctionnement de l'entreprise, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu d'une part, que la cour d'appel a décidé à bon droit qu'on ne saurait, sans ajouter à la convention collective, assimiler à une absence prolongée de quatre mois une addition d'absences de durée limitée, quelle que soit la période de référence choisie ;

Attendu, d'autre part, que la société Hôtel Ascot Opéra ne s'est prévalue des absences répétées de la salariée que pour conclure à l'application de l'article 24 de la convention collective ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Références :

Convention collective de l'hôtellerie 1975-07-01 art. 24
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 16 décembre 1986


Publications :

Proposition de citation: Cass. Soc., 21 novembre 1989, pourvoi n°87-40746, Bull. civ. 1989 V N° 675 p. 406
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1989 V N° 675 p. 406
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Composition du Tribunal :

Président : Président :M. Cochard
Avocat général : Avocat général :M. Gauthier
Rapporteur ?: Rapporteur :M. Renard-Payen
Avocat(s) : Avocat :la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin.

Origine de la décision

Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 21/11/1989
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance

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