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§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 21 mars 1990, 88-41870

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Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Sociale

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 88-41870
Numéro NOR : JURITEXT000007024347 ?
Numéro d'affaire : 88-41870
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1990-03-21;88.41870 ?

Analyses :

COURS ET TRIBUNAUX - Composition - Audiences successives - Magistrat ayant assisté aux débats et au délibéré - Identité - Défaut - Effet.

JUGEMENTS ET ARRETS - Prononcé - Lecture - Magistrat n'ayant ni assisté aux débats ni participé au délibéré.

Est nul l'arrêt qui énonce que lors des débats et du délibéré la cour d'appel était composée d'un seul magistrat conseiller-rapporteur, et qu'à l'audience de jugement il a été rendu par une formation collégiale à laquelle le rapporteur n'appartenait pas.

Références :


A RAPPROCHER : Chambre civile 1, 1980-02-12 , Bulletin 1980, I, n° 52 (1), p. 44 (rejet), et les arrêts cités ; Chambre sociale, 1986-06-18 , Bulletin 1986, V, n° 310, p. 238 (cassation), et l'arrêt cité.


Texte :

Vu les articles 452, 454 et 456 du nouveau Code de procédure civile ;.

Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes qu'en aucun cas ne peut signer un jugement, le magistrat qui a assisté au prononcé, fût-ce comme président, sans avoir assisté aux débats ni participé au délibéré ;

Attendu que l'arrêt attaqué énonce que lors des débats et du délibéré, la Cour était composée d'un seul magistrat conseiller rapporteur et qu'à l'audience du jugement, il a été rendu par une formation collégiale à laquelle le rapporteur n'appartenait pas ;

D'où il suit que, par application de l'article 456 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt est nul ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 juillet 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre

Références :

nouveau Code de procédure civile 452, 454, 456
Décision attaquée : Cour d'appel de Fort-de-France, 02 juillet 1987


Publications :

Proposition de citation: Cass. Soc., 21 mars 1990, pourvoi n°88-41870, Bull. civ. 1990 V N° 140 p. 83
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1990 V N° 140 p. 83
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Composition du Tribunal :

Président : Président :M. Cochard
Avocat général : Avocat général :M. Ecoutin
Rapporteur ?: Rapporteur :M. Renard-Payen
Avocat(s) : Avocat :la SCP Le Bret et Laugier.

Origine de la décision

Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 21/03/1990
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance

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