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16/05/1990 | FRANCE | N°88-41565

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mai 1990, 88-41565


Vu l'article L. 223-14 du Code du travail ;.

Attendu, selon la procédure, que Mme X..., salariée de l'entreprise Rosa depuis le 5 mai 1966, a été licenciée le 13 février 1986 pour faute lourde consistant en la falsification habituelle de ses fiches de contrôle et de production ;

Attendu que, pour décider que la salariée avait commis une faute lourde, l'arrêt attaqué a relevé qu'elle avait reconnu avoir sérieusement majoré les quantités déclarées " par peur de faire l'objet d'une sanction pour travail insuffisant de la part du chef de fabrication " ;

Qu'en

statuant ainsi, sans relever l'intention de la salariée de nuire à l'employeur, la...

Vu l'article L. 223-14 du Code du travail ;.

Attendu, selon la procédure, que Mme X..., salariée de l'entreprise Rosa depuis le 5 mai 1966, a été licenciée le 13 février 1986 pour faute lourde consistant en la falsification habituelle de ses fiches de contrôle et de production ;

Attendu que, pour décider que la salariée avait commis une faute lourde, l'arrêt attaqué a relevé qu'elle avait reconnu avoir sérieusement majoré les quantités déclarées " par peur de faire l'objet d'une sanction pour travail insuffisant de la part du chef de fabrication " ;

Qu'en statuant ainsi, sans relever l'intention de la salariée de nuire à l'employeur, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 février 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen


Synthèse
Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : 88-41565
Date de la décision : 16/05/1990
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Sociale

Analyses

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Congés payés - Faute lourde du salarié - Intention de nuire - Constatations nécessaires

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Congés payés - Faute lourde du salarié - Définition - Intention de nuire

Encourt la cassation l'arrêt qui décide qu'une salariée a commis une faute lourde sans relever son intention de nuire à son employeur.


Références :

Code du travail L223-14

Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse, 12 février 1988

A RAPPROCHER : Chambre sociale, 1978-04-04 , Bulletin 1978, V, n° 275 (1), p. 207 (cassation partielle) ; Chambre sociale, 1981-04-01 , Bulletin 1981, V, n° 300, p. 226 (cassation) ; Chambre sociale, 1989-02-16 , Bulletin 1989, V, n° 133, p. 80 (cassation).


Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 16 mai. 1990, pourvoi n°88-41565, Bull. civ. 1990 V N° 228 p. 138
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1990 V N° 228 p. 138

Composition du Tribunal
Président : Président :M. Cochard
Avocat général : Avocat général :M. Gauthier
Rapporteur ?: Rapporteur :M. Renard-Payen
Avocat(s) : Avocats :la SCP Boré et Xavier, M. Roger.

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1990:88.41565
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