La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant qui ont été rapportées par M. Renard-Payen - page 37

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Licenciement - Licenciement antérieur à la cession - Licenciement motivé par une... ...Rapporteur :M. Lecante arrêt n° 1, M. Renard-Payen arrêt n° 2...Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail et 4 de la directive du 14 février 1977 du Conseil des Communautés européennes ; Attendu que Mme Y..., qui avait décidé de céder son fonds de commerce de pressing, a licencié Mme X... qu'elle employait en qualité de presseur à la demande de l'acquéreur qui envisageait d'exercer lui-même ces fonctions ; Attendu que l'arrêt...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Licenciement - Licenciement antérieur à la cession - Licenciement motivé par une... ...Rapporteur :M. Lecante arrêt n° 1, M. Renard-Payen arrêt n° 2...Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu, selon la procédure, que Mme Y..., pharmacien-assistant à temps partiel depuis le 1er juillet 1971, a été licenciée le 16 août 1984, après la vente de l'officine où elle exerçait ses fonctions, sous condition suspensive, notamment, du licenciement de l'intéressée et après autorisation de licenciement pour motif économique donnée par l'inspection du Travail...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Entretien avec le salarié - Conditions - Effectif de l'entreprise CONTRAT... ...Rapporteur :M. Renard-Payen...Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14 et L. 122-14-5 du Code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., engagé le 6 novembre 1986 comme ouvrier boulanger par M. Y..., suivant contrat à durée déterminée de trois mois, a été licencié le 10 février 1987, soit après l'expiration du contrat, lequel s'est ainsi transformé en contrat à durée indéterminée ; Attendu que, pour rejeter la demande d'indemnité pour...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Sanction - Conditions - Engagement des poursuites - Prescription - Délai -... ...Rapporteur :M. Renard-Payen...Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-44 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 2 octobre 1978 en...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Faute du salarié - Gravité - Exercice par le salarié de la faculté de... ...Rapporteur :M. Renard-Payen...Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : sans intérêt ;. Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu, selon la procédure, que M. X..., employé en qualité de maçon par la société Chauvet depuis le 24 novembre 1980, a été licencié par lettre du 23 juillet 1984 pour faute grave constituée par son refus de se rendre sur un chantier qui lui était affecté ; Attendu que pour décider que M. X... avait...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Inobservation - Indemnité - Demande - Demande d'indemnité pour licenciement... ...Rapporteur :M. Renard-Payen...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 8 octobre 1987, que Mlle Y..., engagée en qualité de vendeuse à temps partiel par M. X..., par un contrat à durée indéterminée, à partir du 18 mai 1983, a été licenciée le 22 février 1986 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Imputabilité - Maladie du salarié - Absence prolongée - Convention collective prévoyant le licenciement pour... ...Rapporteur :M. Renard-Payen...Sur le moyen unique : Vu les articles 09-04.2.2 et 09-04.3.2 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cures et de garde à but non lucratif ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., infirmière à la Clinique chirurgicale depuis le 25 janvier 1945, a arrêté son travail pour cause de maladie le 30 novembre 1977 ; que, par lettre recommandée du 1er juin 1978, l'employeur, constatant...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Imprimerie - Convention nationale des imprimeries de labeur et des industries graphiques - Licenciement - Indemnités... ...Rapporteur :M. Renard-Payen...Sur le moyen unique : Attendu, selon la procédure, que M. X..., victime d'un accident de trajet alors qu'il était depuis plus de vingt ans au service de la société Capron en qualité d'imprimeur-typographe, a été licencié au mois de février 1985, en application de l'article 207 de la convention collective nationale du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques ; Attendu que l'employeur fait grief aux jugements...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Protocole d'accord préélectoral - Négociation de l'accord - Absence... ...Rapporteur :M. Renard-Payen...Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Dieppe, 3 octobre 1989, que la société Nordon, dont le siège social est à Nancy, a conclu le 8 septembre 1989 avec les organisations syndicales intéressées un protocole d'accord en vue des élections des délégués du personnel de son chantier de Penly Seine-Maritime ; Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir déclaré irrégulier le protocole d'accord...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Faute du salarié - Gravité - Congés annuels - Salarié fixant la... ...Rapporteur :M. Renard-Payen...Sur le moyen unique : Attendu, selon la procédure, que M. X..., engagé le 15 octobre 1977 en qualité d'ouvrier à domicile par la société Galia, s'est vu signifier par son employeur la rupture de son contrat de travail de ce fait à partir du 2 juin 1985, au motif qu'il ne s'était pas présenté à son travail depuis le 10 mai, alors que ses dates de congés payés étaient du 26 juillet au 9 août ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqu...