La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant qui ont été rapportées par M. Renard-Payen - page 32

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Procédure - Rôle - Radiation - Instance - Péremption - Délai REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'hygiène, de... ...Rapporteur :M. Renard-Payen.... Sur le moyen unique : Attendu que la société Carrefour-Meylan fait grief au jugement attaqué tribunal d'instance de Grenoble, 2 octobre 1991 d'avoir déclaré recevable la contestation formée par M. X... contre les élections des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail qui ont eu lieu le 20 juin 1991 au sein de cette entreprise, et alors que le délai de péremption, en matière de contestation de l'élection des...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Cause - Cause réelle et sérieuse - Preuve - Charge CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE -... ...Rapporteur :M. Renard-Payen.... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, Grenoble, 19 octobre 1988, que M. X..., embauché le 28 juin 1976 en qualité d'ouvrier qualifié par la société Poujaud, a été licencié pour motif économique le 5 janvier 1987 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement du salarié était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à payer à l'intéressé une indemnité de ce chef, alors que...

COMPETENCE - Décision sur la compétence - Contredit - Domaine d'application - Décision n'ayant statué que sur la compétence ELECTIONS... ...Rapporteur :M. Renard-Payen.... Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 80 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que, lorsque le juge se prononce sur la compétence sans statuer sur le fond du litige, sa décision ne peut être attaquée que par la voie du contredit ; Attendu que le jugement attaqué tribunal d'instance de Paris, 10e, 17 septembre 1991, a déclaré irrecevable la demande de M. X... en annulation de la...

PRUD'HOMMES - Procédure - Droits de la défense - Partie ni appelée en cause ni entendue - Condamnation PROCEDURE CIVILE - Droits de la... ...Rapporteur :M. Renard-Payen.... Sur le moyen unique : Vu l'article 14 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ; Attendu que, selon le jugement attaqué, M. X..., qui travaillait depuis le 13 août 1979 dans l'entreprise de maçonnerie exploitée par Mme Y..., a été licencié le 12 avril 1985 à la suite de la cessation d'activité de l'entreprise ; Attendu que le jugement a condamné Mme...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Pluralité d'établissements - Election des délégués du personnel -... ...Rapporteur :M. Renard-Payen.... Sur le moyen unique : Attendu que, par jugement du 18 avril 1991, le tribunal d'instance de Paris 4e, statuant sur renvoi après cassation d'un jugement du tribunal d'instance de Paris 8e du 16 mars 1990, a dit que le site de Mantes constituait un établissement distinct pour les élections des délégués au personnel de la SNCF, après regroupement, à partir du 1er décembre 1989, des dépôts de Mantes et de Paris-Saint-Lazare ; Attendu que...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Continuation du contrat de travail - Conditions - Réembauchage par le nouvel... ...Rapporteur :M. Renard-Payen.... Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société CISO a été déclarée en redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Paris du 2 avril 1986 ; que, le 9 juin 1986, le Tribunal a arrêté le plan de redressement de cette société, comportant la cession des éléments du fonds de commerce de l'une des deux usines dont elle était propriétaire au profit de la Société nouvelle Baudou ; que des salariés ont ét...

APPEL CIVIL - Appel incident - Recevabilité - Procédure sans représentation obligatoire - Appelant principal ni présent ni représenté APPEL... ...Rapporteur :M. Renard-Payen.... Attendu que M. X..., salarié de la société CISO, licencié par cette société, en redressement judiciaire, et embauché ultérieurement par la Société nouvelle Baudou, repreneur de la précédente, a relevé appel d'un jugement du 16 décembre 1988 du conseil de prud'hommes de Libourne qui lui a reconnu le bénéfice de l'ancienneté acquise au sein de la société CISO, mais l'a débouté de sa demande d'indemnité de congés payés et de primes ; Attendu...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Protocole d'accord préélectoral - Contenu de l'accord - Fixation... ...Rapporteur :M. Renard-Payen.... Sur le moyen unique : Attendu que la société Supermarchés charentais fait grief au jugement attaqué tribunal d'instance de la Rochelle, 22 novembre 1990 d'avoir désigné un huissier afin de surveiller et de vérifier la régularité des opérations de vote pour les élections des délégués du personnel, qui devaient avoir lieu le 27 novembre 1990 au magasin Supermarché charentais, centre Leclerc à Lagord, alors d'une part que l'accord...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Liste électorale - Inscription - Conditions - Salarié de... ...Rapporteur :M. Renard-Payen.... Sur le moyen unique : Vu l'article L. 423-7 du Code du travail ; Attendu que seuls les salariés qui, en raison des pouvoirs qu'ils détiennent, peuvent être assimilés au chef d'entreprise, sont exclus du droit d'être électeurs aux élections des délégués du personnel ; Attendu que, pour juger que M. X... ne pouvait être électeur aux élections des délégués du personnel de l'établissement de Liévin de Y..., le jugement attaqué a énoncé que...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Effets - Indemnités - Charge du paiement - Prime de treizième mois CONTRAT DE... ...Rapporteur :M. Renard-Payen.... Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu les articles L. 122-12 du Code du travail et 1315 du Code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, que plusieurs salariés travaillant pour le compte de la société Lojip, ont vu leurs contrats de travail transférés à la société Dermagne qui avait repris le fonds de commerce ; Attendu que, pour juger que le paiement de la prime de 13e mois incombait à l'ancien employeur...