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17/06/1992 | FRANCE | N°91-60315

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 17 juin 1992, 91-60315


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Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 80 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon le premier de ces textes, que, lorsque le juge se prononce sur la compétence sans statuer sur le fond du litige, sa décision ne peut être attaquée que par la voie du contredit ;

Attendu que le jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris, 10e, 17 septembre 1991), a déclaré irrecevable la demande de M. X... en annulation de la désignation d'un délégué syndical d'Etablissement MACIF Ile-de-France, au motif que l'article L. 412-15 du Code du

travail qui attribue compétence au tribunal d'instance pour les contestations relati...

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Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 80 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon le premier de ces textes, que, lorsque le juge se prononce sur la compétence sans statuer sur le fond du litige, sa décision ne peut être attaquée que par la voie du contredit ;

Attendu que le jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris, 10e, 17 septembre 1991), a déclaré irrecevable la demande de M. X... en annulation de la désignation d'un délégué syndical d'Etablissement MACIF Ile-de-France, au motif que l'article L. 412-15 du Code du travail qui attribue compétence au tribunal d'instance pour les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux ne permet pas à cette juridiction de statuer sur une contestation relative à l'annulation d'une désignation de délégué syndical ;

D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE


Synthèse
Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : 91-60315
Date de la décision : 17/06/1992
Sens de l'arrêt : Irrecevabilité
Type d'affaire : Sociale

Analyses

COMPETENCE - Décision sur la compétence - Contredit - Domaine d'application - Décision n'ayant statué que sur la compétence

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Procédure - Voies de recours - Contredit - Domaine d'application - Décision n'ayant statué que sur la compétence

Selon l'article 80 du nouveau Code de procédure civile, lorsque le juge se prononce sur la compétence sans statuer sur le fond du litige sa décision ne peut être attaquée que par la voie du contredit. En conséquence est irrecevable le pourvoi formé contre un jugement ayant déclaré irrecevable une demande en annulation de la désignation d'un délégué syndical au motif que le tribunal d'instance n'est pas compétent pour statuer sur une telle contestation.


Références :

nouveau Code de procédure civile 80, 605

Décision attaquée : Tribunal d'instance de Paris, 17 septembre 1991

A RAPPROCHER : Chambre sociale, 1991-04-10 , Bulletin 1991, V, n° 171, p. 107 (rejet) ; Chambre sociale, 1991-06-06 , Bulletin 1991, V, n° 291, p. 178 (rejet).


Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 17 jui. 1992, pourvoi n°91-60315, Bull. civ. 1992 V N° 400 p. 249
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1992 V N° 400 p. 249

Composition du Tribunal
Président : Président :M. Cochard
Avocat général : Avocat général :M. Kessous
Rapporteur ?: Rapporteur :M. Renard-Payen

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1992:91.60315
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